Affichage des tarifs

Les infirmiers libéraux sont tenus d'exposer une affiche de leur tarification dans leur cabinet .


Depuis le décret du 16 février 1993 cette obligation figure dans nos règles professionnelles.

Ces textes sont listés dans la Section 2 - Infirmiers ou Infirmières d'exercice libéral

Sous-section 1 - Devoirs généraux, dans le Code de la Santé Publique depuis le 8 août 2004, et plus précisément la publicité de nos tarifs, y figure dans l’article R 4312- 40, ainsi libellé :

L'infirmier ou l'infirmière informe le patient du tarif des actes d'infirmier effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. Il affiche également ces informations dans son lieu d'exercice et de façon aisément visible.

Il est tenu de fournir les explications qui lui sont demandées par le patient ou par ses proches sur sa note d'honoraires ou sur le coût des actes infirmiers dispensés au cours du traitement.

Les honoraires de l'infirmier ou de l'infirmière non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.

Sont interdits toute fixation de forfait d'honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les actes effectués.

L'infirmier ou l'infirmière est toutefois libre de dispenser ses soins gratuitement

Ce 10 février 2009, le décret no 2009-152 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, référencé : NOR : ECEC0823755D.

Ce décret ajoute l'obligation d'afficher le tarif des cinq actes les plus pratiqués, en plus du tarif de la simple consultation.

Autre nouveauté : ils devront préciser le niveau de remboursement de l'assurance maladie correspondant à chaque tarif.

le décret ICI

Les ministres ont d'ores et déjà demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Dgccrf) «d'accompagner l'ensemble des professionnels dans la bonne application de ces mesures et de réaliser d'ici à la fin de l'année des premiers contrôles pour s'assurer du bon respect».

Source convergence infirmière :

L'article Art.R. 1111-25 précise que le fait de ne pas afficher les informations relatives aux honoraires dans les conditions prévues aux articles R. 1111-21 à R. 1111-24 est sanctionné comme suit :

« En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue.
« Le professionnel en cause dispose d'un délai de quinze jours pour se mettre en conformité avec la réglementation ainsi rappelée. Passé ce délai, en cas de nouvelle constatation d'un manquement chez le même professionnel, le représentant de l'Etat dans le département notifie les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée au professionnel, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification.
« A l'issue de ce délai, le représentant de l'Etat peut prononcer une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. Il la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter et les voies de recours qui lui sont ouvertes.L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »

En clair, que doit comporter cette affichette ?

L'article R. 1111-21 de ce décret précise que les infirmiers (ères) doivent afficher obligatoirement au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Figure également à l'article R. 1111-24 pour nous infirmiers conventionnés qui pratiquons les tarifs fixés par la convention, l'obligation de faire paraître sur l'affiche les mots suivants :
« Votre infirmier (ère) pratique des honoraires conformes aux tarifs de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d'exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu des actes pratiqués.
Si votre infirmier (ère) vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer.
Dans le cas prévu ci-dessus où votre infirmier (ière)peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d'honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

Il est recommandé également de faire figurer le forfait de déplacement ou du kilomètre selon la zone d'exercice, les majorations de dimanche, férié et de nuit, ainsi que la base de remboursement de l'Assurance Maladie, pour mémoire : 100 % si ALD, Invalidité, AT, Maternité ou CMU et 60 % pour la part obligatoire (la part complémentaire étant prise en charge selon le contrat signé par le patient).

Vous pouvez également y faire figurer votre cachet professionnel ou les coordonnés de votre société d'exercice.

Rappel : si vous êtes membre d'une association de gestion agréée, vous avez l'obligation de publication dans votre cabinet de soins, de la mention : « membre d'une association agréée, le paiement par chèque des honoraires est accepté » ; à rajouter sur cette affiche ou pas, selon votre choix.

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