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La création d’un nouveau statut plus protecteur pour les entrepreneurs individuels constitue la mesure majeure de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui entrera en vigueur au 15 mai prochain. Tous les exploitants individuels vont bénéficier de la séparation de leur patrimoine professionnel et personnel. Quelles conséquences pour les professions libérales de santé ? Quels sont les professionnels concernés ? Explications :

Professionnel de santé libéral, vous pouvez choisir d’exercer sous différents statuts : entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, ou société. Le choix d’exercer votre activité libérale en entreprise individuelle a des implications fiscales et sociales. En effet, jusqu’à l’entrée en vigueur de cette évolution législative, il n’y avait pas de distinction entre votre patrimoine professionnel et votre patrimoine privé qui se confondent. Dès lors, vous étiez responsable des dettes de votre activité professionnelle sur vos biens professionnels et privés.

Professions libérales : une définition qui s’est faite attendre 

Les professions libérales trouvent leur définition dans la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives :

« Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. ».

Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales, catégorie qui est généralement définie en creux par le fait que ses professions ne relèvent ni de l’artisanat, ni du commerce, ni de l’industrie.

En France, comme dans les autres pays de l’Union européenne, l'exercice de certaines professions nécessite l’obtention d’un titre professionnel, d’une qualification professionnelle voire d’une autorisation préalable, sanctionnant un certain niveau de formation ou d’expérience. Ces professions sont dites réglementées, c’est le cas notamment des professions de santé. On trouve leur définition à l’article 3 de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Vous exercez une profession libérale de santé à titre individuel, votre activité relève de la définition donnée par la loi de l’entrepreneur individuel « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. »

Vous êtes donc concerné par ce nouveau statut de l’entrepreneur individuel qui s’applique notamment aux commerçants immatriculés au RCS, aux artisans immatriculés au répertoire des métiers, mais également aux professionnels libéraux immatriculés à l’URSSAF.

Le statut unique pour les entrepreneurs individuels crée par la loi du 14 février 2022 est plus protecteur de votre patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels.

La loi généralise ainsi à tous les exploitants, le principal avantage de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), il n’est d’ailleurs plus possible d’opter pour ce statut depuis le 16 février 2022, ses principaux avantages étant cependant repris dans le nouveau statut.

À noter que ce nouveau régime de l’entreprise individuelle s’appliquera à toutes les créations d’entreprises individuelles trois mois après la promulgation de la loi publiée au JORF le 15 février. Pour les entreprises individuelles déjà créées avant la réforme, la dissociation des patrimoines ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.

Certaines dispositions de la loi en attente de décrets d’application

Si le nouveau statut distingue patrimoine professionnel et patrimoine personnel, la loi ne donne pas en revanche une liste précise des « éléments nécessaires à l’activité professionnelle » qui constituent le patrimoine professionnel (biens, droits, obligations et sûretés dont le professionnel est titulaire et qui sont utiles à son activité). Pour entrer en vigueur, le texte doit être complété par un décret en Conseil d’État.

Dès lors que les éléments du patrimoine professionnel seront définis par décret, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur individuel non compris dans votre patrimoine professionnel constitueront votre patrimoine personnel.

À retenir le fait que la séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans que vous ayez à effectuer de démarches administratives. Vous ne serez pas non plus tenu d’en informer vos créanciers.

Quelques exceptions à cette séparation patrimoine professionnel/patrimoine personnel

La loi prévoit des exceptions à cette séparation des patrimoines dans certaines situations. Sans entrer dans l’exhaustivité de ces précisions, retenons cependant la possibilité de renoncer au bénéfice de la séparation du patrimoine en faveur d’un créancier professionnel. Cette possibilité vise notamment à faciliter l’obtention de crédit bancaire.

Une autre exception dans le cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales et sociales par l’entrepreneur individuel : l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale exerceront un droit de gage portant sur l'ensemble de ses patrimoines professionnel et personnel. 

À retenir également que le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux ainsi que de la taxe foncière afférente aux biens immeubles utiles à l'activité professionnelle dont est redevable la personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel ou son foyer fiscal peut être recherché sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel. 

Enfin, dans le cas de cessation de toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis et ne sont donc plus séparés. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel.

