Date du message : Monday 30 May 2011 à 20h59
Bonsoir,
Me voilà à la recherche de mon futur local (toute contente!!) mais je rencontre un problème...
Dès que je prononce les mots "bail professionnel", les propriétaires sont réticents et plusieurs ont refusé de me louer leur appartement. Motif: la fiscalité.
Avez-vous rencontré ce genre de problème? Je viens de lire sur le site qu'il était aussi possible de faire un bail mixte, quelqu'un d'entre vous l'a-t il fait?
Merci d'avance pour vos réponses et bonne soirée!
Date du message : Saturday 4 June 2011 à 14h39
S'il vous plaît...????
Avez-vous tous un bail pro? Que vous avez obtenu sans difficultés?
MERCI!!
Date du message : Saturday 4 June 2011 à 15h36
J'ai un bail pro.
Mon propiétaire, mal renseigné par le centre des impots, ne savait pas qu'il devrait payer davantage.
( En fait, le tarif au m2 est de 4.57 € en pro, pour 3.35 € en habitation, soit prés de 50 € en plus).
Il est en droit, et j'ai vérifié l'info auprés d'un juriste, de me demander de payer le supplément, à condition que ce soit spécifié sur le bail.
Ce peut être une alternative.
Date du message : Saturday 4 June 2011 à 21h16
bail pro aussi mais mon proprio est une sci
tu peux en effet proposer une augmentation de tarif pour ce type de bail ,ca peut influencer
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi
Date du message : Saturday 4 June 2011 à 21h24
Merci pour vos réponses!!
Je n'y avais pas pensé Bibi!! Oui je crois que je vais leur proposer une petite augmentation... C'est peut-être même ce qu'ils attendent...!!
Si je m'en tiens aux chiffres d'Angita, la surface du dernier local que j'ai visité étant vraiment petite (16m2 mais suffisant!), la différence de prix ne serait pas énorme...
Bonne soirée!
Date du message : Sunday 5 June 2011 à 08h51
Le bail professionnel est un élément essentiel à mettre en place lors du démarrage de votre activité. Bail à usage mixte, bail professionnel...
Dans les démarches pour commencer une activité en exercice libéral, il est important de prendre du temps pour bien rédiger ou faire rédiger son bail professionnel et d’en connaître toutes les clauses.
Un bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels le locataire, membre d’une profession libérale, exerce régulièrement une activité non commerciale licite.
Ce bail professionnel n’est pas régi par un statut particulier contrairement au bail d’habitation ou commercial.
Le bail professionnel bénéficie d’une grande liberté de négociation, la plupart des éléments pourront être discutés.
Au niveau de l’aspect juridique deux points sont très importants à vérifier avant de signer son bail professionnel :
- le premier est que le bailleur doit vérifier que l’affectation professionnelle qu’il envisage de donner à son local n’est interdite ni par un règlement de copropriété, ni par la Loi (sachant que la transformation des locaux à usage d’habitation en locaux à usage professionnel est interdite en règle générale).
- le deuxième point à vérifier est que le bailleur doit être autorisé à apposer sa plaque professionnelle, en toute liberté, à l’entrée principale du bâtiment, et non pas seulement sur la porte d’entrée du local. Ce point est très important dans la mesure où le professionnel qui exerce en libéral dans le secteur de la santé n’a pas le droit de faire de publicité. L’apposition de la plaque professionnelle est donc un moyen de se faire connaître.
En ce qui concerne la rédaction du bail professionnel et la signature des contrats, le Droit français a une particularité : il existe deux formes de contrats, le premier sous seing privé est rédigé et signé directement entre des particuliers et le deuxième contrat authentique est rédigé et signé par un officier public, le plus souvent un notaire.
La sécurité respective du bailleur et du locataire est assurée dans le deuxième cas, car il s’agit d’un contrat ayant force d’une décision de justice.
Avec un acte authentique le locataire signe un bail professionnel qui contient toutes les garanties que lui offre la Loi.
En l’absence d’acte authentique, on ne peut conseiller au futur locataire de prendre connaissance des textes législatifs et réglementaires qui encadrent le bail professionnel.
Avant le 6 juillet 1989, le bail strictement professionnel échappait à toute réglementation, mais depuis cette date il doit respecter les conditions suivantes.
Le bail strictement professionnel est obligatoirement écrit.
La durée du bail strictement professionnel est au moins égale à six ans. Au terme de ce contrat, le bail strictement professionnel est reconduit tacitement, pour la même durée, sauf dénonciation expresse du bailleur ou du locataire.
Le locataire n’est pas protégé, et n’a droit à aucune indemnité en cas de non renouvellement de son bail strictement personnel.
Il est donc fortement conseillé au locataire de faire insérer une clause dans le contrat interdisant au bailleur, en cas de non renouvellement du bail strictement professionnel, de relouer le local professionnel à un nouveau locataire exerçant la même profession ou de reprendre lui-même le local pour y exercer cette profession.
