L’interdiction de la publicité pour les infirmiers

Catégorie : Exercice Libéral

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Un principe réglementaire d’incompatibilité avec l’exercice de la profession

« La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Tous les procédés directs ou indirects de réclame ou publicité sont interdits aux infirmiers ou infirmières ». Ainsi est fixé le principe d’incompatibilité entre l’exercice de la profession d’infirmier et toute pratique de publicité par l’article R. 4312-37 du code de la santé publique.

Article R. 4312-37 du CSP

  • La profession d'infirmier ou d'infirmière ne doit pas être pratiquée
  • L'infirmier ou l'infirmière ne peut faire figurer sur sa plaque professionnelle, sur ses imprimés professionnels, des annuaires téléphoniques ou professionnels ou sur des annonces que ses nom, prénoms, titres, diplômes et, le cas échéant, lieu de délivrance, certificats ou attestations reconnus par le ministre chargé de la santé, adresse et téléphone professionnels et horaires d'activité.
  • La plaque professionnelle ne doit pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm x 30 cm.
  • L'infirmier ou l'infirmière qui s'installe, qui change d'adresse, qui se fait remplacer ou qui souhaite faire connaître des horaires de permanence peut procéder à deux insertions consécutives dans la presse.

Article 5-1 de la convention nationale

  • Les infirmiers placés sous le régime de la présente convention s’engagent à s’abstenir de tout moyen direct ou indirect de publicité ;
  • Les infirmiers s’obligent à ne pas utiliser comme moyen de publicité auprès du public la prise en charge des soins infirmiers par les caisses d’assurance maladie.

POINT DE VIGILANCE

Toute autre forme de publicité est prohibée (exemples : inscription sur murs extérieurs ou vitrines du cabinet, encarts dans la presse, distribution de cartes de visites, …).

L’interdiction de la publicité pour les infirmiers - Ordre national des infirmiers/DJ/ 09/11/2010

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