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PASS SANITAIRE ET OBLIGATION VACCINALE DES SOIGNANTS : LA CNIL S'EN MÊLE

mardi 10 août 2021 par Brigitte Femenia

Les données recueillies dans le cadre du pass sanitaire et du contrôle de l’obligation vaccinale des soignants doivent être réduites au minimum, et leur durée de conservation doit être la plus courte possible, insiste la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

La CNIL insiste sur le principe de minimisation des donnés

Le pass sanitaire, oui, mais pas pour toujours ! Dans son avis du 9 août 2021, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) insiste sur le fait que le recueil et la conservation de données personnelles dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 doivent rester limités. « Le contexte sanitaire actuel peut justifier des mesures exceptionnelles uniquement si elles restent limitées dans le temps et si elles sont nécessaires pour lutter contre le rebond épidémique et éviter un nouveau confinement », insiste l’institution.

Concrètement, la CNIL insiste sur le fait que les données résultant de la lecture des pass sanitaires, que les agents les vérifiant conservent, doivent être limitées aux informations essentielles sur l’identité de la personne et à l’information globale sur le caractère valide du justificatif (« vert » ou « rouge »). En d’autres mots, les agents effectuant les contrôles ne doivent pas savoir si la personne a été vaccinée ou si elle a récemment réalisé un test de dépistage. Seule exception : dans le cadre d’un voyage à l’étranger, davantage d’informations peuvent être conservées, d’autres pays européens demandant de savoir spécifiquement si la personne a été vaccinée et si elle a fait un test de dépistage, et il y a combien de temps.

Le fichier recensant les résultats des tests de dépistage sera conservé 6 mois au lieu de 3 mois

La CNIL donne également son feu vert à l’extension de la durée de conservation des données du fichier SI-DEP (qui recense les résultats des tests de dépistage Covid-19) à 6 mois, contre 3 mois actuellement. Cela s’avère nécessaire dans le sens où, dans le cadre du pass sanitaire, les personnes ayant eu le Covid-19 peuvent présenter un certificat de rétablissement, basé sur un test positif au cours des 6 mois précédents, puis un test négatif par la suite. Logiquement, pour être en mesure d’établir le fait que la personne avait été malade au cours des six derniers mois puis s’est rétablie, les données sur les résultats des tests de dépistage doivent être conservées au minimum 6 mois.

S’agissant du contrôle de l’obligation vaccinale des soignants, la CNIL valide la dérogation au secret médical et autorise les Assurances maladie à transmettre aux Agences régionales de santé (ARS) les listes des soignants non vaccinés. En pratique, les Assurances maladie transmettraient les listes des soignants vaccinés, puis les ARS feraient le rapprochement avec le Fichier national des professionnels de santé (FNPS) pour établir les listes des soignants non vaccinés. La CNIL insiste néanmoins sur l’importance de conserver ces listes seulement jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

 

Source : www.economiematin.fr

Auteur : ANTON KUNIN

Les infirmières libérales inquiètes : une rentrée sous tension en vue ?

mardi 10 août 2021 par Brigitte Femenia

Chaque année, les infirmières libérales semblent revivre la même période d’incertitudes. En effet, depuis plusieurs années, et bien avant le début de la crise sanitaire, les infirmières et infirmiers libéraux font entendre des revendications déjà anciennes (revalorisation de leur rémunération, reconnaissance de leurs compétences et de leur place, refonte globale de la nomenclature, …). Et bien souvent, elles attendent des mois voire des années avant que les autorités sanitaires ne prennent une position tranchée. Malgré le contexte sanitaire si particulier, l’année 2021 ne semble pas échapper à cette règle même si des décisions les concernant ont été prises, ajoutant un peu plus de confusion, et dans certains cas de colère.

La vaccination, encore et toujours au cœur des préoccupations des IDEL(s)

 

La crise du coronavirus continue de bouleverser le quotidien de tous les soignants, et entre les dépistages, la vaccination, les soins à prodiguer aux patients Covid-19 et les mesures d’accompagnement pour l’isolement de ces patients, les infirmières libérales participent amplement à cette politique de gestion de la crise sanitaire. Et la question de la vaccination obligatoire (pour les soignants) continue de créer des tensions chez les soignants en général et chez les infirmières libérales en particulier. En effet, bien qu’une très grande majorité d’IDEL(s) soit déjà vaccinée ou engagée dans le processus de vaccination, les autres se montrent bien plus hostiles. C’est ce que révèle un sondage en ligne, effectuée en juillet dernier, par le site de formation en ligne DoctoClass.

