Depuis le rapport 2020 de la Cour des comptes, la procédure de déconventionnement a été modifiée, et une méthode de déconventionnement d'urgence a été mise en place. En cas de doute sérieux, un déconventionnement provisoire de 3 mois peut être exercé le temps de l'enquête, ce qui peut engendrer un préjudice financier pouvant justifier un dépôt d'une plainte pénale.*
*Article R 162-54-10 du CSS, issu du Décret n° 2020-1465 du 27 novembre 2020 relatif à la procédure de déconventionnement en urgence des professionnels de santé libéraux et modifiant les dispositions relatives aux URPS ; article 162-15-20 du CSS modifié par la loi du 16 décembre 2020.
www.recovery-assurance.fr