Installation en Exercice Libéral : Devenir Entrepreneur Individuel

L'installation en exercice libéral implique la création d'une entreprise et l'adoption du statut de travailleur indépendant. En tant qu'infirmier libéral, vous assumez l'entière responsabilité de votre gestion comptable, fiscale et administrative.

Étapes préparatoires essentielles

1. L'étude de marché

Cette analyse préliminaire est indispensable avant toute installation. Le secteur des soins à domicile connaît une concurrence diversifiée (SSIAD, HAD...). Examinez attentivement:

• La répartition géographique des professionnels de santé libéraux voir carto santé pour le zonage 
• Le niveau de saturation du territoire envisagé
• L'adéquation entre l'offre et la demande en soins

2. Le financement

Établissez un plan de financement rigoureux pour:

• Identifier les ressources nécessaires en fonction de vos besoins
• Ajuster vos besoins selon vos ressources disponibles
• Évaluer la viabilité économique de votre installation

3. Les dispositifs d'aide

Plusieurs mécanismes peuvent soutenir votre installation:

• Prêt à la création d'entreprise (PCE)
• ACCRE pour les allocataires Pôle Emploi
• Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (FGIF)
• Aides spécifiques aux zones d'implantation (ZFU, ZRR)
• Dispositifs de soutien des collectivités territoriales

Démarches administratives

1. CPAM: Vérification des conditions d'exercice
2. Ordre National des Infirmiers: Inscription au tableau et enregistrement du diplôme
3. ARS: Obtention du numéro ADELI et préparation de la demande de carte CPS
4. CPAM: Inscription en tant qu'infirmier libéral, signature de la convention, obtention du numéro de facturation
5. ASIP: Finalisation de la demande de carte CPS
6. CARPIMKO: Inscription pour la couverture retraite et prévoyance
7. URSSAF: Déclaration dans les 8 jours suivant le début d'activité
8. Souscription à une responsabilité civile professionnelle (RCP)
9. Options complémentaires: contrat avec un expert-comptable ou une association de gestion agréée

« EI » comme « Entrepreneur Individuel »

Le changement le plus visible tient en deux lettres : « EI ». En effet, cette abréviation (ou l’expression « Entrepreneur Individuel », exclusivement écrit au masculin !) doit désormais obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels des indépendants. Suivi ou précédé de votre nom et prénom, « EI » devra ainsi être apposé sur vos :

• factures
• logiciels de facturation
• livre de recettes et registre des achats
• tampons
• papiers à en-tête et cartes de visite
• compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié à l’activité, RIB, relevés de compte…

Par contre, elle n’est, à priori, pas obligatoire sur les ordonnances. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents. Un entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).

Le vrai changement : la protection du patrimoine personnel !

La mesure la plus importante de cette Loi est cependant invisible : c’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En effet, désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Jusqu’à lors, seule votre résidence principale était protégée.

Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière (al III art. L273B du livre des procédures fiscales), mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire (2§ de l’art. L133-4-7 du Code de la Sécurité Sociale) n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel. Un prochain décret devrait préciser davantage ces dernières dispositions.

LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Il existe différents types de statuts sous lesquels une infirmière ou un infirmier libéral peut installer son cabinet : la Société civile professionnelle (exercice à plusieurs d’une activité libérale), la SEL ou la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et enfin le plus couramment utilisé l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est un statut qui présente de nombreux avantages en rapport à une société « classique ». Tout d’abord les formalités administratives se présentent sous leur mode le plus simple : inutile de créer et de faire signer des statuts chez un avocat, pas de versement d’inscription à un registre (souvent coûteux) mais une adhésion au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) suffira pour déclarer l’entreprise et établir toutes les formalités dans un même établissement. La seule facture qui vous sera demandé sera donc cette inscription au CFE qui variera entre 62,19 euros si votre activité professionnelle est considérée comme commerciale à 185 euros si votre activité est considérée comme artisanale. Soyez vigilants car malheureusement cette inscription attire parfois les mauvais blagueurs qui viendront vous faire croire que le papier qu’ils vous envoient à lieu et titre de facture alors que ce n’est qu’une inscription à une énième liste de professionnels ou un annuaire en ligne… Une arnaque courante mais de plus en plus sophistiquée, en particulier lorsque l’on croule déjà sous des dossiers administratifs à remplir… Désormais votre entreprise individuelle est créée, pourtant il serait bon de ne pas oublier qu’en devenant entrepreneur vos biens professionnels comme vos biens personnels sont potentiellement saisissables en cas d’échec de l’entreprise. Ainsi mieux vaut prévenir que guérir, surtout pour des infirmiers libéraux !

Article L4311-15 :

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. 

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Si vous changez de département, à vous donc de vous déplacer avec votre Diplôme (original) à l'ARS et CPAM de votre futur lieu d’installation pour vous faire inscrire sur les listes départementales.

Si vous ne souhaitez pas être conventionné, il va de soi que ces conditions ne vous concerne pas.