Le loyer est libre mais il est déterminé par les parties lors de la conclusion du bail strictement professionnel.
Pour la révision du loyer, les parties peuvent choisir librement une indexation du loyer.
Pour la résiliation du bail strictement professionnel, le locataire doit respecter un préavis de six mois.
Le locataire peut sous-louer ou céder son bail strictement professionnel librement, sauf si une clause de ce même bail l’interdit.
En cas de vente de l’immeuble, le nouveau propriétaire ne peut expulser le locataire qui possède un bail notarié ou enregistré.
Patrice
Date du message : Sunday 5 June 2011 à 18h41
Merci Patrice pour cette mine d'informations! J'avais trouvé quelques éléments sur internet mais bien souvent ils parlent plus du bail commercial que du bail professionnel, certains font même l'amalgame d'ailleurs!!!
Merci encore! Je vous tiendrai informés de la suite!
Date du message : Monday 1 August 2011 à 18h29
Bonjour à tous,
Me revoilà mais désespérée (ou presque!!)... Cela fait maintenant plus de trois mois que je cherche: petites annonces locales, journaux, sites internet, appel (voire harcèlement!!) des agences...
Et je n'ai toujours rien et toujours le même motif pas de bail pro!!!!
Le dernier propriétaire que j'ai eu en ligne cet après-midi m'a dit texto: "vous croyez que je vais me faire chier à aller la mairie demander une autorisation de transformation de bail d'habitation en bail professionnel?!?"............ Ca fait mal aux oreilles...
Moi qui avais prévu l'ouverture du cabinet pour août... J'ai l'impression que mes projets tombent à l'eau...
Je m'attendais bien à ce que l'installation ne soit pas facile mais pas à cette étape là!!!
Demain je vais essayer d'appeler la mairie, histoire de savoir quelles sont les démarches à faire pour transformer un bail, et des fois qu'ils aient qqc à me proposer... On peut rêver ;-))...
Date du message : Monday 1 August 2011 à 19h14
Salut Hellocat!
J'avais le même pb que toi, et finalement ma solution a été de m'installer dans un petit village juste à côté de la commune prévue au départ, et j'ai trouvé un local de suite par la mairie ravie d'avoir une ide s'installer chez eux!
Sinon, fait le tour des professionnels de santé, ou vétérinaires, ou tous les pros déjà installés au fond, et vois s'ils n'ont pas un local à te proposer!
Allez! courage!
"Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles." Oscar Wilde.
Date du message : Monday 1 August 2011 à 19h46
hellocat a écrit :Chez moi, un propiétaire qui loue doit faire enregistrer le nouveau bail au centre des impots ( pour la taxe d'habitation) C'est en faisant cet enregistrement qu'il déclare le changement de bail, au dit centre des impots. C'est peut-être pareil chez toi. Pas de démarche supplémentaire auprés de la mairie, non concernée. Renseigne toi pour pouvoir leur donner l'info.Le dernier propriétaire que j'ai eu en ligne cet après-midi m'a dit texto: "vous croyez que je vais me faire chier à aller la mairie demander une autorisation de transformation de bail d'habitation en bail professionnel?!?"....
Date du message : Monday 1 August 2011 à 20h21
Merci pour vos réponses!!
Sabinette je suis à Strasbourg et je ne souhaite pas changer de commune... Bien contente de voir que je ne suis pas la seule à avoir du mal à trouver un bail professionnel...
Je vais tenter les autres professionnels de santé, j'avais hésité à le faire à cause du compérage mais je vais réétudier la question...
Angita, je vais voir ce que me dit la mairie demain (à 16h40 il n'y avait plus personne...) mais j'avais lu que dans certaines communes, il était obligatoire d'avoir l'autorisation de la mairie pour transformer le bail. Je connais quelques médecins qui me l'ont confirmé, c'est peut-être différent pour les IDEL, à voir... En tout cas, merci!
Date du message : Thursday 4 August 2011 à 14h44
Voilà les news...
Etant donné que la commune a plus de 200000 habitants, il est obligatoire de passer par la mairie pour faire une "demande de changement d'usage".
L'appartement restera un local d'habitation mais permettra une activité professionnelle.
J'aurai donc tout un dossier à envoyer à la Mairie comprenant un formulaire, une lettre de motivation etc... (pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué!!)
Ce qui me gêne c'est que la réponse arrivera 15 jours à un mois après l'envoi du dossier, et je lui dis quoi moi en attendant au propriétaire???
Zen... ;-)
Date du message : Saturday 17 September 2011 à 17h40
Voilà, je reviens vers vous car je n'ai toujours pas trouvé de local... Cela fait exactement 6 mois que je cherche!