Transmission du patrimoine professionnel

La loi du 14 février 2022 permettra à l’entrepreneur individuel de donner, vendre ou apporter à une société l’intégralité de son patrimoine professionnel. L’objectif de la mesure est notamment de « créer un continuum permettant d’assurer la fluidité du passage d’une activité amorcée en entreprise individuelle vers l’exploitation en société pour en poursuivre le développement et la croissance ». Vous aurez donc la possibilité de céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l'intégralité de votre patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de celui-ci.

Le transfert universel devra porter sur l’intégralité de votre patrimoine professionnel, qui ne pourra pas être scindé. La loi précise en effet que le transfert non-intégral d'éléments de ce patrimoine demeure soumis aux conditions légales applicables à la nature dudit transfert et le cas échéant, à celle du ou des éléments transférés.

Le transfert porte sur la cession des droits, biens, obligations et sûretés du patrimoine professionnel. Lorsque le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, biens et obligations peut revêtir la forme d'un apport.

La surconsommation des antalgiques opioïdes est déjà dans le viseur des autorités de santé françaises depuis de nombreuses années. Aussi, la HAS publie, ce jeudi 24 mars, ses premières recommandations de bonne pratique sur les antalgiques opioïdes. L’objectif est de prévenir tout risque d’addiction, sans restreindre l’accès de ces médicaments aux patients qui en ont besoin.

Voulez-vous avoir un bon sommeil ? Le mieux serait d’opter pour un oreiller de corps bien confortable. En effet, dormir suffisamment la nuit permet de bien vous sentir chaque jour de votre vie. Cependant, il peut arriver que vous ne soyez pas satisfait après un moment de repos, car vous pouvez vous réveiller avec des raideurs ou des douleurs tout au long de votre corps. Afin de bien profiter de votre sommeil, l'idéal serait de vous coucher avec un oreiller. Découvrez dans cet article pourquoi il est nécessaire de dormir avec un oreiller de corps.

Il n’est un secret pour personne qu’une alimentation saine et équilibrée associée à de l’exercice physique garantit à l’homme, une bonne santé sur la durée. L’organisme humain a besoin de certains nutriments pour se maintenir en parfait état et c’est ce que l’alimentation doit normalement lui apporter. Cependant, il y a parfois un manque à compléter pour la quantité de ces nutriments. En cela, le recours aux compléments alimentaires est de mise. Il en existe de plusieurs types sur le marché. Certains sont amincissants, d’autres revitalisants et d’autres encore sont des antistress. Il s’agit là de quelques vertus adulées par les consommateurs. Cependant, cela voudra-t-il dire que tous les compléments alimentaires sont vraiment efficaces ? Y a-t-il un danger lié à leur consommation ? Éléments de réponse dans ce contenu !

Comprendre le principe actif des compléments alimentaires

Selon des études statistiques réalisées en 2018, plus de 46 % de Français ont déjà consommé un complément alimentaire. C’est un secteur très porteur qui pèse près de 2 milliards d’euros par an. Le principe actif de ces produits repose sur l’amélioration des apports nutritionnels de l’organisme. En clair, le complément alimentaire apporte à l’organisme, un complément de nutriments en cas de carence. En guise d’exemple, les Compléments Alimentaires Suisses de ProFeel Life permettent d’avoir des niveaux normaux pour ce qui est des nutriments.

Il importe également de notifier que la consommation de compléments alimentaires naturels se fait de façon saisonnière. Cela vient en effet, répondre à un besoin ponctuel. Il peut être par exemple question d’une baisse de forme, d’une préparation sportive ou d’un régime. Vous pourrez aussi choisir de consommer un complément alimentaire afin de solutionner un trouble de sommeil, de faciliter un problème de digestion ou de mieux gérer votre humeur (stress, anxiété, etc.).

Autre information importante sur les compléments alimentaires suisses, ils sont disponibles sous plusieurs formes pour convenir aux goûts de chaque utilisateur. Que ce soit sous la forme de comprimés, de pilules, de gélules ou de pastilles, vous aurez une diversité de choix. Que ce soit dans les pharmacies, les enseignes bio ou en ligne, vous trouverez aussi le produit en ampoules ou en sachets de poudre. Il est à préciser que le complément alimentaire est un produit disponible en vente libre.

