Cessation d'activité

Cesser son activité est une décision difficile ou imposée par la vie ,mais quelles sont les formalités à effectuer 


Quelles sont les démarches à effectuer en cas de cessation d'activité ?

Le professionnel qui cesse son activité doit le déclarer auprès de l'URSSAF et remplir sa déclaration d'impôt 2035 dans les 60 jours qui suivent la date de cessation effective.

URSSAF

Lorsque vous cessez votre activité libérale vous devez en informer le service "Relations avec les Professionnels de Santé" de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie en précisant dans les 60 jours :

  • la date exacte de votre dernier jour d'activité
  • le motif de la cessation ( changement de département, remplacements libéraux ou salariés,, retraite, raisons personnelles, etc…)

qui :

  • actualisera votre enregistrement au fichier national,
  • en informera ses différents partenaires.

REPRISE APRES CESSATION

  • cotisation assurance maladie, maternité, décès.

Si la reprise d'activité intervient moins d'un an après la cessation, la cotisation reste due pour la période d'inactivité sauf si vous avez exercé une activité salariée pendant la période d'inactivité.
Si la reprise intervient un an après la cessation d'activité mais dans l'année civile suivante, la cotisation est due à compter du 1er jour du trimestre civil au cours duquel se situe la reprise.

Si la reprise intervient :

Après une année complète d'interruption (raison de santé, appel sous les drapeaux), et après le 31 décembre de l'année civile qui suit celle de la cessation d'activité,
Après une cessation d'activité avec cession de cabinet, la reprise est considérée comme un début d'activité.

L'administration fiscale

Vous devez procéder à une double déclaration

  • une déclaration avisant l'administration de votre cessation d'activité et de la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que les nom, prénoms et adresse de votre successeur éventuel;
     
  • la déclaration 2035

    Vous devez procéder à cette déclaration dans les 60 jours de votre cessation d'activité, d'où l'intérêt de signaler très vite aux organismes sociaux votre cessation, afin de déduire les cotisations obligatoires afférentes à votre activité professionnelle. Elle entraîne l'imposition des bénéfices et des plusvalues. Vous devez également aviser le centre qui vous adresse la taxe professionnelle.
     
  • La taxe professionnelle est due pour l'année, à partir de l'instant ou vous etiez en activité au 1er janvier et meme si vous arretez le 02/01.

Carpinko

La radiation
Quand prend-elle effet ?

La radiation prend effet le premier jour du trimestre civil qui suit la fin de l'activité libérale.

Que faire ?

En faire la déclaration, par écrit, dans un délai d'un mois en précisant la date du dernier acte médical ou adresser la déclaration de cessation que vous pouvez imprimer (format pdf).

Recommander cette page

Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander la page Cessation d'activité.

@
@
Veuillez cliquer sur pour afficher le code de sécurité à recopier afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.