cotisation foncière des entreprises

j'ai reçu un questionnaire en vue de déterminer l'assiette de mes cotisations foncières !! au impot on m'a dit que cela remplaçait la taxe pro. Je croyais en dessous de 150 000 euros de CA on ne payer plus ?

quelqu'un peut m'éclairer....je viens de créer mon cabinet le 1er septembre alors je suis loin de ce CA.
De janvier à septembre, je travaillais dans mon ancien cabinet , mon CA est aussi très loin de 150000 euros...

merci d'avance

personne n'a d'idée ??

La taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle sont supprimées pour les impositions établies à compter de 2010. Elles sont remplacées par la contribution économique territoriale (CET)

Seul la valeur locative du cabinet est prise en compte pour un CA inférieur a 150 000 Eur

gigi67 a écrit :

j'ai reçu un questionnaire en vue de déterminer l'assiette de mes cotisations foncières !! au impot on m'a dit que cela remplaçait la taxe pro. Je croyais en dessous de 150 000 euros de CA on ne payer plus ?

Et pour te rassurer (ou pas...) sur le montant à payer, va voir là

Est ce que la taxe professionnelle est remplaçée automatiquement par CET ?
Doit on faire des démarches ??

j'ai reçu ce matin , un virement des impots pour le trop perçu de la taxe pro
je n'ai pas encore reçu la courrier correspondant à ce virement , mais le montant me semble énorme 830 € !!!! ma taxe annuelle s'élèvant à 13OO€ !!!!

Est ce la CET qui serait bien moins élevée ?????

Avez vous reçu ce genre de remboursement ???????

Pour le calcul du montant à payer au titre de la CET, va voir là.

Merci !

topaze a écrit :

Merci !

PS: regarde plus haut, le lien est sur ce fil de discussion depuis le 01/10 ;-)

Citation :

j'ai reçu ce matin , un virement des impots pour le trop perçu de la taxe pro

d'après le formulaire, je ne dois pas payer de CET, alors je ne sais pas pourquoi je n'ai pas été remboursé du total? peut être au prorata en fonction de la mise en application de la loi??

Citation :

idem, moi 600€ et des brouettes, TP plus élevée que ça.

d'après le formulaire, je ne dois pas payer de CET, alors je ne sais pas pourquoi je n'ai pas été remboursé du total? peut être au prorata en fonction de la mise en application de la loi??

Et d'après le formulaire je ne dois payer de CET !!!!

Moi aussi virement, mais ne correspond pas non plus, CET 680 euros!! plus qu'annoncé par le comptable. J'ai téléphoné au centre des impôts pour avoir des éclaircissement, après avoir eu 3 personnes et expliqué mon cas 3 fois et bien devinez??? Désolé Madame mais on ne sait pas à quoi correspond cette somme!!!

Ou alors versée en 2 fois LOL
Nov et déc.

Il y a 2 cotisations différentes dans le CET, il se peut donc que le surplus perçu soit remboursé en 2 fois...à suivre

Citation :

Désolé Madame mais on ne sait pas à quoi correspond cette somme!!!

Pleure pas.................... !!ça va venir Y1a__

Remboursement ce jour de 921 € _a_
Apres contact avec le centre des impots , il s'avere que l'on soit taxé que sur la valeur fonciere du cabinet ( 491€ par associés pour nous .......cela fait déja cher ) et qu'un nouveau systeme sera mis en place l'année prochaine pour les "liberaux" car "ILS" se sont aperçus d'un grand manque a gagner.........et donc , on doit s'attendre à une nouvelle mouture pour l'année prochaine.........sans plus de précision.

Cela signifie donc que nous n'aurons pas d'autre remboursement cette année?

en gros ,sont remboursés d'une partie ceux qui sont prélevés mensuellement
car la CET comprend 2 taxes :
1/ la CFE : contribution foncière des entreprises : qui est calculée en fonction de la valeur locative du local , varie en fonction des communes
nous sommes tous imposables pour celle ci sauf les nouveaux installés pendant 2 ans
2/ la CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Elle touche les personnes physiques et sociétés qui :
- exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
- sont imposables à la CFE,
- réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros
je ferai prochainement une page détaillée sur le site

donc étant donné que la CFE est généralement moindre à la taxe pro et la CVAE généralement inexistante pour la majorité ,les mensualisés ont recu un remboursement de trop percu sm1__
les autres recevront sous peu le montant de leur taxe à payer

j'espère que c'est plus clair pour vous maintenant

Je suis installée depuis 2009 et je viens de recevoir un avis de paiement, ce n'est pas la CET mais bien la TP alors je ne comprend rien ...