Après bien des discours, des affirmations, des désinformations, la loi de modernisation de la santé a été votée en douce le 17 Décembre. Une loi aussi importante qui va impacter l’ensemble des systèmes de soins en France a été approuvée « à mains levées » par un très petit nombre de députés, moins de 20.

La période de Noël n’a pas été choisie par hasard, le refus du vote solennel non plus, un vote en catimini pour une loi dont personne ne veut. Un recours en conseil constitutionnel ayant été déposé immédiatement par 60 députés et 60 sénateurs de l’opposition. Une porte étroite a déjà été déposée aussi par le syndicat médical LE BLOC (une porte étroite est un texte d’information aux membres du conseil constitutionnel sur les risques d’une loi pour un groupe ou une partie de la population.)

J’ai pour ma part poursuivi mon travail de recherche sur les diverses modifications que subiront les patients et les professionnels de santé, quand cette loi sera mise en place.

Au fil des jours mon étonnement a été grandissant, ma première surprise, et pas des moindres, a été de constater que tous les réseaux de soins étaient déjà pratiquement en place. Réseaux de soins avec tout ce que cela comporte de changement pour tous, dans la grande marchandisation de la santé. Un opticien interrogé m’a expliqué « qu’un jeune opticien, endetté par l’achat d’un magasin, était incapable de refuser ces réseaux » ajoutant « la concurrence féroce qui règne aujourd’hui va tuer tous ceux qui tenteront de s’en sortir seuls » Puis il m’informe du fonctionnement de certains réseaux, qui incitent leurs adhérents a aller acheter les verres et les montures sur internet. Une fois cet achat effectué, les assurances de ces réseaux expliquent aux membres qu’ils doivent aller chez un "opticien du réseau" se faire monter et régler leurs lunettes. Ajoutant « les opticiens du réseau ne peuvent refuser ».

Résultat, comme dans une station service ou vous faites monter vos pneus achetés sur internet, l’opticien ne gagne plus rien ou presque. Avec cette pratique il fermera rapidement et ne resteront que les « grandes surfaces de l’optique » payant leurs salariés avec un lance pierres. Quelques opticiens résistants continueront à faire de la qualité, quelques patients aisés ou sortis du système continueront à aller chez eux, mais ce ne sera pas la majorité. Il est impossible pour un magasin d’optique de payer de monstrueuses charges dites sociales et de perdre la presque totalité du chiffre d’affaire, ne gardant que les petites interventions à 10 ou 20 euros.

Pour les autres professions de santé, les mesures en place vont provoquer les mêmes effets destructeurs des professions libres et libérales. Nous voyons arriver les consultations par internet, bien sur sans examen clinique, sans savoir qui est sur la toile pour répondre. Un peu comme sur les sites coquins, où les appelants fantasment qui est au bout du fil, sauf que là les patients imagineront un médecin. Une ordonnance sera envoyée par mail (sans aucune responsabilité de personne bien sur) le patient devant « aller chez son médecin » s’il a besoin d’un acte administratif (arrêt de travail, certificat etc.) Une belle vie de médecin relégué au rang de tamponneur de certificats. Question la consultation pour certificat sera-t-elle remboursée par les assurances ?
Plus fort encore, des instances très officielles comme la haute autorité de la santé, le CISS, les ARS ont fait la promotion la semaine passée d’un site appelé « deuxième avis » Ce site propose aux patients ayant été consulter un vrai médecin dans une "vraie consultation", un deuxième avis médical par internet. Un pool de soi disant experts médicaux renommés, sans vous voir, sans vous ausculter, sans vous connaitre, émettra un second avis sur votre pathologie. Manipulation du doute et de l’angoisse insupportable, jusqu’à ce jour seuls les charlatans de tous poils s’y étaient risqués. Le pire de cette affaire, c’est le coût pour le patient du « second avis » 295 Euros, oui vous lisez bien, je ne me suis pas trompé en écrivant cette somme.

