Depuis quelques mois, de plus en plus nombreuses sont les infirmières à qui les caisses locales d’assurance maladie réclament des indus concernant des soins réalisés avant ou après une hospitalisation d’un patient. Cette pratique, qui semble se généraliser, pose problème à deux niveaux :
infirmière libérale cpamsoit la sécu sous-entend que l’infirmière facture des soins non réalisés (puisque le patient est hospitalisé), ce qui revient à dire que la professionnelle est une fraudeuse : cette allégation aurait un caractère clairement diffamatoire dans la réalité de soins effectivement prodigués au patient ;
soit il est désormais interdit aux infirmières de facturer des actes le même jour qu’une hospitalisation, disposition absente de n’importe lequel des textes qui régissent l’exercice libéral : Convention Nationale, Nomenclature Générale des Actes Professionnels, Code de la Santé Publique : aucun de ces textes n’aborde la question du cumul des actes réalisés le même jour par des infirmières libérales et hospitalières.
Le cas de Mme X.
Mme X., infirmière libérale, se voit notifier par sa caisse primaire un indu pour des soins réalisés un vendredi soir il y a presque trois ans, le patient étant, d’après la caisse, hospitalisé ce jour-là. Sûre d’avoir réalisés ces soins, elle saisit la Commission de Recours Amiable (CRA), premier échelon du contentieux avec l’Assurance Maladie. Un courrier de réponse lui est adressé quelques semaines plus tard évoquant la fraude, et donc, la légitimité de réclamer l’indu. Mme X. ne baisse pas les bras, et décide de défendre son honneur. Après quelques recherches, elle est en capacité de fournir à la caisse :
deux fiches du dossier de soins du patient prouvant le passage le vendredi soir (Fiche de Surveillance du Diabète et Diagramme de Soins),
la facture de la société de transport sanitaire prouvant que le patient a bien été transporté jusqu’à son domicile en ambulance le vendredi, jour de sa sortie de l’hôpital,
et cerise sur le gâteau, un document de cette même caisse primaire datant d’il y a un an dans lequel cette dernière reconnait le non fondé de l’indu réclamé à l’associée de Mme X. pour les soins réalisés le samedi et le dimanche du week-end pendant lequel le patient était sensé être encore à l’hôpital.
Au final :
le CHU a établi, probablement de bonne foi, une fausse déclaration de sortie,
la caisse accuse de fraude une professionnelle sur la base d’éléments dont elle a elle-même reconnu un an plus tôt qu’ils étaient erronés,
Mme X. doit, pour faire valoir ses droits, poursuivre sa procédure jusqu’au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS), ce qui entraine une dépense de temps, d’énergie, voire d’argent.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de cette histoire.
Le premier est la nécessité de tracer scrupuleusement ses actes et de conserver les documents pouvant servir de preuve. Pour rappel, la tenue d’un dossier de soins est a minima obligatoire depuis la Loi du 04 Mars 2002 (Cf. Article L1111-7 du Code de la Santé Publique issu de la Loi dite « Kouchner » sur les droits des patients et la qualité du système de santé), et l’infirmière est dépositaire (à défaut d’en être propriétaire) des documents permettant la traçabilité de son activité. En d’autres termes, il lui appartient d’archiver les fiches de ses dossiers de soins.
Le second est la nécessité d’oser faire valoir ses droit et de défendre son honneur. Accepter de se laisser traiter de fraudeur et payer sans contester les indus réclamés dans le simple but d’éviter de rentrer dans une procédure contentieuse alimentent la vision négative des caisses à l’encontre de notre profession.
Le troisième est la nécessité de mobiliser les structures représentatives de notre profession. En premier lieu, nous nous sommes battues pour disposer d’une instance, le Conseil de l’Ordre, dont les missions sont de garantir la qualité et la sécurité des soins. Le corollaire de cette mission de régulation de la profession est la défense de l’honneur et de la probité de ses membres. C’est la raison pour laquelle, si vous vous reconnaissez dans l’histoire de Mme X., vous êtes invités non seulement à saisir la CRA, mais également à porter plainte contre la CPAM auprès de votre CDOI afin de déclencher une conciliation, puisque l’allégation de fraude relève autant de la responsabilité pénale que de la déontologie.
Mais la boucle ne serait pas complète sans la sollicitation des syndicats dont la mission est de travailler à l’amélioration de nos conditions de travail, et de nos rapports avec les caisses de sécu par la signature d’une Convention Nationale. Les URPS devraient donc également pouvoir se saisir de ces dossiers et envisager avec les caisses les conditions de règlement des soins concernés.
Notre NGAP nous impose le deuxième acte à moitié prix, le troisième gratuit… Les HAD refusent de payer les MCI… Aujourd’hui, les CPAM remettent en question la prise en charge des soins un jour d’hospitalisation… Quelle sera la prochaine étape, et de qui se moque-t-on ? Les infirmières libérales seraient-elles corvéables au point de devoir assurer la continuité des soins 24h/24 avec le risque de devoir travailler gratuitement ?
Complément d’information du 11/08/2015
Vérification faite auprès d’une CPAM, il semble que les ordinateurs des caisses soient paramétrés pour détecter les doublons en lien avec les dates, et non les heures. De fait, si une IDEL décidait de tenter un recours en demandant à la caisse le justificatif précisant l’HORAIRE de l’hospitalisation (entrée ou sortie), la caisse serait en situation de devoir contacter l’établissement hospitalier pour récupérer cette information, car elle ne la possède pas directement… A bon entendeur !
ActuSoins remercie Sidéral Santé (Structure Inter-Disciplinaire Et Regroupement d’Acteurs Libéraux de Santé) pour ce partage. D'autres articles - des réflexions,...- à lire sur le blog de Sidéral Santé