 

Près de deux IDEL(s) sur trois (63.4 %) non vaccinés confirment qu’ils ne changeront pas d’avis et ne se feront pas vacciner.

 

Alors que tout est fait pour inciter la population toute entière à se faire vacciner (Pass sanitaire, restriction de déplacements, …), les infirmiers libéraux connaissent l’ultimatum du 15 septembre, même si l’organisation même de cette période reste encore imprécise.

« À partir du 15 septembre, si vous êtes soignant et que vous n’êtes pas vacciné, vous ne pourrez plus travailler et vous ne serez plus payé »  

Bien que cette déclaration d’olivier Véran, Ministre de la Santé, s’adressait plus particulièrement au personnel hospitalier, l’incertitude et la colère gagnent du terrain chez les professionnels libéraux de santé. Un climat, qui n’est pas prêt d’apaiser ces relations déjà tendues entre les IDEL(s) et leur autorité de tutelle.

La certification périodique obligatoire pour les infirmières libérales dès 2023

 

Les infirmières libérales, comme 7 autres professionnels de santé, savaient que le Ministère de la Santé allait devoir trancher sur la question de la certification périodique des soignants. En effet, le principe de cette dernière avait été acté par la loi sur l’organisation et la transformation du système de santé de 2019, et un calendrier avait été arrêté pour l’adoption de la mesure. Le 22 juillet dernier, le Ministère de la Santé a donc confirmé l’instauration de cette certification des compétences par une ordonnance. Même pendant ces congés estivaux, les réactions des soignants eux-mêmes ont été parfois assez vives, certains annonçant déjà une mobilisation en septembre pour afficher leur opposition à ce dispositif.

La certification périodique obligatoire en pratique

 

  • Qui ? 7 professions sont concernées (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues)
  • Pourquoi ? La certification doit permettre de garantir les compétences, la qualité des pratiques professionnelles et la gestion des risques
  • Comment ? Les soignants concernés devront réaliser un minimum d’actions de formations, définies à l’avance
  • Quand ? L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2023 et la certification périodique sera valable pour une durée de 6 ans. A noter, que les infirmières libérales ou hospitalières en activité avant le 1er janvier 2023, auront 9 ans pour leur première certification périodique.

 

A ce stade, on sait déjà qu’un référentiel de cette certification doit être élaboré dans les prochains mois, et que le contrôle du respect des obligations de tous ces professionnels de santé sera donné aux ordres professionnels, en l’occurrence l’Ordre National des Infirmiers. Les discussions s’annoncent d’ores et déjà tendues.

Source : albus.fr

Auteur : Pénélope

Les infirmières libérales et les soignants dans 10 ans !

mardi 10 août 2021 par Brigitte Femenia

Un récent rapport pointe la nécessité de réformer l’organisation des professionnels de santé. Alors à quoi doivent s’attendre infirmières libérales, kinés et autres soignants à court et moyen terme ?

De la création d’une profession intermédiaire de santé à la réorganisation du système

 

Tous les professionnels de santé se souviennent des débats tendus, qui ont entouré l’adoption, à l’automne dernier, de la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ». Faisant suite à la crise sanitaire inédite, que la France connaissait alors (et connait toujours aujourd’hui), et après un Ségur de la Santé contesté par les infirmières libérales notamment, la proposition de loi visait notamment, dans son article 1, à créer une profession intermédiaire de santé. Cette nouvelle profession, que le législateur imaginait se situer entre les médecins et les infirmières, avait provoqué la colère de la quasi-totalité des acteurs concernés.

Devant cette levée de boucliers, les députés avaient renoncé à la création de cette nouvelle profession, dont l’objectif original devait contribuer à la lutter contre les problématiques de désertification médicale. Ce renoncement ne devait être que temporaire, les autorités sanitaires estimant nécessaire de réagir le plus rapidement possible pour transformer notre système de santé. Dans ce contexte, un état des lieux devait être conduit, et l’Assemblée Nationale chargea sa commission des affaires sociales de dresser le bilan de cette organisation du système de santé en France. C’est le résultat de cette mission que le député du Rhône Cyrille Isaac-Sibille a présenté devant les députés en ce début juillet 2021, et le rapport « Organisation des professions de Santé : Quelle vision dans 10 ans et comment y parvenir ? » formule quelques pistes pour adapter notre Système de santé à une situation devenue complexe.