Notre patient, inquiet par sa santé aura donc été consulter son médecin, pour 23 euros (sans payer car tiers payant généralisé) puis son angoisse liée au diagnostic grandissant, il va aller payer 295 euros pour se faire dire « c’est bien ce que vous avez » dans le meilleur des cas ou bien « ne vous inquiétez pas vous n’avez rien » dans le pire. Ce site étant officiellement conseillé par nos énarques de la santé, certaines mutuelles envisagent de le rembourser sur les contrats premium ou carte d’or très chers. Un très bon moyen de faire de l’argent toujours plus sur le dos de la santé.

La destruction de notre système de soins et de nos professionnels de santé n’est plus un risque mais une réalité. Les assurances privées sont prêtes à appliquer tous les travers de la loi santé sans attendre ses décrets d’application (le site de consultation par internet d’AXA est en place) Nos élus socialistes ont laissé faire et même ont voté, pour certains restés à l’assemblée, pendant que les autres étaient dans leurs familles en vacances. Les médecins diraient « ceux qui étaient de garde ont voté » avec beaucoup d’ironie. Nous sommes maintenant passés à autres choses pendant les fêtes avec la déchéance de nationalité que les socialistes voteront même en étant contre.

Alors une seule chose, essayez de ne pas être malades en France dans l’avenir, ou alors prenez des assurances privées qui vous permettront d’aller vous faire soigner chez les résistants.

La « loi de santé » fait bondir l’ensemble des médecins généralistes et spécialistes depuis plusieurs mois. Pourtant, la presse présente généralement cette révolte comme un relent de corporatisme des professions médicales (qui refuseraient le Tiers Payants Généralisé). Les journalistes ne rentrent que très rarement dans les détails de cette loi profondément dangereuse pour les… Patients ! Car en toute logique, dans quelques années, nous ne pourrons plus choisir : les médecins et les médicaments sans l’accord de la mutuelle et le secret médical disparaitra purement et simplement… Voici un résumé en image ici et un article ci-dessous afin d’expliquer les implications de cette loi pour les Français…

Le projet de loi de modernisation du système de santé va entraîner la perte totale d’indépendance des médecins et de la liberté de choix du patient. Par le docteur Marie-Hélène Rougié, porte-parole de la Coordination des Médecins Libres et Indépendants de la Haute-Garonne.
La Loi Santé n’est pas ce qu’elle prétend être. Dès l’article 1, la Loi dite de Modernisation de la Santé portée (1) par Marisol Touraine annonce le séisme qu’elle constituera pour le système de santé français, notamment pour la médecine libérale et le secteur d’hospitalisation privée. Elle annonce aussi un changement complet et définitif de paradigme qu’elle induira, en affirmant que l’Etat est responsable de la politique de santé, là où elle disait auparavant que l’Etat est responsable de l’évaluation de la politique de santé.

Ainsi, l’Etat, à travers les Agences Régionales de Santé, va décider de tout en matière de médecine de ville et dans les établissements privés: projets de soins, bonnes pratiques, cadres de prescriptions selon des considérations purement comptables, regroupements de services ou de praticiens, répartition des professionnels de santé. Cette loi correspond à une étatisation de la médecine libérale dans son organisation.

Vers une perte totale d’indépendance du médecin

Le tiers payant généralisé (TPG) n’est pas un dispositif visant à améliorer l’accès aux soins puisque le tiers payant social existe déjà pour les personnes les plus en difficulté et qu’il ne les aidera en rien à accéder aux soins les moins bien remboursés. Mais c’est un dispositif d’assujettissement du médecin au financeur qui se trouve être aussi désormais l’organisateur des soins.

On comprend dès lors la perte totale de liberté et d’indépendance du médecin pourtant indispensables à sa bonne pratique et le conflit d’intérêt que constitue cette dépendance, entravant l’obligation de moyen qu’il doit à son patient dans le code de déontologie. A noter que pour bénéficier du TPG, les patients devront accepter la création du dossier médical partagé, la prescription exclusive de génériques et le prélèvement direct par l’Assurance maladie des franchises sur leur compte bancaire. Des franchises pourtant tant décriées par l’actuelle majorité quand elle était dans l’opposition.

