aide lancement IDEL remplaçant

30% dans les dom,en effet c'est la coutume mais sur le continent pas dutout ,si l'urssaf y met son nez ...tva au bout ,et ce n'est plus une participation aux frais mais un bénéfice .

pas l'urssaf bibi, la TVA c'est le fisc.

la dialectiquetiquetique...tic

j'ai par erreur écrit sur le post de domie (éffacé),désolée donc je refait :):

en effet c'est le fisc

j'avais mis un texte sur le forum expliquant qu'à partir de 20% si non justifié par des frais réels c'était succeptible d'etre considéré comme du salaria déguisé ... par l'urssaf cette fois

bonjour je me lance moi aussi dans le remplacement, je suis entrain de finaliser mes contrats de remplacements avec 2 cabinets, un ou je ferais 5 remplacements par mois et l'autre une dizaine. Je voulais confirmer avec vous un point au sujet de la clause de non conccurence.
Cette clause peut être applicable au bout de 3 mois de remplacements effectifs soit 90 jours, même si il me faut une année pour effectuer ses 90 jours.
Je comprends l'inquiétude des infirmières que je vais remplacer et la peur que je leur pique des clients, il y a j'en suis sure des personnes mal intentionnées mais je trouve que de me dire que si je parts au bout de 2 mois ou si elle décide de mettre fin au contrat je ne pourrais pas pendant 2 années et encore au début c'était 3 retravailler dans le secteur ne me protège que très peu.
merci d'avance pour vos réponses

Tu peux continuer à remplacer... pas à collaborer . elles ne peuvent pas t empêcher de travailler ...

bonjour jeniferidel,
ce n'est ni plus ni moins que l'application du code de la santé publique :

Article R. 4312-47
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé. Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.

merci pour ces réponses cela me rassure, on se voit demain pour établir quelques changements.

domie a écrit :

bonjour jeniferidel,
ce n'est ni plus ni moins que l'application du code de la santé publique :

Article R. 4312-47
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier ou l'infirmière remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier ou de l'infirmière remplacé. Un infirmier ou une infirmière qui a remplacé un autre infirmier ou une autre infirmière pendant une période totale supérieure à trois mois ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il pourrait entrer en concurrence directe avec l'infirmier ou l'infirmière remplacé, et éventuellement avec les infirmiers ou les infirmières exerçant en association avec celui-ci, à moins que le contrat de remplacement n'en dispose autrement.

Bonsoir,
je suis moi aussi , en train de négocier mes contrats de remplacement et j'essaie de comprendre la législation des IDEL.
Juste pour comprendre...quand il est écrit "sur une période totale sup à 3 mois" , cela veut bien dire par exemple du 1er avril à après 1er juillet , même si je n'ai fait que 6 jours de remplacements ??

oui

Merci :)

domie a écrit :

pour Chris19 :

l'utilisation de la CPS en mode sécurisé représente ta signature électronique par laquelle tu atteste avoir réalisé les soins.

Conventionnellement, un remplaçant doit remplir des feuilles de soin papier dont il barre le pavé d'identification et qu'il signe lui même. Je crois que l'utilisation de mode dégradé est une tolérance par rapport à ce principe.

bonsoir, juste une petite question, je pense faire appel à une remplaçante; j'ai lu pas mal de choses sur le forum mais j'arrive pas à savoir:

1/-est ce que je peux faire une ordonnance en précisant que les soins sont effectués par la remplaçante et faire une fse visite validée avec la carte du patient pour envoyer en dégradé sécurisé?

2/-ou est ce qu'il faut que je fasse une ordo avec soins effectués par la remplaçante non validée pas la carte vitale et envoyer en dégradé non sécurisé avec facture à la caisse?
pour les patients chroniques en nursing par exemple. (je suis sous topaze)

sinon pour les actes isolés, c'est feuille papier avec mes coordonnées barrées. mais si les gens payent en cheque, l'ordre est à mon nom. (?)
j'ai bien tout compris?

pourquoi parles tu de faire une ordonnance ?...tu ne peux prescrire que du matériel

Comme il est bien noté partout sur le site,il faut que tu prépare une facture papier,ta remplacante barre ton nom et appose le sien et son n° ,puis signe les factures,il ne te reste qu'à les envoyer aux caisses
attention aux dernières nouvelles de la cpam ,on ne peux télétransmettre en fse(ca on le savait) ni en dégradé (ca non) pour un remplacant !
ceci pour qu'ils puissent bien rétribuer le nombre exact d'actes effectués par chacun en cas de controle .
les paiements des remplacements te sont envoyés ,ensuite tu rétrocède la part de ta remplacante par chèque.

ok merci,
sur mon logiciel (topaze), la "fiche" que je crée avec les soins, le prescripteur, la date, les cotations... et que je transforme en fse s'appelle une "ordonnance", c'est pour ca.
donc on ne peux plus faire teletransmettre en dégradé, c'est ca que je voulais confirmer, merci. Ca veut donc ca veut dire qu'il faut que je fasses signer tous mes petits "papy-mamy" sur les feuilles de soins papiers avant de les envoyer!

En fait en théorie ça toujours été feuilles papier point barre pour les remplacants.

Le problème de l'utilisation du mode degradé dans le cas d'un remplacement c'est que c'est la signature electronique qui sera prise en comPte d'un point de vue légal et pour le sniir. Donc pas bon du tout...

Il est toujours possible de cocher la case "impossibilité de signer" pour ne pas avoir à faire le tourdes patients.

Attention si une collègue installée vous remplace et facture avec sa cps, elle sera considéré comme collaboratrice et non remplaçante....

Vivement une CPS de remplacant

O1_9