plafond d'honoraires reversés à un remplaçant

bonjour à tous, bonjour brigitte, ca faisait longtemps

je suis a la recherche des textes officiels qui encadrent la limitation du % d'honoraires reversés par un IDEL à un remplacant.

depuis 35 ans j'ai la notion d'un maximum de 25% du chiffre d'affaire annuel reversé à un remplacant, au dela duquel il peut y avoir reclassement en salariat déguisé,
Sur le site vous mettez en avant dans la rubrique relative aux remplacements la notion de 30% : "Fiscalement, n’oubliez pas que le traitement des honoraires rétrocédés est dérogatoire et Cette exonération n’est que le fruit d’une tolérance de la part de l’Administration. Lorsqu’il est trop rapproché, effectué à dates régulières ou lorsque le montant des honoraires rétrocédés excède 30 % des recettes annuelles de la remplacée, la sollicitation du remplaçant est requalifiée en société de fait. Sortir de la définition du remplacement ponctuel c’est s’exposer à des contrôles fiscaux pouvant donner lieu à des requalifications sévères et des pénalités conséquentes."

mais quels sont les textes relatifs à cette limitation ?
malgré des heures de recherche en ligne je n'arrive pas a trouver de référence officielle ...

Bonjour David
Il n'y a aucun texte officiel ,cependant ceux sont les us et coutumes de l'Urssaf ,un peu comme les caisses qui contrôlent les idels au delà d'un certain seuil de CA
Il peut donc y avoir un "salariat" déguisé simplement dans le fait d'une rétrocession non justifiée par des frais réels sur simple "plainte" d'un remplaçant et ceci quelque soit le pourcentage
PS : je supprime tes coordonnées en signature car elles n'ont rien à faire ici

Par exemple à la Réunion il n'est pas rare de voir des rétrocession de 40%...

davidGUILLON a écrit :

bonjour à tous, bonjour brigitte, ca faisait longtemps

je suis a la recherche des textes officiels qui encadrent la limitation du % d'honoraires reversés par un IDEL à un remplacant.

depuis 35 ans j'ai la notion d'un maximum de 25% du chiffre d'affaire annuel reversé à un remplacant, au dela duquel il peut y avoir reclassement en salariat déguisé,

Il y a confusion.....lorsque le remplacé tire des rétrocessions 25+% de son CA, l'administration fiscale peut considérer qu'il n'est plus une BNC, mais du BIC.

Ensuite la requalification en salariat , ce n'est pas le risque, c'est celui d'être requalifié en gérance, le salariat impose un passage au tribunal et le juge va chercher ce que l'on nomme le "faisceau d'indices", lien de subordination qui qualifie le salariat (car il n'y a pas de définition juridique du non-salariat), ce faisceau qui est constitué par " 1° la capacité de donner des ordres, 2° de contrôler et 3° de sanctionner"