Vers la fin de la liberté de choix du patient

Ce tiers payant généralisé va permettre de désengager peu à peu, de façon discrète, l’assurance maladie, du remboursement des soins au profit des mutuelles. Dès lors que ces dernières participeront pour plus de 50% dans le remboursement des frais, elles pourront créer des réseaux de soins, comme elles le font déjà pour les soins dentaires (loi Le Roux). Certains groupes mutualistes à ce jour ont déjà contacté les directions des cliniques pour proposer des réseaux de soin en chirurgie orthopédique. Ces réseaux imposent par exemple, des matériaux à bas coût aux praticiens qui travaillent avec eux, influencent leurs pratiques et imposent aux patients le médecin et le chirurgien qui les suivra.

C’est donc la perte de la liberté de choix du patient et une médecine tirée vers le bas, vers des soins low-cost basés sur le volume et la rentabilité mais pas sur l’excellence. Le dossier médical partagé (DMP) n’est pas un outil de partage de données médicales entre médecins, mais bel et bien un dossier contenant toutes les informations médicales, sociales et administratives de tous les patients, consultable par toute personne intervenant dans leur prise en charge y compris le personnel non soignant des mutuelles et des assurances.

Vers la disparition du secret médical

L’Etat se donne en outre le droit de créer une base de donnée patients, big data comportant des données sociales, administratives et les données médicales issues du SNIIRAM (Système National d’Information Inter-Régime de l’Assurance Maladie) et du PMSI (Programme Médicalisé des Systèmes d’Information) dont il pourra communiquer et même vendre les informations à tout institut privé dès lors que celui-ci démontrera que l’exploitation de ces données a un quelconque intérêt de santé publique. Ces deux éléments abolissent la notion de secret médical.

Cette loi bafoue donc les valeurs fondamentales de la médecine, déchire le serment d’Hippocrate en s’attaquant à des valeurs qui doivent rester inaliénables: l’indépendance du médecin, le libre choix du patient et le secret médical, raisons pour lesquelles l’ensemble des médecins s’oppose à cette loi avec force et détermination, soutenu par le Conseil National de l’Ordre des Médecins, l’Académie de Médecine et l’Académie de Chirurgie.

Vers la fin du serment d’Hippocrate

En outre, cette loi va asphyxier les établissements privés, exclus des missions de service public, tenus de présenter leur bilan comptable puis taxés si le bénéfice est jugé, selon des critères non précisés, trop important. Elle prend donc le risque de déséquilibrer totalement et gravement l’organisation de la santé en France qui fonctionne harmonieusement sur la collaboration et la complémentarité public / privé et partant, de mettre en danger nos concitoyens.

De la même façon, en voulant la mort de la médecine libérale – propos tenus publiquement sur France Culture en avril 2015 par Brigitte Dormont, économiste proche de l’élaboration de cette loi -, cette loi prend le risque d’aggraver encore les problèmes de démographie médicale et des déserts médicaux.

C’est pourquoi les médecins de la France entière, séparément ou regroupés en collectifs dont plus de soixante ont fleuri depuis quelques mois, ont décidé de dénoncer publiquement les dessous de cette loi. Ils la jugent dangereuse et non éthique et s’opposent farouchement à son passage. Car elle leur impose de bafouer le serment d’Hippocrate, ce qu’aucun médecin ne pourra jamais accepter. Car un serment est sacré.

