Pour information
Vendredi 30 mars 2012 - ÉDITION SPÉCIALE Les points clés de la convention pharmaceutique
Dans la nuit du 28 au 29 mars, la FSPF, l'USPO, l'UNPF et l'UNCAM ont finalisé le texte de la prochaine convention pharmaceutique. Celle-ci entérine la coordination des soins et les nouvelles missions des pharmaciens.
Les présidents des trois syndicats doivent maintenant être habilités par leurs instances pour signer la convention. L'assemblée générale de la FSPF a déjà donné son accord jeudi 29. Les assemblées générales de l'USPO et de l'UNPF doivent se tenir la semaine prochaine.
« Moment très important pour la profession » pour Philippe Gaertner, président de la FSPF, « convention de rupture et d'envergure » selon Gilles Bonnefond, président de l'USPO, et « bases d'un nouveau mode d'exercice et de rémunération pour les vingt ans à venir » pour le ministre de la Santé Xavier Bertrand. La convention négociée pose les bases d'un nouveau mode de rémunération et d'un paiement « à la performance ».
« L'honoraire » de dispensation
La convention instaure un « honoraire » de dispensation qui va notamment rémunérer la vérification de l'ordonnance (posologies, validité réglementaire, contrôle des interactions et des risques de contre-indications...), les conseils aux patients dans le cadre de la prescription, le choix du conditionnement le plus économe en regard des posologies prescrites. Cet « honoraire » sera de l'ordre de 12,5 % de la marge des médicaments remboursables de l'ordonnance, la première année. Il doit atteindre 25 % au terme de la convention et évoluer de façon simultanée avec la marge fixée par les pouvoirs publics. Concrètement, l'« honoraire » sera établi avec un nouvel arrêté de marge. Une rémunération supplémentaire peut être prévue par la suite pour certaines dispensations particulières.
Ce nouveau mode de rémunération sera mis en œuvre en 2013 après la signature d'un avenant qui définira le contenu et les modalités. La signature doit intervenir avant le 31 décembre 2012 mais après la présentation du PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2013.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 7 avril 2012
L'accompagnement rémunéré des patients chroniques
La convention acte déjà deux nouvelles missions pour les pharmaciens : l'accompagnement des patients sous anticoagulants oraux (AVK) et l'accompagnement des patients asthmatiques. Pour l'accompagnement des patients sous AVK : outre un entretien à l'initiation du traitement, le pharmacien devra réaliser au minimum deux entretiens pharmaceutiques et vérifier que le patient réalise ses analyses biologiques (INR). Cet accompagnement fera l'objet de comptes rendus.
La rémunération de ce suivi est de 40 euros TTC par an et par patient. Ce montant est pris en charge sans que le patient ait à débourser cette somme. Les modalités pratiques doivent être définies par avenant au plus tard pour le 1er janvier 2013.
Pour l'accompagnement des patients asthmatiques : tous (3,5 millions) ne seront pas visés par cet accompagnement. Priorité pourrait être donnée aux patients asthmatiques non contrôlés malgré un traitement de fond. Cette mission et sa rémunération doivent être définies par avenant, au plus tard pour le 30 juin 2013.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 7 avril 2012
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L'entretien pharmaceutique
La convention entérine l'entretien pharmaceutique qui, notamment, renforce « les rôles de conseil, d'éducation et de prévention du pharmacien auprès des patients » et valorise son « expertise sur le médicament ».
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 7 avril 2012
Les génériques
Ce chapitre est complexe. Il comporte à la fois des objectifs qualitatifs et quantitatifs, individuels et collectifs. L'objectif national de substitution est fixé à 85 % pour 2012.
La convention détermine également des objectifs de substitution individualisés qui porteront sur une liste de 26 molécules (dont la pravastatine, le citalopram ou le mycophénolate) et sur le reste du Répertoire, ainsi que sur 5 molécules commercialisées lors du second semestre 2011 et en 2012 (on pressent fortement l'atorvastatine dont les génériques sont attendus en mai 2012).
Les calculs pour la rémunération sont basés sur des seuils (bas et intermédiaires) à atteindre pour chaque molécule.
Les pharmaciens devront également atteindre un objectif de qualité fondé sur la délivrance de génériques d'une seule marque aux patients de plus de 75 ans. Cet objectif porte sur 11 molécules. Il est atteint si 90 % des patients se voient effectivement délivrer une seule marque sur un an. S'il n'est pas atteint, il y aura une décote de 20 % de la rémunération du pharmacien. Cette décote ne devrait cependant s'appliquer que sur les molécules pour lesquelles le taux de stabilité n'a pas été atteint.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 7 avril 2012
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La télétransmission
La dématérialisation des documents fait partie du paiement «à la performance ». Le taux de télétransmission doit être supérieur à 95 %. Les FSE télétransmises en version 1.40 seront payées 0,064 € TTC (0,05 € TTC par SESAM-Vitale).
L'aide annuelle versée pour la numérisation et la télétransmission est fixée à 418,60 € TTC.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 7 avril 2012
Les astreintes
La convention fixe le montant de l'indemnité d'astreinte à 150 € pour la nuit, le dimanche et les jours fériés. Le pharmacien percevra 3 euros par ordonnance le jour (7 heures-21 heures) hors des horaires normaux d'ouverture, 5 € par ordonnance les dimanches et jours fériés et 8 € par ordonnance la nuit (21 heures-7 heures).
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 7 avril 2012
L'évolution du réseau officinal
Les partenaires s'engagent à « favoriser l'accès au médicament dans les zones rurales » et sous-dotées et à « rationaliser le réseau officinal » dans les zones surdotées. Dans ce cadre, les regroupements seront favorisés.
Un observatoire doit être créé afin de proposer une cartographie et « des objectifs quantifiés d'évolution du réseau ». Une méthodologie pour réorganiser le réseau sera définie par avenant au plus tard pour le 1er janvier 2013.
A lire dans Le Moniteur des pharmacies du 7 avril 2012
A chacun ses augmentations He__
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