Le ministère de la Santé a présenté un plan pour améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé libéraux. Plusieurs mesures concernent la sécurité des soignants et la prévention de la souffrance au travail. La réaction de Karim Mameri, secrétaire général de l'Ordre national des infirmiers.

CONVERGENCE INFIRMIERE APPELLE A LA VIGILANCE ET AU RASSEMBLEMENT.
A la suite d’une alerte lancée par nos représentants syndicaux siégeant en CPDI du Bas-Rhin, Convergence Infirmière a obtenu l’intervention de la Cnamts en faveur des infirmiers libéraux.
Convergence Infirmière se satisfait de la suite donnée à son communiqué et de l’arbitrage de la Cnamts. En effet, les membres de la section sociale se sont vus rappeler les dispositions de la convention nationale quant à leur interprétation inexacte du conventionnement en zone sur-dotée.
L’infirmière libérale qui souhaitait partir à la retraite pourra vendre sa patientèle comme elle l’avait prévue.
En l’occurrence dans ce dossier, toutes les conditions étaient réunies. Aucun motif légitime ne permettait de s’opposer à cette demande d’installation en libéral car comme le précise l’article 2.2.1 de la convention nationale des infirmiers « dans les zones sur-dotées, l’accès au conventionnement d’une infirmière ne peut intervenir que si une autre infirmière cesse son activité définitivement dans la zone considérée”.
De même, l’article 2.2.1. d- précise que la décision de conventionnement en zone sur-dotée et l’avis rendu par la CPDI à ce sujet sont fondés sur des critères objectifs tenant compte notamment « de l’offre de soins compte tenu de la notification de la cessation définitive d’activité d’une infirmière et des conditions d’installation projetées. »
Pour autant, ce rappel des règles auprès des membres de la section sociale de la CPDI du Bas Rhin n’occulte pas l’ensemble des situations arbitraires que la profession a pu subir au travers d’interprétation et de lecture erronée des dispositions conventionnelles sur d’autres départements.
Néanmoins, nous constatons que la régulation démographique par la mise en place du zonage n’a jamais été révisée malgré nos demandes répétitives. L’obsolescence de ce dispositif ne permet plus de répondre aux attentes régionales et aux politiques de santé des territoires.
Convergence Infirmière appelle à la vigilance tous ses responsables syndicaux qui peuvent rencontrer des situations similaires. Convergence Infirmière national leur apportera tout le soutien nécessaire et mettra tout en œuvre pour faire respecter les règles conventionnelles.
Convergence Infirmière lance un appel à tous ses représentants, à la plus grande prudence quant à l’écriture des projets régionaux de santé à 10 ans par les ARS qui systématiquement oublient les infirmiers libéraux de la médecine de ville au détriment du tout structure : SSIAD, HAD , MSP, SPASSAD etc avec pour seule proposition, une organisation salariale concurrente sur un même territoire.
Convergence Infirmière propose un processus démographique qui renforce l’exercice libéral infirmier afin d’éviter une prolifération d’une politique en santé irrespectueuse des intérêts économique et sociaux de la France.
Convergence Infirmière vous appelle donc à vous rassembler derrière lui pour porter sur vos territoires un exercice infirmier libéral fort, une vrai alternative libérale.

Le patient a droit, en fonction de la cotation des actes de l'infirmier, à une certaine durée des soins à domicile. La qualité des soins, ou même leur réalisation effective, ne permet pas à l'infirmier de facturer ce qui a duré cinq minutes comme si cela avait duré une demi-heure, selon la Cour de cassation.
Il ne suffit donc pas qu'un acte ait été réalisé pour que l'infirmier ait droit au paiement du tarif prévu par sa nomenclature professionnelle. Il faut qu'il ait été réalisé en un temps raisonnable. Pour la Cour, un infirmier qui réalise en cinq minutes un acte devant durer une demi-heure, selon la nomenclature des actes infirmiers, se rend coupable de fraude. Le patient a droit à davantage. La justice avait été saisie par la sécurité sociale qui jugeait anormale la durée des actes réalisés en une journée selon les cotations d'un infirmier. Des patients ou leurs familles, de leur côté, étaient étonnés de voir faire une toilette en quelques minutes alors qu'était facturé un acte "AIS3", censé durer jusqu'à une demi-heure, ou deux actes "AIS3" ou un acte "AIS6", censé durer entre une demi-heure et une heure.
L'infirmier en cause soutenait que le patient ne pouvait pas se plaindre car le travail était fait, et correctement fait. Il expliquait être seulement plus rapide que les autres. Mais la justice lui a donné tort. Elle a même jugé que la réduction du temps réel par rapport au temps prévu par la cotation révélait l'intention frauduleuse de l'infirmier et le rendait passible de poursuites pénales.

Convergence Infirmiere communique
COMMUNIQUE

Un jugement du tribunal de grande instance de Libourne du 5 janvier 2017

……a dit qu’une association gestionnaire d’un SSIAD procède à un détournement de patientèle lorsqu’elle cesse brutalement d’adresser les patients à des infirmiers avec qui elle avait des conventions en ce sens depuis de longues années.

L’association avait imaginé de proposer aux patients un « pack » de soins fournis par des professionnels, dont des infirmiers salariés.

Elle écartait ainsi les libéraux avec qui elle travaillait depuis des années.

Et les patients étaient placés devant un choix : ou bien accepter le pack de soins de l’association (avec des infirmiers salariés) ou bien continuer avec les infirmiers libéraux, mais alors les patients ne pouvaient pas bénéficier des autres soins proposés par l’association, uniquement proposés dans le « pack ».

On croit rêver, alors que ce genre de proposition est interdite dans tous les autres domaines et notamment le droit de la consommation (il s’agit d’une vente liée).

L’association a été condamnée à indemniser les infirmiers libéraux (certes modestement, mais le principe est là). On attend la suite puisqu’il y a appel semble-t-il.

Pour lire le jugement, cliquez ici : JUGEMENT (cette décision nous a été aimablement fournie par Me Raphaël MONROUX du Barreau de LIBOURNE, qui a défendu les infirmiers)