Alors que la date des élections aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des infirmiers libéraux, fixée au lundi 7 décembre, se rapproche, les accusations réciproques se multiplient. Ainsi le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil), dans un communiqué, reproche au président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), Philippe Tisserand, de ne plus exercer depuis fin 2012 tout en siégeant dans des instances conventionnelles.

Début août, la FNI a affirmé que le Sniil "trahit" la profession, lui reprochant son positionnement dans le cadre de la négociation avec la Fnehad d'un contrat-type contesté entre Ehpad et infirmiers libéraux.
Dans un communiqué daté du 20 août mercredi, le Sniil considère que Philippe Tisserand "négocie de façon illégale au nom des infirmières et infirmiers libéraux" et se demande "qui trahit la profession" ?
Philippe Tisserand rayé de la liste des électeurs à l'URPS
"Depuis le 31 décembre 2012, M. Tisserand n’exerce plus l’activité d’infirmier libéral, ne paye plus de cotisation à l’Urssaf et n’est plus conventionné auprès de la Caisse d’Assurance Maladie", affirme ce syndicat qui a découvert "la manoeuvre" à l’occasion de la vérification des listes électorales pour les prochaines élections aux Unions Régionales des Professionnels de Santé (URPS).
Philippe Tisserand a en effet été rayé de la liste des électeurs depuis le 18 août 2015 par la commission d’organisation électorale de l’ARS de Bourgogne qui organise ces élections avec l’ARS Franche-Comté dans le cadre de la réforme territoriale.
La caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Saône (département dans lequel exerçait le président de la FNI) a, en effet, procédé à une vérification, suite à un recours du Sniil, selon Annick Touba, sa présidente, elle-même installée à Missillac, en Loire-Atlantique, et candidate à sa reconduction à la présidence de l'URPS Pays-de-la-Loire.
En réponse, Philippe Tisserand fait valoir que présider la FNI "demande une disponibilité totale" et une présence soutenue à Paris, d'autant que "le ministère fixe des dates de réunion quelques jours à l'avance".
"En 2012, mes associés ne pouvaient plus se permettre d'avoir un associé régulièrement absent", ajoute le président du FNI qui est également vice-président de l'Union nationale des professionnels de santé libéraux (UNPS). Il assure avoir prévenu l'assurance maladie, l'Urssaf et sa caisse de retraite de cette situation et dénonce les "insinuations nauséabondes" du Sniil dans un communiqué daté du 20 août.
Les statuts de la FNI permettent à son président de ne pas exercer pendant son mandat. En revanche, l'ensemble des administrateurs fédéraux sont en exercice, précise-t-il.
Représenter les infirmiers sans exercer ?
Le Sniil invoque en outre l'article 7.3.1 de la convention des infirmiers libéraux, qui stipule qu'en commission paritaire nationale (CPN), "les représentants des syndicats signataires sont désignés parmi leurs adhérents" et que "seuls les infirmières et infirmiers conventionnés libéraux en exercice peuvent siéger dans cette instance".
En conséquence, le Sniil affirme que le président de la FNI ne pouvait donc plus représenter les infirmiers libéraux dans la vie conventionnelle, "autrement dit décider des tarifs et des conditions d'exercice".
"Ne faut-il pas faire évoluer l'article de la convention pour prévoir une dérogation?", suggère Philippe Tisserand qui a écrit le 19 août à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts) pour recueillir son avis sur sa situation.

