Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
JORF n°0148 du 28 juin 2013
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“La réforme oui, la chienlit non !” Charles de Gaulle.
"La véritable politesse consiste à marquer de la bienveillance aux hommes, elle se montre sans peine quand on en a." Jean-Jacques Rousseau
