L’ARS de Bourgogne envisage d’autoriser les aides soignantes à réaliser par dérogation des actes médicaux et ainsi court-circuiter l’infirmière, probablement trop coûteuse ?

Les exemples comme celui-ci se multiplient mais le cas du protocole bourguignon est emblématique. L’ARS de Bourgogne a proposé de déléguer plusieurs actes à des aides soignantes, dans les services d’urgences, en premier lieu la pose d’une attelle plâtrée, à partir du diagnostic médical : « entorse, ou fracture simple, non déplacée, du membre supérieur ou inférieur », en deuxième lieu la réalisation de sutures et enfin la réalisation de pansements secs ou gras.

Assorti d’un programme de formation très incomplet, ce projet répond, il n’en fait aucun doute, qu’à des intérêts purement économiques et laissent même très interrogatifs sur la qualité des soins prodigués. En effet, le Code de santé publique stipule que la pose d’un dispositif d’immobilisation doit être pratiquée par un médecin car elle requiert de nombreuses recommandations dont le protocole ne fait pas mention : risque thromboembolique majeur, infection, compression douloureuse,…

Autre délégation : la réalisation de sutures serait confiée aux ASDE au motif d’une revalorisation de leurs compétences (on se demande lesquelles …???). Mieux, ces patients seraient ensuite adressés à leur médecin traitant pour ablation des fils, alors que cet acte est inscrit dans le décret de compétence des IDE… !!

Enfin, s’agissant des pansements, on se demande sur quels critères l’ASDE va appliquer un pansement gras ou sec sachant qu’aucune évaluation préalable de la plaie n’est évoquée dans le protocole.

Visiblement, l’ARS de Bourgogne entend se servir de l’art 51 pour confier à des aides soignantes des actes médicaux et ainsi à bas coûts détourner les champs de compétences des uns et des autres au détriment évident de la qualité des soins. Pire, dans ce projet de protocole, la supervision (réalisation des sutures) revient à l’IDE qui en devient de fait la responsable sur le plan juridique !

Ce protocole, s‘il est accepté, aura-t-il également le soutien du Sniil qui a toujours considéré cet article 51 de la loi HPST comme une vraie opportunité « pour aider les infirmières à devenir plus autonomes » (communication infirmière n°111), citant justement la Bourgogne en exemple, région censée offrir aux infirmières une délégation sur les AVK. La vérité est toute autre, l’utilisation de cet outil était prévisible dès sa conception comme l’avait combattu la FNI qui milite, pour sa part, pour une vraie coopération qui reconnaisse aux médecins et aux infirmiers des compétences partagées sous l’angle de la complémentarité. La FNI rappelle qu’elle défend une coopération qui nous permette de mieux suivre nos patients chroniques sur la base de véritables protocoles d’adaptation des doses de traitements médicamenteux.

23 FÉV 16
PAERPA : ATTENTION DANGERS !!!

Facteur à domicile pour personne âgées
Depuis octobre 2014, l’Agence régionale de santé (ARS) expérimente sur le Grand Nancy le dispositif Personnes Agées En Risque de Perte d’Autonomie (PAERPA) dont l’objectif est « d’améliorer la prise en charge des personnes âgées, en mettant fin aux difficultés ou ruptures dans leur prise en charge ».
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24 FÉV 16
CONVERGENCE INFIRMIÈRE auditionné par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence…

