pour info
les contrats de collaboration libérale prévoient généralement une redevance de collaboration. Celle-ci est versée par le collaborateur au titulaire du cabinet. Elle correspond à la mise à disposition du local, du petit matériel, du téléphone, ordinateur, logiciel, de la clientèle, de la notoriété, etc. C’est une participation aux frais du cabinet.
Fiscalement, elle est considérée comme une location. Elle est donc soumise à TVA. Il existe une franchise en TVA en dessous de 27000€ annuel (rapporté au prorata temporis). Le titulaire du cabinet a donc tout intérêt à ajuster au plus près cette redevance, afin de ne pas avoir à payer cette TVA. Cela peut être prévu dans le contrat, par une clause permettant de réviser trimestriellement le pourcentage de reversion, suite à la présentation des documents comptables.
D’autre part, il est préférable de notifier aussi dans le contrat que ce pourcentage est TTC.
La redevance perçue par le titulaire est à déclarer fiscalement dans ses recettes. Pour le collaborateur, cette redevance est, bien sûr, déductible en frais professionnel (ligne BW "Location de matériel et de mobilier dont redevance au titre d'un contrat de collaboration " sur le formulaire Annexe à la 2035 : 2035 A)
les textes de loi
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009 … /5g609.pdf
et pour l'exonération de TVA :
Cas particulier de la collaboration libérale
La redevance payée par le collaborateur libéral au praticien qui met à sa disposition tout ou partie d'un cabinet pourvu de ses installations est soumise à TVA. En effet, cette mise à disposition constitue une location de nature commerciale, passible de la TVA au taux normal (19,6%) sur le montant des rémunérations reçues à cette occasion.
Au sein du contrat de collaboration, il est important de mentionner un montant de redevance TTC. En effet, si le contrat ne précise rien (ni HT, ni TTC), l'administration fiscale aura tendance à estimer que le montant de la redevance précisée dans le contrat est HT puisque le seuil de franchise de TVA s'entend HT. Elle sera donc amenée à rectifier ledit montant en y ajoutant la TVA.
L'assujetti à la TVA sera alors soumis à un certain nombre d'obligations : établir une déclaration administrative d'existence, d'identification, de modification et de cessation auprès du centre de formalités des entreprises, tenir une comptabilité permettant de justifier du détail des opérations imposables ou non, établir des factures comportant des mentions précises (n° de TVA, date et n° de facture?).
Toutefois, il existe un dispositif de franchise enbase de TVA qui dispense les praticiens des obligations de déclaration et de paiement de l'impôt dès lors qu'au titre d'une année N :
- le montant des recettes HT tirées des redevances de l'année précédente (N-1) n'excède pas 32 000 euros ou
- le montant des recettes HT tirées des redevances de l'année précédente (N-1) n'excède pas 34 000 euros à la condition que le montant des recettes tirées des redevances de l'année N-2 soit inférieur à 32 000 euros.
Il est à noter que ces limites ainsi posées ont été fixées au 1er janvier 2009. Avant cette date, le seuil à ne pas dépasser était de 27 000 euros HT ou 30 500 euros HT. A compter de 2010, les limites de franchise seront revalorisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu et arrondies à la centaine d'euros la plus proche.
Pour apprécier si la somme des redevances dépasse ou non le seuil de franchise de 32 000 € HT, il faut ramener la rétrocession TTC en HT.
ET ENCORE : par contre fiscalement lorsqu'il y a une collaboration il doit y avoir une redevance meme minime
Voilà, c'est pour ça que je ne suis sûre de savoir quoi faire exactement ! Bibi, c'est toi qui nous communique tout ça sur un autre post ("rétrocession d'honoraires").......
Au final, puis-je marquer 0 % sur le contrat pour la redevance ou la rétrocession (c'est bien la même chose ?). Le cabinet est chez l'infirmière titulaire, à son domicile, j'achèterai moi-même le matériel, le logiciel... ma future collaboratrice ne veut rien encaisser de plus que ses actes !
ALORS ??????
