Un nouveau déconventionnement d’urgence


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FabriceG
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Date du message : mardi 13 septembre 2022 à 12h21


Depuis le rapport 2020 de la Cour des comptes, la procédure de déconventionnement a été adaptée et un processus de déconventionnement d'urgence a été mis en place en cas de préjudice financier pouvant être suffisamment important pour mériter une plainte pénale, ce qui serait difficile pour les praticiens de la santé.

La Cour des comptes demande que des dispositions réglementaires soient prises pour permettre l'extrapolation et le calcul des pénalités financières qui peuvent être demandées par les caisses d'assurance maladie. Cela permettrait de fonder la sanction sur les résultats de contrôles effectués sur des échantillons, plutôt que de devoir mener des enquêtes distinctes pour chaque cas. Il est également demandé que ce texte soit appliqué à tous les actes médicaux et paramédicaux, ainsi qu'aux séjours effectués par les établissements de santé.

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