CSS a écrit :Source Ce qui revient à direArticle L722-4
En vigueur depuis le 22 Décembre 2010
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 15.
Le financement des prestations prévues au présent chapitre est assuré par une cotisation des bénéficiaires assise sur les revenus qu'ils tirent de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d'adhésion personnelle mentionnés à l'article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l'application de l'article L. 612-4.
URSSAF a écrit :SourceDepuis le 1er janvier 2011, la cotisation d’assurance maladie des Praticiens et Auxiliaires Médicaux est calculée sur la totalité de leurs revenus professionnels non salariés, à savoir les revenus liés à l’activité conventionnée et ceux liés à l’activité non conventionnée. Auparavant, cette cotisation était calculée sur les seuls revenus liés à l’activité conventionnée.
Toutefois, la part des revenus professionnels correspondant à l’activité non conventionnée est limitée à 5 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 176 760 euros pour 2011.La base de calcul de la prise en charge de la cotisation d’assurance maladie par la CPAM est inchangée. Elle est limitée aux revenus liés à l’activité conventionnée nets de dépassements d’honoraires.
Attention, depuis le 1er janvier 2011, pour bénéficier de la participation de la CPAM au financement de leurs cotisations sociales, les professionnels de santé doivent être à jour du versement de leurs cotisations et contributions auprès de l’ Urssaf ou avoir souscrit et respecté un plan d’apurement de leurs dettes.
