Citation :Les missions de l’URSSAF
Leur principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale, ainsi que d'autres organismes ou institutions (régime de l'Assurance-chômage, Autorités organisatrices des transports, fonds national d'aide au logement, fonds de solidarité vieillesse, fonds CMU, régime retraite complémentaire et prévoyance des employés de maison, ...).
Évolution des cotisations exonérées et perçues par les Urssaf.
Parmi les principales missions d’une URSSAF figurent :
l’immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
la gestion des centres de formalité des entreprises (CFE) pour les professions libérales ;
le calcul des cotisations dues par détermination de l’assiette, application des taux prévus par la législation, vérification de la bonne application des exonérations… ;
le recouvrement amiable (en général par une prise de contact téléphonique en cas d’incident de paiement), puis par les procédures de recouvrement autorisées (voir rubrique des moyens de l’URSSAF ci-dessous) ;
le recouvrement forcé par l’émission d'une contrainte et la mise en œuvre des voies d’exécution : inscription de privilège, saisie, saisie-arrêt… ;
le contrôle des employeurs (contrôle comptable d'assiette et lutte contre le travail clandestin)1 ;
la gestion de trésorerie locale (remontée quotidienne des fonds encaissés, prévision d’encaissements les plus justes possibles pour minimiser le montant des agios débiteurs, résultant d’emprunts inutiles) ;
le conseil aux entreprises ;
la maîtrise des risques, chaque Urssaf devant s’inscrire dans trois démarches obligatoires : contrôle interne, vérification de l’agent comptable et sécurité du système d’information2, le tout formalisé dans un plan annuel de maîtrise des risques ;
la lutte contre les fraudes ;
la certification de la répartition des encaissements entre les différents attributaires ;
l’encaissement des deux prélèvements sociaux au profit du ministère chargé du Budget : la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
la gestion du centre de paiement du Régime social des indépendants (RSI) : les cotisations des travailleurs indépendants sont versées aux URSSAF qui les reversent ensuite au RSI. Le contentieux amiable des créances RSI est géré par les URSSAF pendant les 30 premiers jours ;
Dans le cadre de la création de Pôle emploi en fusionnant l’ANPE et les ASSEDIC, est confié aux URSSAF le recouvrement des cotisations chômage et d’assurance de garantie des salaires (AGS) depuis le 1er janvier 2011. Elle en assurait déjà le contrôle d'assiette depuis 2008.
