A la suite de la mobilisation du CNPS pour contester l’augmentation excessive, jusqu’au quadruplement, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le Ministère de l’Economie et des Finances, vient d’annoncer un dispositif d’aménagement destiné à corriger les hausses excessives.

Le Gouvernement a décidé d’autoriser les communes et établissements publics de coopération intercommunale à accorder, avant le 21 janvier 2013, des remises sur la cotisation au minimum pour rétablir un niveau de taxation identique à celui de 2011. Déjà plusieurs communautés de communes comme Montpellier ou Saint Etienne se sont engagées dans cette démarche, et le CNPS exhorte les collectivités locales à suivre cet exemple.

Cette décision du Gouvernement doit encore être ratifiée par l’Assemblée Nationale et va dans le même sens que les propositions émises par la Commission des Finances du Sénat.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, se félicite de ce résultat et salue la sagesse du Gouvernement sur ce dossier.

Le CNPS renouvelle sa recommandation en direction des libéraux de santé touchés par le dérapage de leur taxation au titre de la CFE, d’adresser une lettre de contestation à l’administration fiscale, y compris s’ils se sont déjà acquittés de leur taxe. Un modèle de lettre téléchargeable est à leur disposition sur le site du CNPS (www.cnps.fr).

Au-delà, le CNPS souhaite pouvoir engager une réflexion approfondie avec les ministères concernés sur la fiscalité des professions libérales de santé

Télécharger le modèle de lettre à adresser à l'administration fiscale en cliquant ici !

La loi du 11 février 2005 rend obligatoire au 1er janvier 2015 l’aménagement des locaux recevant du public afin de faciliter la circulation des personnes handicapées.

Si le CNPS partage, naturellement, les ambitions de cette loi, en revanche, son application aux libéraux de santé présente plusieurs difficultés.

En effet, à moins de déménager, certains locaux professionnels ne sont pas adaptables aux nouvelles normes. D’autre part, beaucoup de professionnels de santé libéraux ne sont que locataires de leurs locaux professionnels ce qui rend peu compatible la réalisation d’importants travaux. Enfin, les aménagements préconisés par la Délégation ministérielle à l’accessibilité supposent des investissements conséquents que les libéraux de santé conventionnés ne peuvent pas amortir en les répercutant sur la valeur de leurs actes, si bien que leur financement se traduira par une ponction sur leurs revenus, ce qui n’est pas acceptable.

Le CNPS déplore que toutes ces remarques, qu’il avait déjà adressées voici quelques mois aux services concernés, n’aient pas été entendues.

C’est pourquoi le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats des libéraux de santé (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, demande avec insistance au gouvernement de prévoir une adaptation de la règlementation.

En particulier, le CNPS demande :

1. Qu’une dérogation soit accordée pour les libéraux de santé dans l’impossibilité d’aménager leurs locaux. Le CNPS souligne que la plupart des libéraux de santé se déplacent au domicile des patients et que les dérogations ainsi accordées ne les pénaliseraient donc pas.
2. Que l’application des nouvelles normes d’accessibilité soit réservée uniquement aux nouvelles installations.
3. Que les travaux soient financés sur fonds publics ou par voie conventionnelle pour les libéraux de santé conventionnés pouvant aménager leurs locaux.
Les libéraux de santé sont soucieux de contribuer à une meilleure intégration des personnes handicapées, mais ils doivent être accompagnés sérieusement dans cette démarche.

Le contrat de remplacement d'une infirmière libérale suppose une date de début, une date de fin et un motif de remplacement, lesquels peuvent être liés aux congés.

En l'espèce, deux infirmières exerçant à titre libéral avaient conclu en 1999 avec une troisième infirmière, un contrat de remplacement, pour assurer une permanence du cabinet d'infirmières de manière répétée dans l'année pendant leurs temps de repos. Estimant qu'il s'agissait en réalité d'un contrat de collaboration, car d'une part, le terme était employé plusieurs fois dans le contrat, et d'autre part, le contrat était permanent, l'infirmière saisit la justice en annulation du contrat et en versement de dommages et intérêts.

A l'époque, le décret du 16 février 1993, dont les dispositions ont été reprises par le Code de la santé publique, interdisait qu'un contrat de remplacement permette d'assurer une continuité de services du cabinet tout en permettant aux infirmières libérales de prendre des jours de repos. Un contrat de remplacement suppose une date de début, une date de fin et un motif de remplacement.