(1) Elle est sur le point de passer en deuxième et dernière lecture à l’Assemblée Nationale

Les remplaçants vont avoir leur carte CPS. Ils peuvent la demander dès à présent. Voilà une nouveauté essentielle qui se met en place. Toutefois à ce stade, les cartes qui leur seront délivrées ne seront pas opérationnelles. L’Assurance maladie prévoit une mise en service pour début 2016. Explications

as_436.org_2_1-1Les infirmiers libéraux remplaçants peuvent demander à leur agence régionale de santé (ARS), dès aujourd’hui, un dossier pour obtenir auprès de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip Santé) leur carte de professionnel de santé (CPS). Il n’y a pas de temps à perdre, anticipez ! En effet, si les demandes affluent en masse à l’Asip Santé, les délais d’obtention seront sûrement allongés. Cette carte est un premier pas qui représente une avancée absolument considérable. Elle est réclamée depuis 25 ans par la FNI qui expose, lors de chaque négociation, les mêmes arguments en faveur d’un véritable statut de remplaçant, remplaçants qui exercent dans des conditions conventionnelles qui sont parfaitement reconnues et qui jouent un rôle essentiel dans l’offre et la continuité des soins.
Est-ce à dire que la persévérance et le travail finissent toujours par payer ! Cela paraît s’appliquer à ce dossier car il semble qu’il y ait, de la part de l’Assurance maladie, une vraie volonté de mettre en place un système qui pourra donner lieu à des facturations.

Pour le président de la FNI, « La possibilité d’ouvrir des sessions permettant au remplaçant de s’identifier avec sa propre carte est une gage très positif de la volonté de l’Assurance maladie d’avancer sur ce dossier.»
Pour le président de la FNI, « La possibilité d’ouvrir des sessions permettant au remplaçant de s’identifier avec sa propre carte est une gage très positif de la volonté de l’Assurance maladie d’avancer sur ce dossier.»
La fin d’une situation absurde
Cela met fin à une situation absurde : devoir faire le travail fastidieux des déclarations papier liées au remplacement. Cette charge administrative en principe effectuée par les remplaçants est aussi importante qu’indispensable pour le règlement des honoraires. Sur l’insistance notamment de la FNI, l’Asip Santé avait officiellement annoncé en 2010 le lancement de cartes CPS « filles » qui devaient permettre aux remplaçants d’accéder au dossier médical partagé (DMP) et de télétransmettre, cartes qui n’ont jamais vu le jour.
La délivrance aujourd’hui d’une carte CPS propre, véritable carte d’identité professionnelle électronique, constitue donc en soi un net progrès. Avec elle, l’identification des remplaçants ouvre enfin la voie à une solution même si celle-ci ne sera pas encore immédiatement opérationnelle.
En effet, si au jour J, les remplaçants peuvent demander leur carte CPS, ils ne pourront pas facturer avec cette carte tant que l’Assurance maladie ne sera pas en ordre de marche pour accueillir ce dispositif. Des travaux informatiques doivent être conduits en ce sens, notamment le cahier des charges Sesam-Vitale doit être revisité. L’Assurance maladie envisage au mieux une opérationnalité début 2016, a-t-elle annoncé lors de la Commission paritaire nationale qui s’est tenue le 18 mai dernier.

Les remplaçants pourront-ils facturer des actes en leur nom ? « Pour l’instant, ce n’est pas le scénario envisagé, mais les choses devant (pourront) évoluer avec le cahier des charges. Il est donc impossible d’être affirmatif dans un sens ou dans un autre », explique le président de la FNI, Philippe Tisserand. L’option présentée par l’Assurance maladie est la suivante : l’infirmier remplaçant serait identifié comme tel sur le poste fixe du remplacé qui aura créé pour lui une section de remplacement avec une date précise de début et de fin de session. Il serait alors considéré comme l’exécutant des soins réalisés et la facturation serait effectuée au nom du remplacé avec le remplaçant identifié comme exécutant.

Une sécurité des soins renforcée
La délivrance d’une carte CPS aux remplaçants va enfin leur permettre de se connecter sur une messagerie sécurisée et d’accéder au dossier médical personnel des patients qu’ils sont amenés à prendre en charge. Et cela répond à un objectif réel en termes de sécurité des soins. Il n’était pas admissible pour les Idels que la sécurité de leurs patients ne soit pas garantie avec la même rigueur lorsque les soins sont assurés par leurs remplaçants.