Réponse : les conventions nationales sont conclues entre la Caisse et une ou plusieurs des organisations syndicales nationales les plus représentatives des professions, ce qui est le cas de la FNI.
"Rassurez-vous, la FNI et son Président continueront de vous représenter (...) En tous cas, la FNI a décidé dès le lendemain de la publication du communiqué litigieux, de confier ce dossier à son avocat en vue de porter plainte contre le Sniil pour diffamation publique", indique le communiqué de la FNI. En période pré-électorale, tous les coups seraient-t-ils permis ? La réponse est oui !
Cyrienne Clerc

la commission des affaires sociales du Sénat va présenter la réintroduction de l'ordre infirmier - désormais présidé par un retraité - en septembre dans le cadre de la Loi Santé.
déjà plus de 20000 signatures
ici petition

Paris, le jeudi 23 juillet 2015 – Le président de la commission des affaires sociales du Sénat, Alain Milon (Les Républicains) ne s’en était pas caché : le projet de loi de santé serait profondément remanié lors de son examen par l’institution qu’il préside. Les faits ne l’ont pas démenti : on a assisté hier à un détricotage en règle du texte dont 50 articles ont été supprimés (sur 209 dans la version transmise par l’Assemblée nationale au printemps) et auquel 206 amendements ont été ajoutés.

Et d’abord la forme…

Dans son communiqué récapitulatif, la commission ne cache pas son mépris pour le texte de loi, se refusant à toute neutralité institutionnelle et s’engageant comme un véritable organe politique. « Derrière un intitulé flatteur visant la « modernisation de notre système de santé » se présente en réalité un projet de loi portant diverses dispositions d’ordre sanitaire dont le caractère disparate, plus souvent déclaratif que normatif a été fortement accentué lors de l’examen par l’Assemblée nationale » observe en guise d’introduction la commission. A l’image de cette présentation peu amène, les critiques sont très nombreuses. Elles concernent d’abord la forme. Les membres de la commission se sont ainsi étonnés que des sujets graves aient pu être traités par le détour d’un amendement, ont moqué plusieurs dispositions relevant « d’une pure volonté d’affichage » et ont restreint les nombreux domaines à propos desquels le gouvernement se réservait le droit de légiférer par ordonnance.

Bye bye (momentanément évidemment) le tiers payant

Au-delà de ces remarques, les suppressions et modifications adoptées par la commission satisferont sans doute les représentants des praticiens libéraux, majoritairement hostiles au texte de loi. Ainsi, la disposition phare et considérée comme la plus vexatoire, imposant la généralisation du tiers payant a été supprimée. Pour justifier cette transformation majeure, les sénateurs avancent tous les arguments développés par les professionnels : la mesure est complexe, elle s’oppose aux principes de la médecine libérale et elle n’est pas une réelle réponse aux problèmes d’accès aux soins (d’autant plus que la dispense d’avance de frais bénéficie déjà aux plus fragiles et aux plus pauvres). Par ailleurs, les élus du Palais du Luxembourg notent qu’elle a « entraîné une crispation inutile, obérant tout progrès, dans les discussions conventionnelles, sur des sujets autrement plus urgents et importants pour notre système de santé ». Les sénateurs sont également revenus sur la volonté du gouvernement et des députés d’exclure du label « service public hospitalier » les établissements privés réalisant des dépassements d’honoraires. « La commission a adopté un amendement visant à maintenir, pour les établissements privés commerciaux, la possibilité qui leur a été reconnue par la loi HPST d’exercer des missions de service public » indique le communiqué.

L’idée de conventionnement sélectif écartée

Sur d’autres points très contestés, la version définitivement adoptée par les députés avait déjà offert des réponses significatives aux inquiétudes des praticiens, notamment en ce qui concerne l’organisation territoriale des soins. Néanmoins, la commission sénatoriale a voulu aller encore plus loin. Plutôt que de conserver la notion de « communautés professionnelles territoriales de santé » créée par le projet de loi, elle préfère revenir à celle de « pôles de santé » initiée par la loi Hôpital patients santé territoire (HPST), estimant « inopportun de remettre en cause à chaque nouvelle loi de santé des dispositifs venant d’être mis en place ». Par ailleurs, quand le texte des députés octroyait en cas d’absence d’initiatives locales un pouvoir contraignant aux Agences régionales de santé (ARS), les sénateurs ont supprimé cette règle. Le champ d’action des ARS (pourtant créée par la loi HPST…) a également été restreint en ce qui concerne les groupes hospitaliers de territoire (GHT) dont la constitution ne pourra jamais être imposée par une décision de l’ARS. Enfin, toujours en ce qui concerne l’organisation des soins, beaucoup se satisferont que la commission n’ait pas retenue la proposition de la commission du développement durable visant à mettre en place un conventionnement sélectif pour empêcher les nouvelles installations dans les zones sur dense (sauf remplacement d’un départ). Cependant, les sénateurs jugent essentiels que cette question des déserts médicaux soit obligatoirement discutée lors du renouvellement de la convention.

