La couverture sociale

Catégorie : Exercice Libéral

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Congès de maternité,invalidité,décès ,quelles sont vos droits 

COUVERTURE SOCIALE EN LIBERAL


Le régime des PAMC:


Vous bénéficiez si vous etes conventionné :
prestations en nature (remboursement des soins) des assurances maladie et maternité qui couvrent :
- les frais de médecine générale et spéciale ;
- les frais de soins et de prothèses dentaires ;
- les frais pharmaceutiques, d'analyses et d'examens de laboratoire ;
- les frais d’appareillage ;
- les frais d'hospitalisation et de traitement dans les établissements de soins ;
- les frais d'interventions chirurgicales ;
- les frais de transport.
- les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation relatifs à la grossesse, à l’accouchement et à ses suites

 

Le régime PAMC ne couvre pas les arrêts de travail pour maladie, pris en charge par la CARPIMKO à partir du 91 è jour d'arret ,une assurance complémentaire est donc fortement conseillée !

Le régime PAMC ne couvre pas le risque accident du travail.

L'infirmière ou l'infirmier libéral n'est pas protégé face à la maladie professionnelle et à l'accident du travail, tel leurs définitions dans les articles L411 et suivants du Code de la Sécurité Sociale.

En effet, les frais médicaux ne sont pas couverts et restent à la charge de l'infirmière ou de l'infirmier libéral dans le cadre de leur appartenance au régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés.

De fait, pour être rembourser à 100 % des éventuels frais médicaux relatifs à une situation de ce type, il faut souscrire dans le cadre des articles L743-1,-2, -3, -9 et -10  du Code de la Sécurité Sociale, une Assurance Volontaire Accident du Travail ou A.V.A.T.

Il vous faudra demander le formulaire adéquat (S 6101 c) auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, et c'est l'Union de Recouvrement de la Sécurité Sociale et des Allocations Familiales qui se chargera de vous en demander la cotisation correspondante, soit aux environs de 80 € par trimestre. Il faut rappeler que cette cotisation supplémentaire est déductible de vos revenus professionnels.

le formulaire à envoyer rempli

Vos charges d'URSSAF s'en trouveront quelques peu augmentées, mais en cas de problème, il est important d'être bien couvert surtout si vous êtes obligé de cesser votre activité professionnelle :

L’AVAT comporte deux garanties :

     - La garantie du remboursement des frais médicaux si ils sont conséquence de l’activité libérale.

     - Le paiement d’une rente d’invalidité, qui ne nous intéresse pas vraiment, car il intervient seulement si l’on atteint un taux d’invalidité de 100% sur un barème fonctionnel.

 

Il y a possibilité de choisir quel montant nous souhaitons pour le paiement de cette rente ( 18263.54€ au minimum , 38040€ au maximum ).

Les cotisations sont de l’ordre de 2% de la somme indiquée, donc de l’ordre de 91€/trimestre au minimum et 190€/trimestre au maximum.

 

Pour en savoir plus,contactez gratuitement, notre conseiller Cap medical,sur le FORUM :  https://www.l-idel.fr/forum/index.php

Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.
Vous trouverez tous les renseignements sur le site du gouvernement

 

L’assurance maladie-maternité

Vous êtes enceinte ? Pensez à déclarer votre grossesse à votre caisse d’Assurance Maladie dans les trois premiers mois.

 

Si vous êtes conventionné(e) et que vous exercez votre activité depuis plus d’un mois , vous bénéficiez du régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (ou régime des PAMC ), régime rattaché au régime général. Votre correspondant est donc la CPAM .

 1/ les frais médicaux pris en charge :

-7 examens prénataux

-3 echographies

-8 séances de préparation à l'accouchement

-tous les frais médicaux et d'hospitalisation à partir du 6è mois

-les honoraires d'accouchement et frais de séjour

Le décret n° 2014-900 du 18 août 2014 ,permet aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile.

L'indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail


> Durée de versement de l'indemnité journalière forfaitaire

La durée du « congé » de maternité des travailleuses indépendantes est alignée sur celle des salariées

Dans le prolongement de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, un décret publié au Journal officiel du 29 mai fait converger les règles relatives au congé de maternité des travailleuses non-salariées avec celles applicables aux femmes salariées.

