PLF2021 : fin progressive de la majoration de 25% pour non-adhésion à un OGA
vendredi 30 octobre 2020 par Brigitte Femenia
Catégorie : actualité
L'entrée en application progressive de la suppression des avantages pour adhésion à un organisme de gestion agréé est désormais prévue par l'article 7 du projet de loi de finances pour 2021.
La majoration de 1,25 devient ainsi une majoration de 1,20 dès 2020 avant de diminuer à 1,15 en 2021 puis 1,10 en 2022.
Elle disparaîtrait seulement en 2023.