 

Concilier désertification médicale et vieillissement de la population, un défi à relever

Le double constat est désormais connu de tous : la pénurie de professionnels de santé ne peut être nié, et les efforts des autorités publiques pour inverser la tendance (réforme des études de santé, suppression du numerus clausus, revalorisation salariale pour rendre les métiers de la santé plus attractifs, …) ne produiront leurs effets que dans plusieurs années. Dans le même temps, les données démographiques sont sans appel, puisque le vieillissement de la population française (et donc la hausse des besoins en termes de soins) s’intensifiera dans les années à venir. Dans ces conditions, comment soigner aussi bien ou même mieux quand la demande est de plus en plus forte et les soignants de moins en moins nombreux ?

Si la grande réforme de l’Hôpital, initiée par le Ségur de la Santé, est la première partie de la réponse, la seconde repose sur les professionnels de santé eux-mêmes. Et devant le refus de créer cette nouvelle profession de santé, le rapport insiste sur l’urgente nécessité de réformer ces professions médicales et paramédicales.

 

De la montée en compétences des infirmières au partage des compétences, des préconisations déjà formulées ?

Et le rapport formule ainsi plusieurs préconisations, qui ont, pour la grande majorité d’entre-elles, ne sont pas originales. La montée en compétences constitue un axe fort des propositions, présentées par Cyrille Isaac-Sibille, et ce pour «  lutter contre la dégradation des métiers socles et d’engager la révision des listes d’actes que peuvent réaliser les professionnels paramédicaux » mais aussi pour inciter et favoriser la montée en compétences individuelle.

Le second grand axe met en avant l’exercice partagé, qui doit être encore plus facilité (même si les auteurs de cette étude soulignent que depuis une dizaine d’années, de nombreux progrès ont été faits). Les questions de communication et d’échanges entre professionnels doivent être améliorés dans les meilleurs délais selon lui.

En conseillant de développer plus encore la pratique avancée pour les infirmières, le rapport identifie aussi 5 niveaux distincts dans les pratiques de toutes les professions paramédicales : « le socle du métier, la pratique confirmée, l’expertise ciblée, la pratique avancée et la spécialisation. ». Cette reconnaissance tendra à conforter cette absolue nécessité de monter en compétences afin de consolider l’exercice partagé.

Ce ne sont donc pas des pistes nouvelles, qui sont dressées ici, mais Cyrille Isaac-Sibille pointe l’urgence à agir et à commencer les préparatifs de cette transformation nécessaire, en pointant une première étape : « Une réflexion d’ordre général doit être engagée sur le partage des compétences entre les professions médicales et les autres professions ». Toute la question reste de savoir si ces appels à l’action seront entendus par les autorités responsables.

 

Source : albus.fr

Auteur : Pénélope

Re certification des compétences , c'est officiel !

jeudi 22 juillet 2021 par Brigitte Femenia

Le ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance relative à la certification périodique de certains professionnels de santé.

L’article 5 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin, d’une part, de créer une procédure de certification indépendante de tout lien d’intérêt permettant, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, de garantir le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances, et, d’autre part, de déterminer les professionnels concernés par cette procédure de certification, les conditions de sa mise en oeuvre et de son contrôle, les organismes qui en sont chargés, les conséquences de la méconnaissance de cette procédure ou de l’échec à celle-ci, ainsi que les voies de recours ouvertes à l’encontre de ces conséquences.

L’ordonnance détermine les principes structurants applicables à la certification périodique, dont les modalités d’application seront largement définies par voie réglementaire après concertation avec l’ensemble des parties prenantes.

Elle complète le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique consacré au « Développement professionnel continu ». Un chapitre II relatif à la certification périodique des professionnels de santé est ainsi ajouté :