Les femmes sous statut de travailleur non-salarié bénéficient, en cas de maternité :

-d’une part, d’une allocation forfaitaire de repos maternel (AFRM), égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en cas de maternité et 50 % en cas d’adoption (soit respectivement, soit 3 377 € et 1 688,50 € en 2019), cette allocation forfaitaire étant versée en deux fois ;

-d’autre part, d’indemnités journalières forfaitaires (IJ), égales à 1/730e du plafond annuel de la sécurité sociale par jour (soit 55,51 € en 2019).

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019 a posé le principe d’un rapprochement du statut des travailleuses indépendantes avec celui des femmes salariées (c. séc. soc. art. L. 623-1 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 71, JO du 23). Le décret publié au JO du 29 mai 2019 en tire les conséquences au plan réglementaire.

Désormais, les IJ peuvent être versées pendant la même durée que celles prévues pour les congés de maternité des salariées (c. séc. soc. art. D. 613-4-2 modifié). À titre d’exemple, dans le cas général (naissance unique portant le nombre d’enfants à 1 ou 2), la durée de versement peut aller jusqu’à 16 semaines (112 jours).

On notera également que le nouveau texte précise expressément que les IJ ne sont octroyées que si l’assurée cesse toute activité pendant la période d’arrêt d’activité.

En termes d’entrée en vigueur, le décret prévoit le calendrier suivant (décret 2019-529 du 27 mai 2019, art. 2, 3°) :

-l’allongement de la durée de versement des IJ s’applique aux indemnités versées pour compenser les arrêts de travail lié à la maternité débutant à partir du 1er janvier 2019 ;

-quant à la nouvelle condition de cessation d’activité d’au moins 8 semaines, elle s’applique, semble-t-il, aux cessations d’activité débutant à compter du lendemain de la publication du décret, soit à compter du 30 mai 2019.

Décret 2019-529 du 27 mai 2019, JO du 29 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038514527

vous êtes conjoint(e) collaborateur(rice),ont droit à une indemnité de remplacement lorsqu'elles se font remplacer dans leurs activités professionnelles ou ménagères par du personnel salarié pendant 7 jours au minimum et 28 jours au maximum (ou même 56 jours sur demande de l'intéressée), dans une période comprise entre 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après.

 

Le congés paternité :
La durée et montant du congé paternité est de :


- 11 jours consécutifs au plus, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant 
- 18 jours consécutifs au plus, en cas de naissance ou d’adoption multiple 

Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.
En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Pour bénéficier du congé paternité, vous devez justifier de la filiation de votre enfant au moyen d’actes l’établissant :
- copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille ;
- ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
Le congé paternité doit débuter dans un délai de 4 mois qui suit la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer.
En cas d’hospitalisation de votre bébé après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé paternité à la date de la fin de son hospitalisation.
Pour bénéficier du congé paternité, vous devez justifier de la filiation de votre enfant au moyen d’actes l’établissant :
- copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
- copie du livret de famille ;
- ou, le cas échéant, copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire pendant votre congé paternité, sous réserve d'interrompre toute activité professionnelle.



Prestations en cas de décès de l’assuré :

Prestations en cas de décès de l’assuré :

En cas de décès , vos ayants droit peuvent bénéficier d’un capital décès.

Le capital décès est égal au quart du revenu ayant servi de base au calcul de la cotisation échue.
Il ne peut pas être :
- inférieur à 1 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur, soit 310,68 euros au 1er janvier 2006 ;
- supérieur au quart de ce plafond, soit 7 767,00 euros au 1er janvier 2006.

LES ALLOCATIONS FAMILIALES


En tant qu’IDEL vous cotisez à la Caisse d’Allocations Familiales. Cela vous ouvre donc des droits : Prestations d’accueil du jeune enfant (Paje), Allocations familiales, etc
Renseignez-vous auprès de votre CAF ou sur http://www.caf.fr/

Si vous n’êtes pas conventionné,
Vous relevez du régime des travailleurs indépendants
Les prestations sont à peu près similaires sauf concernant le temps de repos maternel qui a été allongé en 2006 pour le régime PAMC par alignement avec le régime général. Il est donc plus court pour ce régime.


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