Que retenir ?

1/ Les remplaçants doivent dès à présent demander leur carte CPS en retirant à l’ARS le dossier nécessaire à transmettre à l’Asip Santé.
2/ À réception de leur carte CPS, ils ne seront pas en mesure de facturer.
Cette carte ne sera pas opérationnelle tant que l’Assurance maladie ne sera pas en ordre de marche pour pouvoir le recevoir. L’Assurance maladie envisage au mieux une opérationnalité début 2016.

Des rappels pour en finir avec les idées fausses sur le remplacementas_436.org_2_3-1

Le statut d’infirmier libéral remplaçant n’existe pas VRAI
En l’état actuel, les infirmiers remplaçants ne sont toujours pas considérés comme des professionnels à part entière. Ils s’acquittent pourtant des mêmes cotisations, ils ont les mêmes compétences, les mêmes devoirs, contribuent fiscalement à la même hauteur que les installés, mais n’ont pas la jouissance de leurs droits. Le statut conventionnel de l’infirmier libéral remplaçant n’étant pas clairement posé, ce dernier exerce durant des années sans aucun engagement réciproque clair de l’Assurance maladie.

Les remplaçants pourront voter aux prochaines élections des URPS FAUX
Bien qu’ils revendiquent d’être électeurs et éligibles aux unions professionnelles des infirmiers dans les mêmes conditions que les infirmiers installés, les remplaçants ne peuvent pas participer à la vie démocratique de leur profession.

« Je ne veux pas m’associer, mais j’ai besoin de l’aide régulière d’un collègue : ce n’est pas possible » FAUX
Si, grâce au contrat de coopération. La coopération est une forme d’entraide entre cabinets située à mi-chemin entre le remplacement et la collaboration. La FNI est le seul syndicat à avoir formalisé un contrat de coopération qui vous est proposé depuis 2011 et qui apporte une solution au problème des feuilles de soins. Ce contrat matérialise une entraide entre deux cabinets. Il ne contrevient à aucun texte légal et respecte les règles déontologiques de la profession.

Utilisé pour répondre à une surcharge de travail, le remplacement peut être requalifié en société de fait VRAI
Lorsqu’il est trop rapproché, effectué à dates régulières ou lorsque le montant des honoraires rétrocédés excède 30 % des recettes annuelles de la remplacée, la sollicitation du remplaçant est requalifiée en société de fait. Sortir de la définition du remplacement ponctuel c’est s’exposer à des contrôles fiscaux pouvant donner lieu à des requalifications sévères et des pénalités conséquentes.

Tout remplacement doit donner lieu à un contrat écrit VRAI
L’article R. 4312-43 du code de la santé publique précise que le contrat est obligatoire pour tout remplacement de plus de 24 heures, ou de périodes de moins de 24 heures, mais répétées. Il doit comporter au minimum les dates de remplacement, la durée du remplacement, son motif (maladie, maternité, congés, formation etc.), les moyens mis à disposition, les modalités de rémunération et les conditions de résiliation du contra

A la demande du Président du syndicat FNI des Hauts-de-Seine, la Caisse primaire d’Assurance maladie a pris la décision d’accorder une rémunération spécifique aux Idels qui interviennent auprès des victimes des attentats terroristes survenus le 13 novembre à Paris dans le cas des pansements lourds et complexes. Une revendication légitime pour les idels et surtout un gain pour les patients. En commission paritaire, la CPAM a considéré que les plaies des victimes des attentats pouvaient correspondre à des situations inhabituelles nécessitant plus de soins. « Sur la base d’une séance habituelle pour un pansement d’une demi-heure, un supplément forfaitaire AMI 4 peut être accordé par demi-heure supplémentaire au-delà de la 1ère demi-heure avec un maximum de 3 fois une demi-heure. »

La FNI salue cette initiative qui vient compléter un dispositif spécifique de prise en charge déclenché pour les victimes des attentats. Dès le 17 novembre, la ministre de la santé annonçait l’application immédiate de la gratuité des soins et la simplification des procédures de prise en charge par la sécurité sociale.