CONVERGENCE INFIRMIERE auditionné par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence met en avant la concurrence déloyale des HAD, même si l’Audition portait sur le code de déontologie.
Vendredi 19/02/2016, Convergence Infirmière a été entendu par le Rapporteur de l’Autorité et de la Concurrence sur le projet de décret du code de déontologie. Profitant de ce rendez-vous Convergence Infirmière a mis en exergue certains points de concurrence déloyale :
> les stationnements,
> la publicité
> le détournement de patientèle.
Bien qu’étant entendu sur le code de déontologie, nombre de situations qui découle du terrain impacte notre activité d’infirmière libérale et nous sont exprimées très souvent.
C’est ainsi que Convergence Infirmière a fait valoir sa position sur certains points.
Tout d’abord, le constat porté par Convergence Infirmière est que ce code de déontologie ne reflète plus la modernité de notre profession. En effet, issue d’une pâle copie de celui des médecins il est aujourd’hui entaché d’imperfections et décalé avec le terrain.
Après avoir passé en revue l’ensemble des acteurs concurrentiels, Convergence Infirmière a dénoncé les problèmes de visibilité que rencontrent les Infirmières libérales. Au-delà de ce phénomène Convergence Infirmière a dénoncé également la concurrence déloyale des HAD dans de multiples situations ubuesques. Convergence Infirmière a mis en exergue le non- respect du libre choix du patient, le non- respect de la nomenclature par des forfaits permettant aux HAD de s’extraire de la vraie valeur de nos actes et de la difficulté de stationnement réduisant notre accès aux soins.
Sur l’ordre lui-même, Convergence Infirmière a revendiqué sa mise en place sans toutefois être en adéquation aujourd’hui avec la représentativité des libéraux au sein même de cette instance. Fort d’une représentation salariale importante, il est évident que le monde salarié n’a pas vocation à apporter les réponses au monde libéral. Le désaccord porte également sur sa capacité à fédérer toute une profession et à accompagner son évolution dans un espace consensuel.
Sur le décret du code de déontologie même, donner à l’ordre plus de prérogative en matière d’installation ne nous semble pas cohérent actuellement ! La liberté d’installation est un principe fondamental et la régulation démographique gérée au niveau conventionnel est suffisant. A notre sens, l’ordre n’est pas suffisamment expérimenté, et seul son avis nous semble suffisant.
En ce qui concerne L’art R.4312-90 relatif à la limitation du nombre de collaborateurs cela ne nous semble pas justifié non plus.
A propos du salariat d’un professionnel par un autre, Convergence Infirmière, syndicat qui défend la pratique libérale et entrepreneuriale des infirmières a déclaré : « si c’est autorisé pour les médecins, ce doit l’être pour les autres professionnels de santé ».

La CPAM réclamait 280 799 euros à une infirmière libérale soupçonnée de fraude. Le Conseil national de l’Ordre des médecins estime qu’il n’y a pas eu d’abus d’honoraires.
justice-tribunal_infirmiere_girondeC'est un ouf de soulagement que vient de pousser cette infirmière libérale de 62 ans ayant exercé pendant de longues années à Cenon. La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins, a confirmé la décision prononcée en première instance à Bordeaux.
Le bras de fer qui opposait une praticienne de Cenon à la Caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) de la Gironde se solde finalement par une interdiction d'exercer pendant un an, dont 6 mois avec sursis, assortie du versement de 3 000 euros pour des surcotations d'actes. La Sécurité sociale réclamait 280 799 euros de remboursements qui auraient été indûment perçus.
L'infirmière n'a jamais eu conscience de frauder, étant persuadée de conclure un contrat tacite de collaboration avec le personnel qu'elle avait recruté. » Car que reproche la CPAM à l'infirmière poursuivie devant ses pairs ? Une hyperactivité l'ayant conduite à ne pas respecter les règles de remplacement relatives à la profession en pratiquant un salariat déguisé. La « Sécu » a recensé 90 jours de travail où l'hyperactivité paraissait indiscutable.
L'infirmière libérale n'a eu de cesse de plaider sa bonne foi et a expliqué « avoir agi comme le font beaucoup d'autres, compte tenu du flou entourant les règles de facturation ». « Les actes ont été réellement pratiqués, soutient Me Gata. Il n'y a donc aucun préjudice. »
La CPAM, dont la requête est aujourd'hui rejetée, considérait que les actes litigieux bien « qu'effectivement exécutés, n'excluent pas un remboursement, d'autant que la situation de la commune de Cenon, en zone surdotée, excluait toute prise en charge des actes dispensés par des infirmiers autres que la mise en cause ».
Dans une période où l'État fait la chasse aux fraudeurs de toutes sortes, la CPAM pensait tenir une belle proie pour réclamer un préjudice estimé à plus de 280 000 euros, car les infirmières remplaçantes étaient non déclarées sur la base du tarif conventionnel.
« Certes, les factures auraient dû être établies différemment, admet Me Gata, mais elles n'ont causé aucun préjudice », répète-t-il. « L'infirmière avait de nombreux patients et elle prenait des remplaçants tout en continuant de travailler. Ses collaborateurs ont conservé 90 % des remboursements et lui ont versé 10 %. »

Après des années d'atermoiements, le décret promulguant le code de déontologie de la profession infirmière devrait être publié dans les mois prochains. Entretien avec Didier Borniche, président de l’Ordre national des infirmiers (ONI).

