Installation seul en E I


Catégorie : Exercice Libéral

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S'installer en libéral, c'est créer son entreprise, devenir un travailleur indépendant, seul responsable de sa gestion tant d’un point de vue comptable, fiscal, qu’administratif. Voici toutes les démarches d'installation et le statut d'entreprise individuelle .

Infirmier indépendant : statut libéral !

 

Avant de vous décider pour un statut ou un autre, prenez le temps de bien vous poser toutes les questions en lien avec votre envie d’exercer.

Quelles que soient vos réponses, s’installer en infirmier libéral, c’est avoir l’âme d’un entrepreneur. Autonomie, indépendance, organisation, rigueur, sont quelques ingrédients nécessaires pour se lancer comme IDEL. En tant qu’infirmier libéral, vous êtes livré à vous-même, sans hiérarchie et sans patron. Un peu comme le capitaine d’un navire, que ce soit un hors-bord dernier cri ou un canot pneumatique votre activité d’infirmier libéral ressemblera à ce que vous en faites. Vous pouvez travailler seul, en cabinet de groupe voire en cabinet pluridisciplinaire, en société, mais quoi qu’il en soit vous êtes un entrepreneur libéral, un entrepreneur indépendant.

Que l’on souhaite s’installer seul, s’associer, ou faire des remplacement les démarches sont toujours les mêmes.

Pour bien démarrer :

  • L’étude de marché est un préalable incontournable à votre installation !

En effet, le secteur du soin à domicile a été ouvert à concurrence : ssiad, had...

Il vous faudra analyser la répartition géographique des professionnels de Santé libéraux sur le territoire, car certains secteurs arrivent à saturation, donc analyse de l’offre et de la demande en soins. 

Lien vers cartosanté

  • Le financement: pensez à le prévoir en faisant un plan de financement.

Le plan de financement vous permettra de voir dans le temps les ressources qui vous seront nécessaires par rapport à vos besoins et, d’adapter vos besoins à vos ressources.
Tout cela doit être fait sérieusement afin de décider si votre installation est vraiment viable.

  • Les aides à la création

Vous pouvez bénéficier de certaines aides à l’installation ou la création d’entreprise. Prêt, fond de garantie, exonération des charges sociales, exonérations d’impôt , de taxe etc …

Quelques exemples :
Prêt à la création d’entreprise (PCE), ACCRE pour les allocataires ASSEDIC, fond de Garantie à l'initiative des Femmes (FGIF) …
Mais vous pouvez aussi bénéficier d’aides suivant vos lieux d’installations : ZFU (zone franche urbaine) ZRR (zone de revitalisation rurale) , aide à l’installation ou au maintien des professionnels de santé par les collectivités territoriales, etc…

Un site à visiter pour monter votre projet : AFE

  • Les Démarches

1/Auprès de la CPAM : je vérifie les conditions d’exercice (nombre d’heures, lieu, mode d’exercice…).

2/Auprès de l’Ordre National des Infirmiers : je m’inscris au tableau de l’Ordre, je fais enregistrer mon diplôme.

3/ Auprès de l'ARS de mon lieu d’exercice : je demande mon numéro ADELI , je télécharge et je fais tamponner le formulaire de l’ASIP santé pour la demande de carte CPS.

4/Auprès de la CPAM de mon lieu d’exercice : je m’inscris en tant qu’infirmièr(e) libéral(e), je signe la convention, je demande un numéro de facturation, je valide le formulaire de demande de carte CPS.

5/Auprès de l’ASIP : j’envoie le formulaire de demande de carte CPS. Auprès de CARPIMKO : je m’inscris pour ma couverture retraite et mon contrat prévoyance.

6/ Auprès de CARPIMKO : je m’inscris pour ma couverture retraite et mon contrat prévoyance.

7/Auprès de l’URSSAF : j’effectue les démarches d’inscription dans un délai de 8 jours suivant le début de mon installation.

8/Je souscris à un contrat de responsabilité civile professionnelle (RCP).

9/Je souscris, si je le souhaite, à: - une assurance volontaire « accident du travail »,A partir de 2021 les AT sont pris en charge par la CPAM  modulant une augmentation obligatoire des cotisations Urssaf maladie

Je souscrit un contrat avec une association de gestion agréée (AGA) ou un expert-comptable habilité par l’administration à délivrer le visa fiscal En 2023 les AGA et visa fiscaux ne seront plus nécessaires .

e 14 février 2022, la Loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante était votée. Elle vise 3 millions de travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux), et institue des changements dans le statut d’entrepreneur individuel. Rappelons que ce statut est indépendant du régime fiscal choisi. Il s’applique à tous les soignants libéraux qui exercent en leur nom propre, qu’ils soient au régime réel (déclaration 2035) ou en régime déclaratif spécial (micro-BNC).