  • il définit les objectifs de la certification périodique, le champ des actions qui participent à celle-ci (actualisation des connaissances et des compétences, amélioration de la qualité des pratiques professionnelles et de la relation avec le patient, prise en compte de la santé individuelle du praticien), la périodicité de l’obligation (tous les six ans), ainsi que les sept professions qui sont assujetties à l’obligation de certification (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues) ;
  • il crée un Conseil national de la certification périodique chargé de définir la stratégie, la promotion, le déploiement ainsi que les orientations scientifiques de la certification périodique ;
  • il prévoit que les actions de certification sont librement choisies par le professionnel de santé, le cas échéant en lien avec son employeur, parmi une liste figurant dans un référentiel national de certification périodique ;
  • les référentiels sont élaborés par les conseils nationaux professionnels, sur la base d’une méthode arrêtée par le ministre chargé de la santé sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du Conseil national de la certification périodique. Ces référentiels sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé, qui peut saisir au préalable pour avis la Haute Autorité de santé ;
  • il confie le contrôle du respect de l’obligation de certification périodique aux ordres professionnels ;
  • il instaure, au bénéfice de chaque professionnel, des comptes individuels qui retracent les actions de certification périodique suivies. Il prévoit que ces comptes seront gérés par une autorité administrative qui sera désignée par voie réglementaire.
  • L’ordonnance modifie également les prérogatives des chambres disciplinaires des ordres des professions de santé dans le cadre de leur mission de contrôle du respect de l’obligation de certification périodique, et de la Haute Autorité de santé qui participera au processus d’élaboration des référentiels de certification.

Enfin, l’ordonnance détermine les conditions d’entrée en vigueur de la nouvelle procédure en différenciant la situation des professionnels de santé en exercice avant ou après le 1er janvier 2023.

"Tous ces professionnels, y compris ceux qui sont déjà diplômés, devront se soumettre à cette obligation. Une seule dérogation accordée à ceux qui sont déjà entrés dans la carrière : ils auront 9 ans pour réaliser leur premier programme de certification contre 6 pour ceux qui seront diplômés à partir du 1er janvier 2023."

"Chaque profession se verra déterminer une liste d’actions valables pour la recertification qui constituera le « référentiel de certification périodique »."

" le fait pour un professionnel de santé de ne pas satisfaire à cette obligation constituera une faute susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire prononcée après une éventuelle « suspension temporaire d'exercice pour insuffisance professionnelle ». Une sanction qui pourra aller jusqu’à une suspension définitive d’exercice pour les professionnels les plus récalcitrants."

"Prochaine étape : la publication des décrets mentionnés dans l’ordonnance, le détail des obligations qui incomberont aux organismes formateurs et la définition de la place d’instance déjà existante comme l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC)."

Un rapport propose de créer des "infirmiers praticiens" en accès direct

vendredi 9 juillet 2021 par Brigitte Femenia

Pour "répondre aux besoins de santé de la population", les actuels infirmiers "en pratique avancée" devraient devenir de véritables "praticiens" accessibles sans prescription médicale, y compris dans de nouveaux domaines comme la gériatrie, selon un rapport présenté mardi par la députée (Agir) Annie Chapelier.

Foi de spécialiste: en matière de "pratiques avancées", la France a "entre 20 et 60 ans de retard sur les pays auxquels on se compare", affirme Mme Chapelier, infirmière-anesthésiste de profession.

Créé par la loi Touraine de 2016, ce nouveau statut reste peu développé. Depuis trois ans, quelques centaines d'infirmières ont pu se spécialiser en oncologie, dialyse ou diabète, avec à la clé un diplôme bac+5, un meilleur salaire et un peu plus d'autonomie - mais toujours sous la supervision d'un médecin.

Pour Mme Chapelier, il faut aller plus loin et s'inspirer du modèle "en vigueur dans de nombreux pays": celui des "infirmiers praticiens", qui peuvent "intervenir en premier recours auprès des patients".

La députée plaide en outre pour étendre le champ des "pratiques avancées" à "la santé scolaire, la santé au travail et la gériatrie-soins palliatifs". Trois disciplines où "la démographie médicale ne permettra pas de répondre aux besoins de la population", explique-t-elle.

En parallèle, elle suggère de créer une deuxième catégorie "d'infirmiers cliniciens spécialisés", afin de valoriser "l'expertise" de certains soignants hospitaliers (anesthésie, chirurgie, pédiatrie) qui revendiquent davantage de reconnaissance.

D'autres métiers pourraient également bénéficier des "pratiques avancées", comme les manipulateurs radio, les opticiens et les orthoptistes, ajoute-t-elle, en fixant comme préalable indispensable une remise en ordre générale des cursus dans le secteur de la santé.

Pour cela, elle préconise "une seule formation par profession", avec des diplômes alignés aux grades licence et master, via des conventions entre les instituts existants et les universités, le tout sous la seule tutelle des ministères de la Santé et de l'Enseignement supérieur.

Source : www.sciencesetavenir.fr