Le début du contrôle


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FabriceG
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Date du message : mardi 13 septembre 2022 à 11h43


Lorsque le service médical a besoin d'accéder aux activités d'un infirmier libéral, il le notifie par courrier recommandé, avec accusé de réception, et l'informe de la possibilité d'entendre et d'examiner les patients.

La Charte de l'assurance maladie pour le contrôle de l'activité des professionnels de santé est jointe à la lettre d'information envoyée aux infirmiers libéraux. Toutefois, si une fraude est suspectée, le service médical n'aura pas ces obligations d'information et de communication envers les praticiens.

L'organisme de santé doit avoir une justification claire de la raison pour laquelle la demande d'information a été faite et de la manière dont elle sera utilisée pour démontrer qu'une fraude a été commise.

Ces dispositions signifient que, sauf en cas de fraude, le service médical doit communiquer au praticien de santé l'identité des patients sur lesquels il compte enquêter. Il doit également respecter cette obligation avant de pouvoir convoquer les patients si nécessaire.

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