Afin d’assurer le traitement des dossiers des victimes du 13 novembre 2015, des modalités de prise en charge spécifiques des victimes ont ainsi été définies. La CPAM des Hauts de Seine a jugé que les pansements lourds et complexes réalisés par les infirmières libérales devaient en faire partie. Pour la FNI, cette décision créé un précédent qui se justifie pleinement. La Fédération n’hésitera pas à intervenir, autant que de besoin, pour faire appliquer cette mesure dans d’autres départements qui pourraient être concernés.

Tantôt supprimé par les députés, tantôt rétabli par les sénateurs, l'Ordre national des infirmiers (ONI) est désormais hors de danger puisque dans le cadre du projet de loi de santé, les amendements n° 614, 615 et 617 déposés par Annie Le Houerou visant à rendre l'ONI facultatif, voire à le supprimer, n'ont pas été adoptés. Victoire pour les uns, défaite pour les autres, cette annonce n'a pas laissé les infirmiers indifférents.

L'Ordre infirmier et ses missions ont été confortés par les députés.
Lors de la seconde lecture de projet de loi relatif à la santé, qui se déroule depuis le mardi 24 novembre et se terminera le 1er décembre 2015, les trois amendements (n° 614, 615 et 617) déposés par Annie Le Houerou, députée (PS) des Côtes-d'Armor, visant à rendre l'adhésion à l'Ordre des infirmiers facultative, voire à abroger l'instance, ont été rejetés. Dans son argumentaire, la députée a fait valoir que cet amendement a pour objet d’apaiser les conflits au sein d’une profession divisée, qui oppose un refus de principe. Lors des auditions, nous avons ainsi pu écouter des positions bien tranchées, qui n’étaient pas conciliables : certains infirmiers sont favorables à l’ordre quand d’autres y sont entièrement opposés. Il devient urgent de clarifier la situation juridique de ces infirmiers, qui est extrêmement précaire puisque 80 % d’entre eux ne sont pas inscrits à l’ordre, une inscription pourtant obligatoire. Ces personnes tombent donc sous le coup d’un exercice illégal de leur profession. Le risque élevé de contentieux qui en résulte est préjudiciable aux infirmiers comme aux patients. Défavorable à ces amendements, la commission des Affaires sociales a souligné que nombre des critiques formulées concernent en réalité les débuts de l’ordre national des infirmiers : la gestion de cet organisme était alors défectueuse, et les conditions d’inscription, de cotisation et d’adhésion, non exemptes de critiques. Cela justifiait en effet une remise en ordre. Et d'ajouter que dans les deux dernières années, toutefois, des modifications importantes sont intervenues. La gestion de l’ordre est devenue exemplaire, et les cotisations, qui s’élèvent à 30 euros pour les infirmiers salariés, sont désormais modérées et accessibles. Les adhésions sont en constante progression alors que les personnes non adhérentes ne font pas l’objet de poursuites. En définitive, ces conditions font beaucoup moins l’objet de critiques, quels que soient ceux qui les adressent. De son côté, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la santé et des Droits des femmes avance qu’il serait paradoxal de supprimer l’ordre dans un texte qui renforce les compétences des infirmiers, via les pratiques avancées et que la nouvelle direction de l’ordre des infirmiers a incontestablement compris qu’elle devait convaincre, et elle s’y emploie à l’aide de pratiques plus conformes à ce que l’on peut attendre d’une structure déontologique que ce que l’on a connu par le passé. Il y a certes encore du travail à accomplir, mais c’est à l’ordre de le faire. Le Parlement a donc conforté l'existence de l'Ordre national des infirmiers qui pourra continuer d'exercer ses missions.