La Cour d'appel fait droit à la demande après avoir estimé qu'il ne pouvait s'agir d'un contrat de remplacement, et condamne les défenderesses à payer 64.448 euros avec intérêts au taux légal.

Après avoir relevé que le préambule de la convention litigieuse, précisait que "les deux infirmières avaient souhaité, au cours de leurs périodes de repos, que leur clientèle continue de bénéficier de l'intervention de professionnels" et relevé que la convention avait pour objet de définir les modalités de leur remplacement, pendant leurs congés, la Cour de cassation en déduit que le contrat stipulait que la période de collaboration était déterminée en fonction des repos, de sorte qu'il avait bien une date de début et une date de fin, ainsi qu'un motif.

Elle constate par ailleurs, que l'infirmière remplaçante intervenait auprès de l'intégralité de la clientèle des infirmières libérales du cabinet, en leur lieu et place, de sorte que le remplacement devrait s'effectuer dans le respect des règles de la déontologie et de la profession.

Dès lors, la relation contractuelle liant les parties était caractérisée, non pas par une activité de collaboration, mais bien par une activité de remplacement. Elle ordonne en conséquence la levée de la condamnation.

Source : Cass / Civ. 28 novembre 2012 - pourvoi n°09-12528

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François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes (SDB) et Philippe Tisserand, à la tête de la Fédération nationale des infirmiers (FNI), ont signé ce jeudi une convention nationale. Bientôt disponible sur les sites des deux syndicats, ce document vise à harmoniser les collaborations entre les libéraux pour la phase pré-analytique de prélèvement et de transport, rendues obligatoires depuis l’ordonnance de janvier 2010.

Devant être déposé auprès des Ordres (médecins et pharmaciens notamment), il fixe notamment la durée de la convention, les obligations du laboratoire en termes de fourniture du matériel, les modalités de réalisation des prélèvements, et les obligations de confidentialité. « Il était urgent d’élaborer une convention pour clarifier les rapports : bon nombre de documents signés jusqu’à présent comportaient des clauses abusives, qui parfois sortaient du champ de compétence de l’infirmier », explique Philippe Tisserand.
Enterrer le hache de guerre

Les syndicats proposeront cette convention à Marisol Touraine, avec l’espoir que la ministre de la Santé la retienne comme une référence officielle, avant le début de l’examen parlementaire de la loi qui régira la biologie (l’ordonnance de 2010 n’ayant jamais été ratifiée).

Cette convention permet aussi aux biologistes et infirmiers d’enterrer la hache de guerre. Ces derniers s’étaient notamment émus des nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance de 2010, qu’ils jugeaient néfastes pour leur profession. Les infirmiers avaient fait grève au printemps 2011 pour dénoncer la tutelle des biologistes sur leur activité de prélèvement.

« Nous avons dépassé ces crispations et ce protocole assure notre indépendance », assure Philippe Tisserand. « Nous avons besoin de vous, il faut aussi travailler avec les sages femmes, les médecins, les pharmaciens », enchérit François Blanchecotte.

La Ministre de la Santé a reçu le 12 décembre des représentants de l'Ordre National des Infirmiers. Au départ non favorable à la mise en œuvre de l’Ordre des Infirmiers, Marisol Touraine a annoncé son intention de prendre objectivement position sur la base d’un bilan du travail effectué par L’Ordre et d’une réflexion menée sans urgence par un groupe de travail parlementaire.

Si la Ministre de la Santé, Marisol Touraine a concédé que l'Ordre avait bien évolué au regard de la situation passée, elle a souligné, de l’aveu même de l’Ordre, un problème d’adhésion chez les infirmiers salariés, qui compte aujourd’hui 126.000 inscrits, dont une majorité d’infirmiers salariés. Si la ministre a rappelé qu’elle n’avait pas été favorable à la mise en œuvre de l’Ordre des Infirmiers, selon le communiqué de l’Ordre, elle aurait affirmé ne pas systématiquement souhaiter défaire ce que la loi avait précédemment créé.

L’Ordre infirmier avait confirmé fin septembre dernier, le redressement de sa situation financière, suite à une restructuration en profondeur, et la hausse de 40% des inscriptions sur l’année. Cependant l’Ordre reste contesté par une grande partie de la profession.

Marisol Touraine a, lors de cette entrevue, émis le souhait que le Parlement s’engage, sans précipitation, dans un travail de réflexion sur le sujet et que le temps nécessaire y soit consacré et a annoncé qu’un groupe de travail parlementaire, présidé par une députée, devrait se constituer à l’Assemblée nationale pour effectuer ce bilan et ce travail prospectif.