« EI » comme « Entrepreneur Individuel »

Le changement le plus visible tient en deux lettres : « EI ». En effet, cette abréviation (ou l’expression « Entrepreneur Individuel », exclusivement écrit au masculin !) doit désormais obligatoirement figurer sur tous les documents professionnels des indépendants. Suivi ou précédé de votre nom et prénom, « EI » devra ainsi être apposé sur vos :

  • factures
  • logiciels de facturation
  • livre de recettes et registre des achats
  • tampons
  • papiers à en-tête et cartes de visite
  • compte bancaire professionnel ou compte bancaire dédié à l’activité, RIB, relevés de compte…

Par contre, elle n’est, à priori, pas obligatoire sur les ordonnances. Attention ! Ce dispositif s’applique depuis ce 15 mai 2022. Il est donc important de se rapprocher rapidement de votre banque afin de demander l’apposition de cette mention sur vos documents. Un entrepreneur libéral/soignant libéral qui ne se plierait pas à cette nouvelle obligation risquerait une contravention de 4é classe (750 € maximum).

Le vrai changement : la protection du patrimoine personnel !

La mesure la plus importante de cette Loi est cependant invisible : c’est la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

En effet, désormais, « l’entrepreneur individuel n’est tenu de remplir son engagement » pour ses créances professionnelles « que sur son seul patrimoine professionnel ». Autrement dit, votre patrimoine personnel est aujourd’hui insaisissable par vos créanciers professionnels. Jusqu’à lors, seule votre résidence principale était protégée.

Une exception importante existe cependant. Ainsi, les paiements de l’impôt sur le revenu et de la taxe foncière (al III art. L273B du livre des procédures fiscales), mais aussi des contributions sociales et versement forfaitaire libératoire (2§ de l’art. L133-4-7 du Code de la Sécurité Sociale) n’entrent pas dans la catégorie des créances visées par la séparation des patrimoines. Du coup, l’administration fiscale mais aussi l’Urssaf et les caisses de retraite pourront toujours se retourner vers votre patrimoine personnel. Un prochain décret devrait préciser davantage ces dernières dispositions.

LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Il existe différents types de statuts sous lesquels une infirmière ou un infirmier libéral peut installer son cabinet : la Société civile professionnelle (exercice à plusieurs d’une activité libérale), la SEL ou la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) et enfin le plus couramment utilisé l’entreprise individuelle. L’entreprise individuelle est un statut qui présente de nombreux avantages en rapport à une société « classique ». Tout d’abord les formalités administratives se présentent sous leur mode le plus simple : inutile de créer et de faire signer des statuts chez un avocat, pas de versement d’inscription à un registre (souvent coûteux) mais une adhésion au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) suffira pour déclarer l’entreprise et établir toutes les formalités dans un même établissement. La seule facture qui vous sera demandé sera donc cette inscription au CFE qui variera entre 62,19 euros si votre activité professionnelle est considérée comme commerciale à 185 euros si votre activité est considérée comme artisanale. Soyez vigilants car malheureusement cette inscription attire parfois les mauvais blagueurs qui viendront vous faire croire que le papier qu’ils vous envoient à lieu et titre de facture alors que ce n’est qu’une inscription à une énième liste de professionnels ou un annuaire en ligne… Une arnaque courante mais de plus en plus sophistiquée, en particulier lorsque l’on croule déjà sous des dossiers administratifs à remplir… Désormais votre entreprise individuelle est créée, pourtant il serait bon de ne pas oublier qu’en devenant entrepreneur vos biens professionnels comme vos biens personnels sont potentiellement saisissables en cas d’échec de l’entreprise. Ainsi mieux vaut prévenir que guérir, surtout pour des infirmiers libéraux !

 

Article L4311-15 :

Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.

L'enregistrement de ces personnes est réalisé après vérification des pièces justificatives attestant de leur identité et de leur titre de formation ou de leur autorisation. Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.

Pour les personnes ayant exercé la profession d'infirmière ou d'infirmier, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.

La procédure d'enregistrement est sans frais.

Il est établi, pour chaque département, par le service ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.

Nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'a pas satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa et s'il n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des infirmiers. Toutefois, l'infirmier n'ayant pas de résidence professionnelle peut être autorisé par le conseil départemental de l'ordre des infirmiers, et pour une durée limitée, renouvelable dans les mêmes conditions, à remplacer un infirmier. 

Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent au tableau du conseil départemental de l'ordre et peuvent en obtenir copie. La liste des professionnels inscrits à ce tableau est portée à la connaissance du public dans des conditions fixées par décret.

L'ordre national des infirmiers a un droit d'accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l'ordre.

Un infirmier ou une infirmière ne peut être inscrit que sur une seule liste départementale. Cette inscription ne limite pas géographiquement les possibilités d'exercice.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

 

Si vous changez de département, à vous donc de vous déplacer avec votre Diplôme (original) à l'ARS et CPAM de votre futur lieu d’installation pour vous faire inscrire sur les listes départementales.

Si cela est fait, vous pouvez simplement envoyer un courrier à la DTARS pour lui signaler votre changement de secteur d’activité.

A noter ! La DTARS peut vérifier que vous remplissez bien toutes les conditions déontologique pour exercer en libéral, et entre autres, que vous avez bien un lieu d’exercice professionnel , répondant à certaines normes (voir plus bas)

Le texte de la Convention 2007     

Si vous ne souhaitez pas être conventionné, il va de soi que ces conditions ne vous concerne pas.

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