La SCM

Prévue par l'art. 36 modifié de la loi n° 66-879 du 29/11/66, la SCM est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. L'objet de la SCM n'est pas l'exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit aucun changement. Elle a pour but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun. Les associés qui sont nécessairement des membres d'une ou de plusieurs professions libérales sont indéfiniment et conjointement responsables


REGIME FISCAL

Régime fiscal des apports :

Depuis le 1er janvier 2000, les apports pures et simples sont exonérés de droit d'enregistrement. Lorsque des contribuables exerçant une profession non commerciale apportent à la SCM des biens appartenant à leur actif personnel, la plus-value éventuellement constatée à cette occasion est soumise au régime spécial d'imposition des plus-values professionnelles conformément aux règles générales.

Imposition des bénéfices :

Une SCM n'est jamais soumise à l'IS même si la Société a pris la forme de Société coopérative (art. 239 quater A CGI). La Société ne peut pas opter pour le régime des Sociétés de capitaux. Néanmoins, l'exclusion du champ d'application de l'IS est subordonnée à la condition que les SCM aient une activité conforme à leur objet . Chaque associé sera en revanche personnellement passible de l'IR pour la part des résultats correspondants à ses droits dans la Société. En général, les SMC mettent à la disposition de leurs membres des locaux équipés ainsi que l'ensemble du matériel et du personnel nécessaires à l'exercice de la profession. Les bénéfices relèveront donc de la catégorie des BIC. Les SCM relèvent de plein droit, quelque soient leurs recettes, du régime simplifié d'imposition; elles peuvent cependant opter pour l'imposition d'après leur bénéfice réel normal mais pas pour le régime micro-BNC.

Régime fiscal des cessions de parts sociales :

Le régime applicable est celui de droit commun (droits d'enregistrement au taux de 4,80 %). Les parts étant considérées comme des éléments affectés à l'exercice de la profession, les plus-values qui résultent de la cession doivent être soumises au régime d'imposition des plus-values professionnelles.

Régime de TVA applicable :

L'activité est en principe imposable à la TVA mais il est possible d'exonérer les remboursements de frais effectués par les membres. Pour bénéficier de cette exonération, les SCM doivent remplir certaines conditions tenant, d'une part, à la situation de leurs membres au regard de la TVA, d'autre part, à la nature ou aux modalités des opérations effectuées. Les SCM doivent remplir un certain nombre d'obligations déclaratives et comptables dans la mesure où elles sont soumises à la TVA .

Taxe professionnelle et taxes diverses :

La taxe professionnelle est établie non au niveau des SCM mais au nom de chacun de leurs membres, la base d'imposition étant répartie entre eux. Comme tous les employeurs, si les SCM remplissent les conditions pour y être assujetties, elles supportent certaines taxations calculées sur les salaires versés au personnel. En revanche, les SCM ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage.

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