Adressé par la CPAM 89
Annule et remplace l’information adressée le 17 Novembre 2011
Prise en charge des sets de pansements
L’arrêté du 15 mars 2010, publié au Journal Officiel du 19 mars 2010, confirme un avis de la ministre de
la santé publié au Journal Officiel du 5 décembre 2009 et pose le principe selon lequel un set (défini
comme un ensemble de produits) est un produit à part entière, distinct des produits éventuellement
remboursables individuellement qui le composent. Cela implique qu’il doit être inscrit en tant que tel à la
nomenclature de la LPP pour être pris en charge. Pour ce faire, un set doit, comme tout autre dispositif
médical inscrit en nom de marque, faire l’objet d’une évaluation par la CNEDIMTS et déposer un
dossier au CEPS pour fixer son tarif de remboursement.
Tous les sets de pansements étaient concernés par cet arrêté.
Compte tenu des délais nécessaires, d’une part, aux fabricants pour adapter leurs produits à la nouvelle
réglementation et, d’autre part, aux autorités de santé (CNEDIMTS (HAS) et CEPS) pour évaluer ces
nouveaux produits, un délai d’un an avait été accordé pour permettre l’application effective de la
mesure. Ce délai a pris fin le 1er avril 2011.
Après évaluation des nouveaux produits, la CNEDIMTS a redéfini la procédure d’inscription des sets de
pansement à la LPP et les fabricants devront adapter la composition des sets à la nouvelle
réglementation.
Aussi, la prise en charge individuelle des produits actuellement commercialisés sous forme de sets de
pansements et présentés au remboursement sous les codes unitaires LPP correspondants a été de ce
fait prolongée jusqu’au 31 octobre 2011.
SETS DE PANSEMENTS POUR PLAIES CHRONIQUES :
La procédure d’inscription à la LPP des sets de pansements pour plaies chroniques,
n’ayant pas encore abouti, ce délai est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011.
SETS DE PANSEMENTS POUR PLAIES POST OPERATOIRES :
L’arrêté du 28 Octobre 2011 dont vous trouverez une copie ci- joint inscrit les sets de
pansements pour plaies post opératoires au chapitre 3, titre 1er, de la liste prévue à l’article
L.165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Les codes 1370673 et 1383144 correspondant aux lignes génériques des sets pour plaies
post-opératoires suturées non infectées et supérieures à 10 cm pour 5 soins sont radiés à
compter du 31 décembre 2011.
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la
date de sa publication au Journal officiel soit le 15 Novembre 2011.