Ce jugement du TASS est favorable aux infirmières libérales, et pourtant ce jugement souligne à quel point la situation des infirmières et infirmiers libéraux peut être délicate à gérer. Une histoire simple aux conséquences difficilement compréhensibles et acceptables.
Les infirmières libérales, des partenaires pour les SSIAD
C’est dans le département de la Moselle, qu’un litige opposant la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) et des IDEL(s) vient de trouver une issue favorable aux infirmières et infirmiers libéraux concernés. La CPAM avait en effet lancé une procédure de réclamation d’indu à des infirmières libérales, au motif que certains de leurs patients bénéficiaient déjà d’une prise en charge par un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD). Faut-il rappeler que les SSIAD doivent obligatoirement signer une convention avec les infirmières libérales avant toute collaboration ? Dans ce cas précis, les infirmières et infirmiers libéraux concernés n’ont jamais signé un tel document, tout comme ils n’ont jamais été mis formellement au courant de l’action du SSIAD.
En l’absence de convention, les infirmières libérales facturaient donc leurs soins à la CPAM. Lors d’un contrôle, la CPAM a constaté ce qu’elle considérait comme étant une double facturation et a donc initié la procédure de réclamation d’indus. Mais si la prise en charge du SSIAD intégrait ces soins infirmiers, la CPAM a désigné les infirmières et infirmiers libéraux comme les « fautifs » en ce cas précis, puisque la procédure les visait personnellement.
Des infirmières libérales attentives aux conditions d’exercice de leur métier
On peut s’étonner en la matière de l’insistance de la CPAM de Moselle, qui a très rapidement constaté qu’il n’existait pas de convention entre le SSIAD concerné d’une part et les infirmières libérales d’autre part. Pourquoi ne pas avoir alors demandé des comptes au SSIAD plutôt que de réclamer ces indus aux infirmières libérales ? Le tribunal des affaires de la sécurité sociale soulève une explication possible, même si elle peut faire froid dans le dos :
Il est exact que l’Association mosellane d’aide aux personnes âgées (AMAPA) a connu des vicissitudes financières qui ont peut-être convaincu l’organisme social que les indus seraient plus facilement recouvrables auprès des professionnels libéraux qu’à l’égard de cette association
En d’autres termes, la CPAM de Moselle se serait tournée vers les infirmières libérales au prétexte qu’elle ne pouvait pas (ou plus) réclamer les sommes concernées auprès du SSIAD ; Comment peut-on considérer ces infirmières et infirmiers libéraux responsables des fautes commises par ce SSIAD ? Bien évidemment, la CPAM n’a jamais confirmé cette explication de la procédure. Assistés par un syndicat, les IDEL(s) ont donc gagné leur action devant le TASS et ne seront donc pas poursuivis pour le paiement de ces indus.
Une jurisprudence favorable, qui pose néanmoins question
En l’espèce, on pourrait considérer que l’histoire se termine bien, même si de nombreuses interrogations sont soulevées par ce jugement du TASS. Pour commencer, les infirmières libérales doivent-elles être syndiquées pour se faire entendre de la justice ou de la sécurité sociale. La question mérite d’être posée, puisque la demande des infirmières libérales avait été rejetée une première fois devant la Commission de Recours Amiable (CRA) et qu’il a fallu l’assistance d’un syndicat, le FNI en l’occurrence, pour obtenir gain de cause devant le TASS ?
Puisque le SSIAD percevait une rémunération forfaitaire, qui devait inclure, les soins prodigués par les infirmières libérales, comment se fait-il que la CPAM ne se soit pas retourné vers cet organisme ? La mise en faillite de ce dernier est-elle suffisante pour justifier le choix de la CPAM ?
Actusoins relève même dans ce dossier, que certaines infirmières libérales ont payé les indus dès la réception de la lettre de la CPAM. La « peur du gendarme » n’est-elle pas source de dysfonctionnements graves et d’injustice manifeste pour les infirmières libérales ?
Enfin, les infirmières libérales doivent-elles se préparer à se défendre en cas de défaillance des nouveaux schémas d’organisation des soins, avec la mise en place des équipes de soins primaires (ESP), communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) et autres plateformes territoriales d’appui (PTA) ?
Ce jugement favorable du TASS implique bien de s’interroger pour la tranquillité d’esprit des infirmières et infirmiers libéraux, et il faudra bien, à un moment donné, apporter des réponses claires à ces interrogations légitimes.