Dominique Jakovenko préside l'association des infirmiers libéraux.

Lors de sa création, l’association devait rassembler les infirmiers libéraux du bassin alésien. Qu’en est-il aujourd’hui ?

C’est un succès. Nous avons actuellement 115 adhérents et 210 participants. Et au vu de ce succès justement, nous avons dû agrandir le bureau, mardi, lors de notre assemblée générale, où nous avons également énuméré les projets en cours.

Quels sont-ils ?

Nous avons surtout discuté du projet d’éducation thérapeutique du patient qui nous tient à cœur et qui a été retenu par l’Agence régionale de Santé (ARS). Il est en attente de validation.

Qu’est-ce que l’éducation thérapeutique ?

Il s’agit d’une nouvelle approche pour soigner. Cela concerne des personnes atteintes de maladies chroniques. Le patient devient acteur de ses soins. On établit des objectifs avec lui et ainsi avec cet accompagnement, ses conditions de vie sont améliorées. En devenant davantage acteur, il est moins consommateur de soins, ce qui est moins coûteux également. Cela bénéficie à tout le monde.

Et les infirmiers du bassin alésien pourraient porter ce projet ?

En effet, nous avons fait une proposition à l’ARS, qui l’a retenue. D’ordinaire, ce sont les structures hospitalières qui portent ce type de projet. Une fois le projet validé, ce sera une première en terme d’autorisation pour des libéraux. Notre force réside dans le fait que nous soyons un grand nombre à être formés.

Concrètement, en validant votre projet, qu’est-ce que vous obtiendrez ?

Des fonds qui serviront à financer des séances. Soit, pour chaque patient, trois séances collectives de deux heures, avec deux professionnels. Et ça ne coûtera rien aux personnes participantes. Tout ceci ne peut se faire qu’avec l’engagement des différents partenaires : pharmaciens, médecins, diététiciens...

Avez-vous d’autres projets en cours ?

Bien sûr. Nous en avons beaucoup qui tournent autour de la prise en charge. Notamment pour les malades atteints de l’hépatite C, de problèmes respiratoires, ou encore sur l’addiction. Sinon, nous travaillons en étroite collaboration avec les médecins, pour trouver une solution aux trop nombreux départs à la retraite de ces derniers. Pas en les remplaçant, non, bien sûr, mais en les alertant. Notre association est dynamique, elle est porteuse de nombreuses idées, et donc de nombreux projets.

A la suite de la mobilisation du CNPS pour contester l’augmentation excessive, jusqu’au quadruplement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Ministère de l’Economie et des Finances, vient d’annoncer un dispositif d’aménagement destiné à corriger les hausses excessives.

Le Gouvernement a décidé d’autoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale à accorder, avant le 21 janvier 2013, des remises sur la cotisation au minimum pour rétablir un niveau de taxation identique à celui de 2011. Déjà plusieurs communautés de communes comme Montpellier ou Saint Etienne se sont engagées dans cette démarche, et le CNPS exhorte les collectivités locales à suivre cet exemple.

Cette décision du Gouvernement doit encore être ratifiée par l’Assemblée Nationale et va dans le même sens que les propositions émises par la Commission des Finances du Sénat.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, se félicite de ce résultat et salue la sagesse du Gouvernement sur ce dossier.

Le CNPS renouvelle sa recommandation en direction des libéraux de santé touchés par le dérapage de leur taxation au titre de la CFE, d’adresser une lettre de contestation à l’administration fiscale, y compris s’ils se sont déjà acquittés de leur taxe. Un modèle de lettre téléchargeable est à leur disposition sur le site du CNPS (www.cnps.fr).

Au-delà, le CNPS souhaite pouvoir engager une réflexion approfondie avec les ministères concernés sur la fiscalité des professions libérales de santé

Télécharger le modèle de lettre à adresser à l'administration fiscale en cliquant ici !

La loi du 11 février 2005 rend obligatoire au 1er janvier 2015 l’aménagement des locaux recevant du public afin de faciliter la circulation des personnes handicapées.

Si le CNPS partage, naturellement, les ambitions de cette loi, en revanche, son application aux libéraux de santé présente plusieurs difficultés.

En effet, à moins de déménager, certains locaux professionnels ne sont pas adaptables aux nouvelles normes. D’autre part, beaucoup de professionnels de santé libéraux ne sont que locataires de leurs locaux professionnels ce qui rend peu compatible la réalisation d’importants travaux. Enfin, les aménagements préconisés par la Délégation ministérielle à l’accessibilité supposent des investissements conséquents que les libéraux de santé conventionnés ne peuvent pas amortir en les répercutant sur la valeur de leurs actes, si bien que leur financement se traduira par une ponction sur leurs revenus, ce qui n’est pas acceptable.

Le CNPS déplore que toutes ces remarques, qu’il avait déjà adressées voici quelques mois aux services concernés, n’aient pas été entendues.

