Remplacement ou collaboration?

Pour le 3°...Si elle a droit....mais en application trentenaire, c'est à dire au bout de 30 ans d'exercice dans le même cabinet.

lol!

Mais c'est pourtant une lecture réelle du droit du commerce...parfois les IDE parlent de 4 ans, confondant avec le statut des kinés, celui des assistants collaborateurs où, effectivement, on pouvait lire de telles clauses, mais ce n'est pas transposable aux IDEL.

Par contre en droit commercial, cet usage trentenaire existe bel et bien.

bibi a écrit :

a savoir :

1/ les patients n'appartiennent à personne puisqu'ils ont le libre choix

et oui toute l’ambiguïté de la réglementation...
car SI, en société, la clientèle appartient bel et bien à la société (SCP, SEL)... mais en respectant le libre choix du patient bien entendu... du pain béni pour les avocats :)

Bon le message est entendu.
est ce que quelqu'un peut me dire comment ça se passe la mise en place d'une collaboration? Par rapport surtout à l'organisation du travail, sa répartition.
Mettre au contrat une clause de non concurrence est il légal?

Ni légal ni illégal....les juristes ne se sont pas encore prononcés, mais c'est plutôt vu contraire à l'esprit de la collaboration.Toutefois, aucune décision prise en ce sens.

Par contre...quand je vois leur mode de fonctionnement, avec 6 remplaçants...je serais toi, je partirais, c'est plus que louche.

en plus je ne pense pas qu'elles acceptent ,vu leur mentalité !

ça marchait très bien les premières annees seulement maintenant il y a un lien certain de subordination tres net (et encore je ne peux pas tout dire sur ce forum!!!). Désormais, Je pense surtout à ma petite personne et je cherche le moyen de m'installer dans la meme ville. Je nai pas le choix en milieu rural les communes sont grandes, et les distances deviennent vite trop importantes. Et puis M..... tous les jours, des patients restent sur le carreau car les IDE ont trop de travail. Une dame me disait l'autre jour, qu'après avoir fait 6 cabinets, elle n'avait toujours pas d'infirmière pour soigner son mari en fin de vie!!!! Qu'un 7ième cab a dit OK mais pour les soins infirmiers uniquement, pas les nursing!!! (HAD, SSIAD débordé = pas de place non plus)
Voilà c t mon coup de gueule du soir...
Je vais donc préparer mon courrier à la CPAM et tiens puisque je suis énervé pk pas un double à l'URSSAF....
Merci de vos conseils....

Bonjour,

Tu devrais aussi alerter l'ordre infirmier. Ils n'aiment pas ce genre de situation....
Et bon courage, y a toujours une solution! La preuve :D.

NICO47 a écrit :

Bonjour,

Tu devrais aussi alerter l'ordre infirmier. Ils n'aiment pas ce genre de situation....

mrx)):

Rhôôôôô BH ... Tu brises un rêve . :D

Plus qu'un rêve, un idéal inaccessible, comme les étoiles !! :D

steff-46 a écrit :

. il s agit d'un contrat signé entre une SCP et moi. Les noms des associées y apparaissent. La clause de non concurrence stipule tous les noms des communes en toutes lettres une par une. elle stipule que moi, je "m'engage à ne pas exercer ma profession pdt un délai de deux ans + noms des communes, que ce soit à titre individuel, à domicile, en rempla d'une IDEL ou dans une société d'IDE à domicile publique ou privé".

J'avais oublié de préciser le pourquoi du caractère abusif

1° la clause de non concurrence entre professions libérales se fait entre personnes physiques, pas entre une personne morale et une physique, il y a jurisprudence là-dessus (Grenoble, je crois)

2° L'interdiction d'exercer sa profession est notoirement abusive, le CSP parle lui d'installation, or là le ontrat va bien plus loin, en interdisant toute activité professionnelle, là aussi jugement a été rendu.

3°obi-wan kenobi

contrat abusif donc aucune valeur !
on ne peux t’empêcher d'exercer ta profession ( de t'installer oui )

Bonsoir tout le monde... encore merci de votre soutien. ou puis-je trouver un bon avocat bien spécialisé dans notre domaine (j'en ai contacté 2 qui malheureusement n'y comprennent rien à nos subtilités de contrat, ils sont trop "trop généraliste" pour mon cas)

je serai toi ,j'attendrai que les autres attaquent ,car les avocats coûtent très chers !
tu auras ainsi la possibilité d'utiliser ta protection juridique pro
en principe ça ne va pas plus loin que l'ONI
tu leur fait juste un courrier en AR spécifiant les faits ci dessus ,tu donne ton préavis et basta
attention tout de même à respecter les règles pro : à savoir qu'un remplaçant ne peux pas s'installer dans une zone en concurrence directe durant 2 ans (y travailler ,oui)

autrement certaisn syndicats, moyennant cotisation, te donnent accès à un juriste

Si toutefois je m'installe, finalement qu'est ce qui peut m'arriver? Fermeture du cabinet? ou grosse amende?

la sanction ne peut être que disciplinaire dans un premier temps, car le CSP ne prévoit aucune interdiction de ce genre.La seule chose prévue est une interdiction d''installation si 3 mois de remplas successifs...le hic, c'est que la situation décrite plus haut n'est pas du tout du remplacement.

Premier point.

Ensuite, les clauses abusives dans le contrat l'annulent de fait....qui plus est, empêcher d'exercer dans une commune où il y a un patient est là aussi abusif.

Installe-toi dans une commune où il n'y a pas beaucoup de patients ceci afin d 'éviter qu'un avocat parle de "concurrence directe".Et ne craisn pas les menaces, tes maquerelles là sont pieds et poings liés....

Deuxième point

Obi-wan kenobi

Troisième point.

Au fait, la commune du cabinet est en quelle dotation ?