Composition des compléments alimentaires

Afin de mieux cerner l’utilité ou l’efficacité des probiotiques naturels, il est important de prendre en compte leur composition. On retrouve dans ces produits préparés, des substances autorisées par un décret sorti en 2006. Il s’agit notamment des plantes, des extraits de plantes et de nutriments. Dans le lot, il s’agit essentiellement de vitamines et de sels minéraux. On retrouve aussi dans les probiotiques suisses, certaines substances à but nutritionnel ou physiologique. C’est le cas des acides aminés.

A titre de rappel, ces produits apportent un complément aux nutriments déjà existants dans l’organisme humain. Ils ne sauraient donc être considérés comme des substituts à une alimentation équilibrée. Vous trouverez sur l’étiquette du produit, une liste des nutriments et de substances que vous y trouverez. Généralement, l’étiquette présente aussi la dose journalière à respecter pour la consommation ainsi le pourcentage de vitamines et de sels minéraux à avoir par rapport à la dose quotidienne.

Efficacité des compléments alimentaires

La question sur l’efficacité des compléments alimentaires a toujours été au cœur des discussions. En effet, plusieurs scientifiques émettent des réserves quant à l’intérêt réel de consommer ces produits. D’autres par contre, soutiennent mordicus leurs vertus.

Pour les professionnels de la première catégorie, les besoins nutritionnels de l’être humain peuvent déjà être couverts par une alimentation variée et équilibrée lorsque le sujet ne souffre d’aucune pathologie. Mieux, lorsque ce dernier associe à son alimentation, le sport qui lui convient, il n’y a pas de risque qu’il souffre d’une quelconque carence de nutriments. Pour les scientifiques de ce courant de pensée, il n’est donc pas utile de consommer des compléments alimentaires.

Il importe aussi d’attirer l’attention des consommateurs que le fait qu’aucun test d’efficacité ni de toxicité n’est nécessaire pour commercialiser un complément alimentaire. Il n’existe pas non plus une réglementation qui oblige l’industriel à avoir une autorisation individuelle de mise du produit sur le marché. En clair, en termes de sécurité et d’information, seul l’industriel qui a conçu le produit en est le responsable. Il se pose alors un problème de fiabilité des inscriptions portées sur les boîtes de compléments alimentaires.

En dépit de tout, certains compléments alimentaires restent efficaces à en croire certains utilisateurs. Vous pouvez donc leur accorder votre confiance si vous jugez la source fiable. Il faut cependant se remémorer en permanence qu’il ne s’agit pas d’un médicament. Pour cela, les promesses de l’industriel peuvent ne pas être conformes aux effets réels du produit.

Les risques liés à la consommation de compléments alimentaires

Le premier danger lié à la consommation de compléments alimentaires, c’est le surdosage. De façon concrète, lorsque le produit est riche en vitamines et en sels minéraux, vous risquez de faire une surdose en considérant vos besoins journaliers. En effet, les vitamines et les minéraux sont des nutriments assez fréquents dans l’alimentation quotidienne de l’homme.

L’autre risque en rapport avec la consommation de ces compléments alimentaires, c’est celui des effets indésirables. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, ce genre de produit est souvent déconseillé aux femmes enceintes, aux enfants et aux adolescents. De même, les personnes qui ont des maladies inflammatoires ou celles qui sont épileptiques doivent consommer ce genre de produits avec parcimonie.

De façon particulière, certains compléments alimentaires contiennent de la mélatonine. Elle favorise l’endormissement et doit être évitée au maximum. A défaut, il faudra prendre l’avis d’un médecin avant d’en consommer et dans tous les cas, vous ne devrez en faire qu’un usage ponctuel. Certains compléments alimentaires contiennent aussi de la levure de riz rouge. Pour ces produits, il faut également prendre conseil auprès de votre médecin avant toute consommation. De façon générale, lorsque la levure de riz rouge est traitée avec des médicaments contenant de statines ou s’il y a une intolérance aux statines, le professionnel de santé vous le déconseillera.

En conclusion, les avis restent à ce jour mitigés quant à l’efficacité réelle des compléments alimentaires. Cependant, il n’y a pas de doute que vous pourrez en tirer profit si vous en faites une consommation judicieuse. Recourir à un professionnel de la santé vous sera d’une aide précieuse en ce sens.