choix du comptable

Mais non Bibi.. je fais un contrat à chaque fois... avec les jours que l'on a convenu. Je ne facture aucun soin sauf quand il y a de nouveaux soins bien enendu je prend une de ses feuilles et rempli ma partie 'remplacante' Elle applique le tiers payant à tous ses patients alors je n'ai pas de liquidités percues. C'est elle qui fais sa facturation, et elle me retrocède les honoraires à la fin du rempla.

Déjà, un remplacement régulier, ce n'est plus un remplacement mais de la collaboration.Le remplacement est ponctuel et temporaire, et doit obéir à une cause précise

Ensuite, gros soucis: tu ne factures pas, ce qui ressemble beaucoup à un lien de subordination, le propre du travailleur indépendant étant de facturer en son nom propre.

Et elle télétransmet tes soins avec sa CPS, je suppose ?

oui c'est elle qui fait sa facturation...
Il y'a casi que des soins de nursing dans sa tournée (je m'ennuie a mourir) alors tu me vois faire une feuille de soins à chaque passage? Et pour certains patients, il y'a deux passages par jour.. et pour etre sincère, je ne sais pas encore facturer les soins, je commence à comprendre mais c'est pas évident sachant que c'est elle qui gère la paprasse. Elle m'a juste fais les premiers calculs pour mon premier rempla et maintenant je rempli un tableau avec nom patient et je coche si j'y passe. du coup c'est moi à la fin rempla qui fais le total des honoraires qu'elle me doit (moins 10 %) et comme ce sont tout le temps les meme patients et les meme soins, la facturation reste la même.. tu vois ce que je veux dire ??

pfff j'aimerai tellement trouver un autre rempla

oui ,ok ,elle facture ,mais signes tu les feuilles de soins qu'elle rempli de tes actes réalisés ?
de plus tu n'as pas besoin de faire une facture par acte mais tu les regroupe sur la même facture ,je ne vois pas la difficulté

Non je ne signe rien du tout!! Tu m'inquiétes la, j'ai envie faire les choses correctement mais la j'ai pas l.impression que ce soit le cas

Oublié de te dire elle utilise les feuilles de soins électroniques

donc c'est elle qui facture à ta place ce qui n'est pas du tout légal puisque tu ne signe et voit rien et officiellement ce n'est pas toi qui a réalisé les actes
peut etre a t elle enregistré ta signature pour transmettre en scor ?

Clemence49 a écrit :

Non je ne signe rien du tout!! Tu m'inquiétes la, j'ai envie faire les choses correctement mais la j'ai pas l.impression que ce soit le cas

C'est surtout pour elle que cela craint....

pourquoi surtout pour elle ?
Et comment je peux faire alors pour signer mes actes ?

Ben sur feuille papier ou sur feuille électronique.

Là, deux versions , celles de logiciels type Albus My Agathe qui incorporent la signature électronique, soit scanner la fds papier signée.

Pour moi, le système Albus/Agathe est une aberration du point de vue sécurité informatique/juridique, j'ai même écrit en ce sens au directeur de ma CPAM.

Je vais prendre rdv avec une conseillère cpam parce que je veux clarifier cette situation!! Merci en tous cas pour cette discussion! Je suis en pleine tournée et un peu en avance alors petite escale sur le forum! Bonne journee

Le hic, c'est que ce n'est pas la sécu qui va forcément le mieux te renseigner....elle va te dire de faire comment cela l'arrange le plus.

Mais tu dois signer tous tes actes, non seulement c'est la loi, plus la Convention, mais ne pas faire ses propres facturations est un indice de salariat indéniable pour un juge...et nous n'avons pas le droit de salarier un autre IDE....

Alors j'ai eu La CPAM ce matin, qui me dit que : avec le système de feuilles de soins électroniques il y a normalement un emplacement pour que la remplacé mette mon nom sur les actes que j'ai fais. Je ne sais pas sil elle le fais mais en tous cas c'est son problème. En tant que remplaçante, j'ai la retrocession d'honoraires comme prévu par notre contrat. La dame que j'ai eu m'a clairement dit que je n'avais pas besoin de faire les feuilles de soins... voila

Mais si.....tu dois faire les feuilles de soins.

Ah, la sécu..... N-c1

et bien elle m'a dit que dans le cas ou c'était des FSE, il n'y avait pas besoins ... je vais lancer une autre discussion sur ce sujet pour avoir d'autres expériences

Bien sûr que si, le remplaçant ne peut pas utiliser la carte CPS d'une autre personne.....la sécu te dit cela parce que cela les arrange.

Pour les patients chroniques, on peut scanner la fds papier signée par le remplaçant, mais il en faut toujours.

C'est clair, net et précis:

http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2004/CIR-100-2004.PDF

Et:

Elle ne donne l’acquit que pour les actes qu’elle a accomplis personnellement, et pour lesquels elle a perçu
l’intégralité des honoraires dus, réserve faite des dispositions des articles 5.2.6 et 5.2.7 au point b.

(Convention Nationale)

Pour les médecins, idem:

Le médecin remplaçant ne doit pas se servir de la carte CPS du médecin remplacé pour facturer

http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/medecins/gerer-votre-activite/la-teletransmission/des-solutions-adaptees_finistere.php

ah sacré cpam !
demande leur qu'ils te mettent ca par écrit !
certes il y a l'emplacement pour la remplacante mais si elle fait du sécurisé c'est elle qui signe et ca c'est illégal
on ne peut facturer et donc signer que les actes que l'on réalise ,mais comme te le dit Brave Heart c'est surtout embêtant pour elle car elle ne pourra pas justifier les actes qu'elle a signé avec sa carte pro en fds
Topaze fait aussi la signature électronique pour les remplaçant et je suis certaine qu'il y a encore d'autre log qui le font avec l'agrément ,ce qui est aberrant !

Et surtout inquiétant...moi je connais déjà une demi-douzaine qui doivent se frotter les mains à ce propos ...

très pratique pour les fraudeurs en effet