La SCM

Catégorie : Exercice Libéral

Nombre de consultations : 399

Prévue par l'art. 36 modifié de la loi n° 66-879 du 29/11/66, la SCM est régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. L'objet de la SCM n'est pas l'exercice de la profession mais seulement la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels à ses membres dont la situation juridique professionnelle ne subit aucun changement. Elle a pour but de faciliter l'exercice de l'activité de chacun. Les associés qui sont nécessairement des membres d'une ou de plusieurs professions libérales sont indéfiniment et conjointement responsables

REGIME FISCAL

Régime fiscal des apports :

Depuis le 1er janvier 2000, les apports pures et simples sont exonérés de droit d'enregistrement. Lorsque des contribuables exerçant une profession non commerciale apportent à la SCM des biens appartenant à leur actif personnel, la plus-value éventuellement constatée à cette occasion est soumise au régime spécial d'imposition des plus-values professionnelles conformément aux règles générales.

Imposition des bénéfices :

Une SCM n'est jamais soumise à l'IS même si la Société a pris la forme de Société coopérative (art. 239 quater A CGI). La Société ne peut pas opter pour le régime des Sociétés de capitaux. Néanmoins, l'exclusion du champ d'application de l'IS est subordonnée à la condition que les SCM aient une activité conforme à leur objet . Chaque associé sera en revanche personnellement passible de l'IR pour la part des résultats correspondants à ses droits dans la Société. En général, les SMC mettent à la disposition de leurs membres des locaux équipés ainsi que l'ensemble du matériel et du personnel nécessaires à l'exercice de la profession. Les bénéfices relèveront donc de la catégorie des BIC. Les SCM relèvent de plein droit, quelque soient leurs recettes, du régime simplifié d'imposition; elles peuvent cependant opter pour l'imposition d'après leur bénéfice réel normal mais pas pour le régime micro-BNC.

Régime fiscal des cessions de parts sociales :

Le régime applicable est celui de droit commun (droits d'enregistrement au taux de 4,80 %). Les parts étant considérées comme des éléments affectés à l'exercice de la profession, les plus-values qui résultent de la cession doivent être soumises au régime d'imposition des plus-values professionnelles.

Régime de TVA applicable :

L'activité est en principe imposable à la TVA mais il est possible d'exonérer les remboursements de frais effectués par les membres. Pour bénéficier de cette exonération, les SCM doivent remplir certaines conditions tenant, d'une part, à la situation de leurs membres au regard de la TVA, d'autre part, à la nature ou aux modalités des opérations effectuées. Les SCM doivent remplir un certain nombre d'obligations déclaratives et comptables dans la mesure où elles sont soumises à la TVA .

Taxe professionnelle et taxes diverses :

La taxe professionnelle est établie non au niveau des SCM mais au nom de chacun de leurs membres, la base d'imposition étant répartie entre eux. Comme tous les employeurs, si les SCM remplissent les conditions pour y être assujetties, elles supportent certaines taxations calculées sur les salaires versés au personnel. En revanche, les SCM ne sont pas redevables de la taxe d'apprentissage.

Recommander cette page

Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander la page La SCM.

 Champs obligatoires

@
@
Veuillez recopier le code de sécurité ci-dessous afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.

Articles similaires

La prescription infirmière

le jeudi 17 novembre 2016 à 22h54

L’arrêté du 13 avril 2007 autorise les infirmiers à prescrire directement certains dispositifs médicaux à l’exclusion du petit matériel nécessaire à la réalisation de l’acte facturé, pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers et dans le cadre de l’exercice de leur compétence.

Lire la suite

L’interdiction de la publicité pour les infirmiers

le samedi 19 novembre 2016 à 00h02

Un principe réglementaire d’incompatibilité avec l’exercice de la profession

« La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières ». Ainsi est fixé le principe d’incompatibilité entre l’exercice de la profession d’infirmier et toute pratique de publicité par l’article R. 4312-37 du code de la santé publique.

Lire la suite

Le remplacement

le mardi 3 avril 2018 à 18h51

La CNAM a précisé dans sa circulaire n°100/2004 du 17 août 2004 que l’Infirmière remplaçante doit utiliser les feuilles de soins de la remplacée « quand bien même l’Infirmière remplaçante serait titulaire d’un cabinet et disposerait de ses propres feuilles ».

Lire la suite