Installation d'un local et services municipaux d'urbanisme.

Bonjour.

Mon projet d'installation avance petit à petit.

Je souhaite installer un cabinet dans mon entresol, dont l'accès est indépendant du logement, déjà pré-installé car il ne manque plus que les sanitaires, raccorder le chauffage
et refaire une cloison pour atteindre les 17 m2 mini recommandés. Par contre je n'ai "que" 2m05 sous plafond (je n'ai rien trouvé imposant une hauteur minimale mais j'imagine qu'il faut pouvoir tenir debout!):D.

J'ai contacté le service d'urbanisme de la mairie de Toulon pour faire part de mon intention et signaler le futur changement d'affectation de ce local à usage d'habitation en local pro.
Et là, ça commence: normes handicapés, sécurité incendie, issue de secours, places de parking. Je signale donc qu'il s'agit de modifier l'usage d'une pièce d'habitation et non pas de créer une infirmerie qui dispensera des soins 24h/24h, rien n'y fait. J'ai beau citer la réglementation qui ne fait pas état de telles contraintes, peine perdue.
Je me vois mal défoncer ma façade pour élargir ma porte, créer des rampes et bétonner mon jardin pour faire un parking.
Alors, l'une ou l'un d'entre-vous a t-elle (t-il) été confronté(e) à ce type d'embûche, qu'en est-il exactement?
J'ai bien trouvé un cabinet de kiné qui me rétrocèderai un créneau horaire pour mes éventuels soins, mais ce n'est ni une solution qui me plait, ni ma zone "d'influence".

merci pour vos réponses.

tu ne gagnera jamais contre les règles et c'est bien normal car pour eux que tu te serve ou pas de ton local ,ils s'en foutent ,ils ne peuvent pas prendre de risques ni te surveiller tous les jours .
c'est plutot contre notre convention et notre obligation absurde d'avoir un cabinet qu'il faudrait lutter

Ouais, mais dans ce cas nombre de cabinets vont "sauter". D'autant que la Sécu et l'ARS n'en parlent pas. Qui n'est allé chez un praticien et s'est braqué 2 ou 3 étages à pied ou un ascenseur ou tient à peine une anorexique?

On s'ouvre un parapluie énorme.

Tout est la:

Norme 2015 ...

http://francois.maignien.pagesperso-orange.fr/ordre/Les%20normes%20d'un%20cabinet.pdf

désolée cedmorg ton lien ne fonctionne pas

Le voici alors:

Ici

Bonjour!
Même problème lors de ma demande de permis de construire.Heureusement, la mairie a eu la bonne idée de contacter l'ex DDE avant d'envoyer le dossier (sinon j'étais chocolat).
Même retours que toi, passage d'un architecte, commission de sécurité etc ...
Le lendemain, passait justement la DAM (laquelle est censée venir vérifier le local en fin de travaux) qui me dit de faire un permis de construire, en pièce privée (bureau ou pièce à vivre) et c'est tout.
Mon dossier repart donc le lendemain en mairie, et moins de 15 jours après, en ayant juste changé l'appellation de la pièce, retour positif....
Je suis en milieu "extra rural" je ne vais donc jamais me servir de ce local, et la DAM m'a bien ft comprendre que comme c'était elle qui faisait les vérif il n'y avait pas besoin de faire des tas de demandes extérieures, par contre, simplement respecter les "obligations" imposées par la CPAM.
Et d'ailleurs, à l'heure d'aujourd'hui (je ne parle pas de 2015) je ne trouve pas d'obligation concernant la taille du local .... même dans ton lien Cedmorg

Crois tu vraiment que c'est le DAM qui controle le respect des normes pour l'accueil du public?

À la rigueur le DAM s'assure que tu respectes en effet les obligations conventionnelles et c'est tout!

La CPAM n'a rien a voir avec les normes d'accueil du public.

Oui je sais bien, ce n'était pas ce que je voulais dire, je me suis mal exprimée peut-être.
Je voulais dire que la DAM me conseillait de ne faire apparaître qu'une pièce "basique".
Par contre, il est clair qu'en 2015, je serais dans l'obligation de "mettre en règle" le cabinet ...

