Complémentaire santé : Une résiliation possible à tout moment !

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CAPMEDICAL
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Date du message : jeudi 1 octobre 2020 à 18h05


Complémentaires santés : Bientôt une résiliation possible à tout moment.

Jusqu’au 01 décembre 2020, la souscription d’un contrat de complémentaire santé vous engage généralement pour une durée d’une année et n’est résiliable qu’à la date d’échéance du contrat avec un préavis de deux mois . La loi Hamon ne s’appliquant pas, sauf cas particuliers précisés ci-après :

• Changement de profession ;
• Changement de domicile ;
• Changement de situation ou de régime matrimonial ;
• Changement de profession ;
• Retraite professionnelle ;
• Cessation définitive d’activité professionnelle.


La résiliation en cours d’année après un an d’engagement

À partir du 1er décembre 2020, la résiliation infra-annuelle d’une complémentaire santé après la date du premier anniversaire devient possible à tout instant dans le cadre d’un nouveau texte (loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019). Il n’est plus nécessaire d’attendre la prochaine date anniversaire du contrat pour changer de mutuelle ou d’assurance santé, comme c’est déjà le cas dans le cadre Hamon pour d’autres assurances (auto, moto, habitation…).

Pour les contrats individuels, un courrier recommandé avec accusé de réception ou un simple email permet de résilier facilement et sans pénalité un contrat de complémentaire santé souscrit il y a plus de douze mois. La résiliation prend effet le mois qui suit la demande.

Pensez donc à revoir votre complémentaire santé :)

Capmedical se tient à votre disposition pour tout besoin de comparatif mutuelle.

Pierre Vasquez

Pierre et Bernard Vasquez
www.capmedical.fr

Message

cedmorg
Administrateur

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Date du message : jeudi 1 octobre 2020 à 20h31


Merci pour cette info très interessante!