C’est pourquoi le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats des libéraux de santé (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, demande avec insistance au gouvernement de prévoir une adaptation de la règlementation.

En particulier, le CNPS demande :

1. Qu’une dérogation soit accordée pour les libéraux de santé dans l’impossibilité d’aménager leurs locaux. Le CNPS souligne que la plupart des libéraux de santé se déplacent au domicile des patients et que les dérogations ainsi accordées ne les pénaliseraient donc pas.
2. Que l’application des nouvelles normes d’accessibilité soit réservée uniquement aux nouvelles installations.
3. Que les travaux soient financés sur fonds publics ou par voie conventionnelle pour les libéraux de santé conventionnés pouvant aménager leurs locaux.
Les libéraux de santé sont soucieux de contribuer à une meilleure intégration des personnes handicapées, mais ils doivent être accompagnés sérieusement dans cette démarche.

Le contrat de remplacement d'une infirmière libérale suppose une date de début, une date de fin et un motif de remplacement, lesquels peuvent être liés aux congés.

En l'espèce, deux infirmières exerçant à titre libéral avaient conclu en 1999 avec une troisième infirmière, un contrat de remplacement, pour assurer une permanence du cabinet d'infirmières de manière répétée dans l'année pendant leurs temps de repos. Estimant qu'il s'agissait en réalité d'un contrat de collaboration, car d'une part, le terme était employé plusieurs fois dans le contrat, et d'autre part, le contrat était permanent, l'infirmière saisit la justice en annulation du contrat et en versement de dommages et intérêts.

A l'époque, le décret du 16 février 1993, dont les dispositions ont été reprises par le Code de la santé publique, interdisait qu'un contrat de remplacement permette d'assurer une continuité de services du cabinet tout en permettant aux infirmières libérales de prendre des jours de repos. Un contrat de remplacement suppose une date de début, une date de fin et un motif de remplacement.

La Cour d'appel fait droit à la demande après avoir estimé qu'il ne pouvait s'agir d'un contrat de remplacement, et condamne les défenderesses à payer 64.448 euros avec intérêts au taux légal.

Après avoir relevé que le préambule de la convention litigieuse, précisait que "les deux infirmières avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que leur clientèle continue de bénéficier de l'intervention de professionnels" et relevé que la convention avait pour objet de définir les modalités de leur remplacement, pendant leurs congés, la Cour de cassation en déduit que le contrat stipulait que la période de collaboration était déterminée en fonction des repos, de sorte qu'il avait bien une date de début et une date de fin, ainsi qu'un motif.

Elle constate par ailleurs, que l'infirmière remplaçante intervenait auprès de l'intégralité de la clientèle des infirmières libérales du cabinet, en leur lieu et place, de sorte que le remplacement devrait s'effectuer dans le respect des règles de la déontologie et de la profession.

Dès lors, la relation contractuelle liant les parties était caractérisée, non pas par une activité de collaboration, mais bien par une activité de remplacement. Elle ordonne en conséquence la levée de la condamnation.

Source : Cass / Civ. 28 novembre 2012 - pourvoi n°09-12528

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François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes (SDB) et Philippe Tisserand, à la tête de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), ont signé ce jeudi une convention nationale. Bientôt disponible sur les sites des deux syndicats, ce document vise à harmoniser les collaborations entre les libéraux pour la phase pré-analytique de prélèvement et de transport, rendues obligatoires depuis l’ordonnance de janvier 2010.

Devant être déposé auprès des Ordres (médecins et pharmaciens notamment), il fixe notamment la durée de la convention, les obligations du laboratoire en termes de fourniture du matériel, les modalités de réalisation des prélèvements, et les obligations de confidentialité. « Il était urgent d’élaborer une convention pour clarifier les rapports : bon nombre de documents signés jusqu’à présent comportaient des clauses abusives, qui parfois sortaient du champ de compétence de l’infirmier », explique Philippe Tisserand.
Enterrer le hache de guerre

Les syndicats proposeront cette convention à Marisol Touraine, avec l’espoir que la ministre de la Santé la retienne comme une référence officielle, avant le début de l’examen parlementaire de la loi qui régira la biologie (l’ordonnance de 2010 n’ayant jamais été ratifiée).

Cette convention permet aussi aux biologistes et infirmiers d’enterrer la hache de guerre. Ces derniers s’étaient notamment émus des nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance de 2010, qu’ils jugeaient néfastes pour leur profession. Les infirmiers avaient fait grève au printemps 2011 pour dénoncer la tutelle des biologistes sur leur activité de prélèvement.

« Nous avons dépassé ces crispations et ce protocole assure notre indépendance », assure Philippe Tisserand. « Nous avons besoin de vous, il faut aussi travailler avec les sages femmes, les médecins, les pharmaciens », enchérit François Blanchecotte.