Donc autant le faire de suite ;)

Ben, je crois que je vais bien m'amuser.
Pas encore commencer à bosser et me choper un crédit. Ouais, super.

Soit dit, en passant, je crois que j'ai 6 mois après début d'activité pour mettre en état le cabinet?

Déjà que l'ARS et la CPAM se renvoient la balle pour me dire si mon local est viable (vous savez: c'est pas moi, c'est l'autre qui vous le dira).

Je sent que je vais me laisser séduire par une installation chez un kiné ou un toubib qui me permettra d'attendre sereinement 2015 (et des sous) pour réaliser
mon cabinet, à moins que la réglementation se modifie et que l'on ne puisse plus s'établir sur une zone déjà couverte par un autre cabinet (comme pour les kinés).

Allez, baissons pas les bras

Citation :

Soit dit, en passant, je crois que j'ai 6 mois après début d'activité pour mettre en état le cabinet?

Citation :

Je sent que je vais me laisser séduire par une installation chez un kiné ou un toubib

pattleferrovi a écrit :

Soit dit, en passant, je crois que j'ai 6 mois après début d'activité pour mettre en état le cabinet?

J'aurai tendance à te dire que oui puisque , pour ma part, quand la DAM est passée, c'est ce qu'elle m'a dit ....

cedmorg a écrit :

Donc autant le faire de suite wink

Tout à ft d'accord mais comme je suis locataire, pour le moment se sera bien comme ça !!
Quand j'aurai ma maison on verra si je le fs dedans, sinon on verra pour un local aux "normes" (j'ai l'impression d'être hors la loi qd je dis ça!!!)

patleferrovi a écrit :

Je sent que je vais me laisser séduire par une installation chez un kiné ou un toubib

fais attention , dans ce cas au risque d'accusation de compérage.

J'y ai bien pensé. il s'agit de pouvoir installer ma plaque ET de disposer d'un créneau horaire pour d'éventuels soins au cabinet. Le toubib et le kiné ont été bien clairs à ce sujet.
La clientèle verra bien la plaque mais restera libre de son choix.

Par contre, les pro rencontrés sont sceptiques sur l'application de ces normes en 2015, l'estimation, grosso-merdo, est d'environ 90% des cabinets à mettre aux normes toutes spé confondues!

J'ai fait un petit tour de ma ville, rien que pour les cabinets infir avoir l'accès handi ET le parking relève de la plus pure utopie. L'application stricte et immédiate de ces normes entraînera, à mon avis et au leur, un désert en termes d'offre de soins. On và probablement s'orienter vers une grande spé française: les dérogations.

Je vais donc faire mon cabinet chez moi, j'ai LE PARKING (2 voitures ordinaires ou 1 handicap), mais pas encore l'accès aux fauteuils. Il faut bien engranger des recettes pour construire l'allée et élargir la porte.
Pour la petite histoire, ayant fréquenté et bossé avec des PMR, je vous assure que pour se faire chier à descendre en fauteuil, monter en voiture, tourner pour se garer (les places handi sont pas si nombreuses que çà) et ressortir le fauteuil, slalomer entre les crottes de chiens ou autres, quelquefois sous la flotte ou le cagnard, ils le font pour le ciné ou un truc intéressant, sûrement pas pour se faire piquer le cul.

hellocat a écrit :

En même temps, il faut le trouver le toubib ou le kiné qui voudra bien te louer une pièce! Je parle en connaissance de cause, je n'ai pas contacté de médecins (trop risqué à mon goût) mais j'ai appelé (et relancé!!) tous les paramédicaux (kiné, sages-femmes, orthophonistes etc...) de mon secteur...
En vain...

Pas de problème, j'ai déjà des propositions. Mais je pense à l'avenir. si je ne peut pas rester "hébergé" pour x raisons et que l'ouverture future d'un cabinet peut être soumise à quota, comme pour les kinés, ça peut être très difficile, voire impossible.

y a t-il une obligation pour l'ide qui installe son cabinet à domicile à le déclarer en local professionnel ?