Propos recueillis par Françoise Vlaemÿnck
Espaceinfirmier.fr: Où en est la procédure de publication du code de déontologie ?

Didier Borniche: Le ministère de la Santé pilote actuellement la dernière phase. Le code de déontologie a été présenté au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 4 février et a reçu un avis favorable. Concomitamment, le texte a été soumis à l’Autorité de la concurrence qui, généralement, met deux à trois mois pour rendre ses avis (1). Une fois cet examen achevé, le ministère devra transmettre le projet de décret au Conseil d’État en vue de sa publication. Elle pourrait ainsi intervenir avant l’été et, au plus tard, à la rentrée.

Pourquoi un texte de cette nature est-il nécessaire pour réguler l’exercice infirmier, sachant que pour l’intersyndicale anti-Ordre (2) les règles professionnelles définies en 1993 suffisent ?

Non seulement les règles professionnelles ne sont plus en phase avec les conditions d’exercice professionnel et l’évolution de la société, mais surtout le code va garantir l’indépendance et l’autonomie de la profession, ce que les règles ne font pas. Il renforce, par exemple, la prévention des conflits d’intérêts et protège les salariés. Ainsi, le code stipule qu’une IDE salariée ne peut, en aucun cas, accepter que sa rémunération ou la durée de son engagement dépendent, pour tout ou partie, de normes de productivité, de rendement horaire ou de toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité ou à la sécurité des soins. En ces temps de contraintes économiques, il n’est pas inutile que cette disposition soit gravée dans le marbre. Par ailleurs, je tiens à souligner que la loi de santé, qui vient d’être promulguée, confirme l’Ordre infirmier dans ses prérogatives et que dès lors, chacun doit s’y conformer.

Comment va s’organiser la transition entre les règles professionnelles, dont l’application est du ressort les ARS, et le code de déontologie ?

C’est au ministère de l’organiser. Sans doute que cette transition devrait être détaillée par un texte complémentaire.

Qu'est-ce qui va changer pour les infirmières une fois le code publié ?

Chaque infirmière devra prêter serment sur le code. En d’autres termes, attester qu’elle en a pris connaissance et qu’elle s’engage à le respecter dans sa vie professionnelle. C’est un élément moral très fort qui existe pour toutes les professions réglementées. Et je ne suis pas certain que toutes connaissent les règles professionnelles de 1993.

Concrètement, comment cette prestation de serment peut-elle se dérouler ?

Nous sommes en train d’y réfléchir. Dans un premier temps, le code sera envoyé à l’ensemble des professionnelles inscrites au tableau et pour les nouvelles diplômées, il pourrait leur être remis avec leur diplôme.

Et pour quelque 400 000 infirmières non inscrites à l’Ordre ?

Je rappelle qu’un article de la loi HPST de 2009 prévoit une inscription automatique des professionnelles à l’ONI mais que le décret n’est toujours pas publié. Confronté à la même situation, l’Ordre des kinésithérapeutes vient d’obtenir du Conseil d’État la publication de ce texte. Fort de cet arrêt, nous allons également demander la publication de notre décret dans les plus brefs délais. Sans attendre, nous avons déjà programmé plusieurs rendez-vous avec les fédérations d’employeurs. Notre objectif n’est pas d’être coercitifs mais de faire en sorte que les professionnelles travaillent dans des conditions légales et sécurisées. Au cours de l’année, nous allons également lancer une campagne de sensibilisation d’inscription à l’Ordre et nous irons vers elles pour leur expliquer ce qu’est l’ONI, ce que nous faisons pour la profession et ce que nous avons l’intention de faire.

Le mandat des conseillers nationaux s’achève à la fin de l’année, à quel moment se tiendront de nouvelles élections ?

Les élections départementales sont prévues au printemps 2017 ; s’ensuivront les régionales avant l’été. Nous sommes en discussion avec le ministère pour rétablir le calendrier électoral initial, à savoir que l’élection du conseil national se tient après les régionales. Pour ce faire, l’hypothèse serait donc de prolonger le mandat des conseillers nationaux jusqu’à l’automne 2017.

Existe-il une autre possibilité ?

Non, je n’en vois pas.