INDUS et CONTROLES CAISSE


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Exemple de redressement suite à un contrôle déclenché en Juin 2022

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 14/09/2022 à 23h00  bibi  
11 FabriceG 76 14/09/2022 à 23h00
 bibi  
OBJET DU CONTROLE D’ACTIVITE

Le contrôle d'activité est une phase "précontentieuse", destinée à détecter les professionnels de santé contrôlés qui sont plus susceptibles de déclencher diverses procédures auprès des caisses de sécurité sociale. L'activité d'un professionnel de...

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 13/09/2022 à 17h07  FabriceG  
0 FabriceG 31 13/09/2022 à 17h07
 FabriceG  
Un nouveau déconventionnement d’urgence

Depuis le rapport 2020 de la Cour des comptes, la procédure de déconventionnement a été adaptée et un processus de déconventionnement d'urgence a été mis en place en cas de préjudice financier pouvant être suffisamment important pour mériter une pl...

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 13/09/2022 à 12h21  FabriceG  
0 FabriceG 11 13/09/2022 à 12h21
 FabriceG  
CPAM : possibilité d’entendre et d’examiner les patients.

L'utilisation de ce système permettra de : - Vérifier si les traitements indiqués ont bien été administrés, - De voir si les soins étaient nécessaires en premier lieu, - d'évaluer la qualité de ces soins comme étant bonne ou mauvaise, et - de s...

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 13/09/2022 à 11h51  FabriceG  
0 FabriceG 3 13/09/2022 à 11h51
 FabriceG  
Le début du contrôle

Lorsque le service médical a besoin d'accéder aux activités d'un infirmier libéral, il le notifie par courrier recommandé, avec accusé de réception, et l'informe de la possibilité d'entendre et d'examiner les patients. La Charte de l'assurance mal...

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 13/09/2022 à 11h43  FabriceG  
0 FabriceG 13 13/09/2022 à 11h43
 FabriceG  
Dialogue de la cpam

Les autorités de sécurité sociale veulent travailler avec les professionnels de la santé pour s'assurer que chacun comprend ses devoirs et les conséquences de la violation de toute réglementation qui pourrait avoir un impact sur le système d'assu...

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 09/09/2022 à 13h56  FabriceG  
2 FabriceG 18 09/09/2022 à 13h56
 FabriceG  
Fraudes, irrégularités ou omissions?

La difficulté est que, dans la plupart des situations, le comportement du professionnel de santé n'est pas frauduleux, au sens d'une " irrégularité ou omission faite délibérément aux dépens des fonds publics " (ce qui implique qu'elle persistera da...

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 09/09/2022 à 10h51  FabriceG  
0 FabriceG 21 09/09/2022 à 10h51
 FabriceG  
Un nouveau déconventionnement d’urgence

Depuis le rapport 2020 de la Cour des comptes, la procédure de déconventionnement a été modifiée, et une méthode de déconventionnement d'urgence a été mise en place. En cas de doute sérieux, un déconventionnement provisoire de 3 mois peut être exer...

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  • Auteur : FabriceG
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  • Dernier message : 09/09/2022 à 10h36  FabriceG  
0 FabriceG 13 09/09/2022 à 10h36
 FabriceG  

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