Ouf. Mon moral remonte.

je viens d'avoir, enfin, la réponse de la CPAM au sujet de l'installation du cabinet et par une aimable employée qui connaissait son affaire: seuls comptent ce qui est inscrit aux articles R 4312-33 et R 4312-34.

je cite cette personne "la logique veut que vous équipiez votre local pour l'accueil et la sécurité de vos patients tétraplégiques, mais vous n'avez pas d'obligation autres" .
Donc obligatoire:
point d'eau pour lavage des mains et instruments,
salle de soins garantissant la confidentialité,
instrumentation suffisante pour l'exercice de la profession,
1 extincteur,
éclairage naturel de préférence et/ou artificiel suffisant,
affichage des tarifs,
plaque pro max 25 X30 cm

salle d'attente optionnelle
WC accessibles mais pas obligatoirement dans le cabinet.

En ce qui concerne les "normes 2015" la CPAM n'en tient pas compte dans ses contrôles". Plus tard peut-être...

Pour répondre à Domie, de ce que j'ai trouvé et compris dans tout ce que j'ai lu, la déclaration à la mairie ou préfecture d'un local professionnel n'est à faire:
-qu'en zone surdotée,
-ou création d'un lieu d'exercice secondaire,
- ou création neuve et indépendante exigeant un permis de construire.

Les toubibs, kinés et autres avec qui je bosse n'ont fait de déclaration de local pro. Juste obtenu autorisation de poser leur plaque, d'exercer et zou...
Le seul qui a du faire une déclaration c'est pour un cabinet employant du personnel et traitant plusieurs patients, au total plus de 10 personnes en permanence.

D'après mon comptable, la déclaration en local pro n'est pas forcément un bon plan car ce n'est pas un commerce ou une PME/PMI et on peut avoir plus
de "désanvantages" fiscaux qu'autre chose (pas de récup TVA par ex.)
En plus, la déclaration en mairie entraînera AUTOMATIQUEMENT l'obligation immédiate de mise aux normes ERP. Ces services ne prendront aucun risque de se faire taper sur les doigts en autorisant une installation de base.

Maintenant je peut me tromper, quelqu'un aura peut-être des infos plus justes?

En tous cas, merci à tous, c'est un plaisir de discuter sur ce forum, on ressent toute l'attention et la dispo des modos et admin.

patleferrovi a écrit :

fais attention , dans ce cas au risque d'accusation de compérage.

J'y ai bien pensé. il s'agit de pouvoir installer ma plaque ET de disposer d'un créneau horaire pour d'éventuels soins au cabinet. Le toubib et le kiné ont été bien clairs à ce sujet.
La clientèle verra bien la plaque mais restera libre de son choix.

Par contre, les pro rencontrés sont sceptiques sur l'application de ces normes en 2015, l'estimation, grosso-merdo, est d'environ 90% des cabinets à mettre aux normes toutes spé confondues!

J'ai fait un petit tour de ma ville, rien que pour les cabinets infir avoir l'accès handi ET le parking relève de la plus pure utopie. L'application stricte et immédiate de ces normes entraînera, à mon avis et au leur, un désert en termes d'offre de soins. On và probablement s'orienter vers une grande spé française: les dérogations.

Je vais donc faire mon cabinet chez moi, j'ai LE PARKING (2 voitures ordinaires ou 1 handicap), mais pas encore l'accès aux fauteuils. Il faut bien engranger des recettes pour construire l'allée et élargir la porte.
Pour la petite histoire, ayant fréquenté et bossé avec des PMR, je vous assure que pour se faire chier à descendre en fauteuil, monter en voiture, tourner pour se garer (les places handi sont pas si nombreuses que çà) et ressortir le fauteuil, slalomer entre les crottes de chiens ou autres, quelquefois sous la flotte ou le cagnard, ils le font pour le ciné ou un truc intéressant, sûrement pas pour se faire piquer le cul.

bien d'accord avc toi, 20 ans de libéral avec 1 permanence tous les jours et je n'ai jamais vu 1 seul fauteuil roulant arriver au cabinet ...