Paquet neutre : quand un sénateur socialiste fait fumer Marisol Touraine

Sur le front de la santé publique, la commission n’a également pas été en reste de remaniements majeurs. D’abord, elle a supprimé deux dispositions qui ne figuraient pas initialement dans le texte et dont les sénateurs ont estimé qu’ils étaient des sujets trop complexes pour faire l’objet de simples amendements : « le renforcement du consentement présumé au don d’organe » et la suppression des sept jours de réflexion avant une interruption volontaire de grossesse. Mais ce qui a le plus retenu l’attention est la suppression des dispositions visant à instaurer un paquet de cigarette « neutre », mesure phare du plan anti tabac de Marisol Touraine. Si plusieurs sénateurs Républicains n’ont pas caché leur hostilité à cette disposition, c’est l’amendement d’un élu socialiste qui a été adopté et a entériné la disparition du paquet neutre du texte. C’est principalement pour prévenir les risques de contrefaçon que Richard Yung a fait sienne cette position contraire à celle de son groupe sur ce dossier. « Je pense que l’instauration du paquet neutre risque de porter atteinte au droit des marques » juge celui qui est aussi président du Comité national anti-contrefaçon dans les colonnes de Challenges. Aussi, le sénateur propose-t-il dans son amendement que l’on s’en tienne à l’application de la directive européenne qui prévoit que les avertissements sanitaires recouvrent 65 % de la surface du paquet. Le ministre de la Santé a immédiatement réagi en indiquant que la disposition serait réintroduite par un amendement du gouvernement, estimant que « la santé mérite mieux que ces petits jeux politiques », semblant oublier qu’en l’occurrence les petits jeux s’observent au sein de son propre camp. Le profond remaniement de ce texte n’est pas une surprise et augure de nouveaux débats très vifs en séance plénière : ils débuteront le 14 septembre.

Aurélie Haroche

Le Sénat examine depuis quelques jours le projet de loi Santé, voté en avril dernier à l'Assemblée Nationale. Hier soir, la commission des affaires sociales s'est prononcée, contrairement aux députés de l'Assemblée, en faveur du maintien de l'Ordre Infirmier. Mais l'histoire n'est pas encore terminée : la loi sera votée en septembre.
logo-national13111L'Ordre Infirmier est sujet, depuis ses débuts, à de nombreuses controverses. Alors que dans la nuit du 9 au 10 avril dernier, les députés avaient voté en faveur d'un amendement visant à supprimer l'Ordre infirmier, de nombreuses organisations infirmières s'étaient offusquées de cette décision. Depuis l'Ordre infirmier avait été reçu par Marisol Touraine, qui s'était elle aussi prononcée en faveur du maintien de l'Ordre, s'engageant alors " à faciliter le dialogue" et à "soutenir" l'institution.
"La suppression de l'Ordre des infirmiers, décidée en séance publique à l'assemblée Nationale, apparaît très inopportune, pour au moins trois raisons de fond et une raison de forme. Il faut en premier lieu rappeler que les structures ordinales exercent des missions indispensables à la régulation des professions concernées, et qui ne sauraient être endossés par les syndicats de ces professions. Il leur revient en effet de promouvoir l'éthique et de garantir la déontologie des professionnels, d'inciter au développement de leur compétence, et plus généralement de garantir la qualité et la sécurité des soins..." expliquaient Madame Deroche, Madame Doineau et Monsieur Milon, rapporteurs au Sénat, à l'audience.
" En second lieu, il apparait aberrant de supprimer l'Ordre d'une seule profession, quand l'ensemble des professionnels de santé doivent être soumis aux mêmes exigences et être dotés d'instances assurant le respect de ces règles..." ajoutaient les rapporteurs.
S'appuyant sur le fait que les conditions dans lesquelles avait été décidée la suppression de l'Ordre - et parce que seuls 32 députés avaient pris part au vote sur 577, ndlr- , les rapporteurs ont estimé que la qualité du débat public n'avait pas été respectée.