J'ai tout essayé: les kinés, les sage-femmes etc... Quand aux agences immo, je les appelle régulièrement, je suis même allée me présenter (ça m'entraîne pour le futur début d'activité!!)... Je fais toujours les petites annonces enfin j'ai vraiment l'impression de faire ce qu'il faut!
Je suis donc encore vacataire dans ma petite Clinique (j'ai démissionné mais je peux faire le nb de nuits que je souhaite, si c'est pas merveilleux...). Mon directeur, désespéré pour moi, m'a proposé de me louer un cabinet au sein d'un des bâtiments administratifs de la Clinique (et donc qui n'a pas l'adresse de la Clinique mais qui a par contre l'adresse de la direction).
Ce serait au RDC, il y a également une maison médicale, un laser dermato, la médecine du travail.
Aux autres étages, il y a des habitations et des bureaux (direction, comptabilité, service qualité etc...)
Même si pour moi ce n'est pas du compérage, je pense que ça peut être considéré comme tel et je n'ai pas envie d'avoir d'ennuis...
Qu'en pensez-vous?
Date du message : Saturday 17 September 2011 à 21h05
ca peut passer si c'est séparé sm1__
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi
Date du message : Saturday 17 September 2011 à 22h48
Ben dis donc, hellocat, t'as un directeur super sympa !
Si tu as une salle de soins avec une salle d'attente indépendante des autres prof. de santé, pas de soucis.
Date du message : Sunday 18 September 2011 à 16h33
Ok, merci à toutes les deux!
En effet, j'ai un bon directeur, faut dire que je m'étais beaucoup investie à la Clinique et que j'ai soigné sa tante qui est décédée la semaine dernière... Forcément des liens se sont créés.
Je vais essayer de me renseigner auprès de l'ordre infirmier, si ils répondent encore aux mails ;-)
Date du message : Monday 19 September 2011 à 15h05
Voici la réponse de l'ordre qui est en fait un texte de déontologie intitulé "l'installation du cabinet" et voici la partie qui m'intéresse:
"Peut-on ouvrir un cabinet d’IDE libéral dans une clinique ?
Deux situations peuvent se présenter :
- Soit l’IDE dispose déjà d’un cabinet en ville. Dans ce cas, l’article R. 4312-34 du code de la santé publique qui prévoit que « l’infirmier ou l’infirmière ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice professionnel » s’applique. Il existe, certes, des dérogations mais elles sont subordonnées à une autorisation de l’ARS, qui apprécie en fonction des besoins de la population.
- Soit l’IDE n’a pas de cabinet en ville. Son cabinet peut alors se trouver dans une clinique, s‘il constitue son seul lieu d’exercice professionnel. La clinique sera bailleur d’un local qui devra respecter toutes les exigences du code de la santé publique. La confusion avec les salles de soins ou les locaux d’hébergement de la clinique est à proscrire.
Par ailleurs, la convention nationale des infirmiers dispose, en son § 5.2.1, b), que « les infirmières libérales intervenant dans les établissements d’hébergement et structures de soins accueillant des personnes âgées sont tenues de respecter des modalités particulières pour que les soins dispensés soient pris en charge par l’assurance maladie. »
Ainsi, la convention nationale pose que « l’infirmière doit disposer d’un cabinet professionnel et d’une clientèle personnelle en dehors de l’établissement. »"
Donc a priori ce serait ok!! Je me demandais juste la signification de la dernière phrase?? Comment le cabinet peut-il être en dehors de l'établissement et en même temps se trouver dans la Clinique??? Ou cette phrase concerne-t elle le dernier paragraphe sur les structures d'accueil?
Merci d'avance!! Ce serait trop beau!! J'y crois pas, le rêve devient enfin réalité...
Date du message : Monday 19 September 2011 à 15h26
C'est tout bon pour toi!!!!
La dernière phrase signifie que tu n'as pas le droit d'exercer exclusivement en établissement, comme ça a bien souvent été le cas avec des IDEL qui intervenaient exclusivement en maison de retraite par exemple! Tu dois avoir une clientèle de ville, et aussi je pense ne pas récupérer tous les patients sortant de cette clinique car sinon tu risques le compérage et les foudres des autres ide!!!!!
"Il faut toujours viser la lune, car même en cas d'échec, on atterrit dans les étoiles." Oscar Wilde.
Date du message : Monday 19 September 2011 à 15h46
exact ca ne concerne que les mdr
super pour toi et attention le compérage sm1__
Ce n'est pas parce que l'erreur se propage qu'elle devient vérité. Gandhi
Date du message : Monday 19 September 2011 à 18h19
Dans la clinique où bosse ma femme, il y a des bureaux de consultations(aux normes pour infirmières) qui sont inoccupés. Le texte cité par Hellocat permettrait- il que je m' installe dans un de ces bureaux? Chaque bureau à sa salle d' attente. Et pour la plaque, peut on la fixer uniquement à l' entrée du bureau car bien sûr hors de question de fixer une plaque sur la façade de la clinique!!!
