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Arrêté du 28 décembre 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'

mercredi 6 janvier 2021 par Brigitte Femenia

Art. 1er. – La nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité  sociale, telle qu’elle a été définie par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 mai 2006, est ainsi modifiée : 1o Au chapitre 19, après l’acte 4274, sont insérés les alinéas suivants : 5272 Détection du génome des virus Influenza A et B de la grippe sur prélèvement nasopharyngé par RT-PCR Les indications de prises en charge de cet acte sont les suivantes : Pour les patients symptomatiques en établissement de santé en association avec : – un acte de « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d’amplification génique » (5271) – ou, en service d’urgences, un acte de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274) Pour les patients symptomatiques résidant en établissement médico-social en association avec : – un acte de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274) sauf lorsque le patient dispose d’un résultat d’un test de détection SARS-Cov-2 de moins de 24h ; – ou, un acte de « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d’amplification génique » (5271), systématiquement réalisé lorsque le résultat du test de « détection des antigènes du SARS-Cov-2 par les techniques de diagnostic rapide » (4274) est négatif Les symptômes des patients sont ceux compatibles avec une infection par le virus SARS-CoV-2 ou une infection respiratoire hivernale, dont la grippe. Le prélèvement est un prélèvement nasopharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage. Ce test ne peut être présenté au remboursement que lors de la période de co-circulation du virus SAS-CoV-2 et des virus grippaux, spécialement lors de la période épidémique de grippe saisonnière telle que définie par l’Agence nationale de santé publique. Les détections des génomes des virus de la grippe et du virus SARS-CoV-2 peuvent être réalisées par des tests multiplex ou unitaires. Lors du recours à des tests unitaires, ces derniers doivent être réalisés simultanément et les résultats doivent être fournis dans le même temps. Le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé doit disposer d’un marquage CE. La manipulation des échantillons respiratoires doit se faire dans un laboratoire LSB2, sous PSM2, quelles que soient les activités réalisées (mise en tampon de lyse pour l’extraction des acides nucléiques, ensemencement à visée bactériologiques, cytologie des liquides type liquide bronchoalvéolaire…). Le laboratoire de biologie médicale doit être préalablement accrédité ou en démarche d’accréditation et dont la portée inclut la technique RT-PCR. 

2o Au chapitre 19, dans la rubrique relative à l’infection par le virus SARS-CoV-2, les dispositions de l’acte 5271 « détection du génome du SARS-CoV-2 par les techniques d’amplification génique » sont ainsi modifiées : a) Avant les mots : « le prélèvement à privilégier », sont insérés les mots : « Pour la détection du génome SarsCoV-2 par RT-PCR, » ; b) Avant les mots : « le prélèvement peut également », sont insérés les mots : « Pour la détection du génome Sars-CoV-2 par RT-PCR, » ; c) Après les mots : « pas réalisable », est insérée la phrase suivante : « – Pour les autres techniques de détection du génome Sars-CoV-2, le prélèvement est obligatoirement un prélèvement naso-pharyngé profond des voies respiratoires hautes par écouvillonnage, à l’exception de certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, dont la liste est mise en ligne sur le site internet du ministère chargé de la santé, pour lesquels le prélèvement peut être de type salivaire ; ». Art. 2. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 28 décembre 2020. 

 

Source : www.legifrance.gouv.fr

Modification du code de déontologie des infirmiers

samedi 26 décembre 2020 par Brigitte Femenia

Modification du code de déontologie des infirmiers pour assouplir les règles applicables aux infirmiers en matière de communication professionnelle

En vertu d’un décret paru le 22 décembre 2020 au journal officiel, le code de déontologie infirmier est modifié pour assouplir les règles applicables aux infirmiers en matière d’information et de publicité liées à leur exercice.

Dès à présent, les infirmiers pourront détailler plus précisément les informations les concernant aussi bien sur leurs documents professionnels, dans les annuaires à usage du public, sur leur plaque sur leur lieu d’exercice ou sur un site Internet s’ils souhaitent. L’infirmier est ainsi libre de communiquer au public des informations de nature à contribuer au libre choix du praticien par le patient, relatives notamment à ses compétences et pratiques professionnelles, à son parcours professionnel et aux conditions de son exercice, en tenant compte des recommandations émises par le Conseil National de l’Ordre Infirmier.

Cet assouplissement représente une avancée à la fois pour notre profession et pour les patients. En effet, donnant l’accès à une information plus large et précise à propos des infirmiers, ce texte permet in fine de garantir un libre choix de son praticien à l’usager.

Décret n° 2020-1660 du 22 décembre 2020 portant modification du code de déontologie des infirmiers et relatif notamment à leur communication professionnelle

La profession infirmière s’oppose à la création d’un nouveau métier médical

lundi 14 décembre 2020 par Brigitte Femenia

Une proposition de loi, visant à créer une profession intermédiaire de santé, a provoqué la colère des médecins mais aussi des infirmières. Tous ont été entendu, avec notamment la prise en compte des infirmières en pratique avancée, instaurées justement pour pallier aux carences du système de santé.

Source : www.albus.fr

Auteur : Penelope