Caducée infirmier : le ministère vous invite à contester vos PV

La circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l’intérieur et de la
décentralisation appelle l’attention des services de police et de gendarmerie sur certaines
tolérances de stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction
éventuellement commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique,
ni, a fortiori, à porter atteinte à la sécurité des autres usagers.
22 juin 2010
Le 15.06.10, au Journal Officiel, réponse écrite du Ministère de l’Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales à la Question écrite N° : 74777 de M. Roustan Max, Député
UMP du Gard :
M. Max Roustan attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales sur les difficultés de stationnement pour les professionnels de santé
dans l’exercice de leur profession. Il arrive fréquemment que les médecins, infirmiers soient
verbalisés pour des stationnements gênants ou interdits malgré la circulaire n° 86-122 de
mars 1986 qui demande pourtant « aux services de police, gendarmerie et municipaux de
faire preuve d’une certaine tolérance dès lors que l’infraction n’est pas de nature à gêner
exagérément la circulation ».
Ainsi les agents sont appelés à faire preuve de « discernement » si « le véhicule arbore un
caducée, et si le praticien peut apporter la preuve que le véhicule utilisé l’est à des fins
exclusivement professionnelles ». Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement peut
rappeler aux services concernés de faire preuve de recul dans la sanction de ce type de
véhicule et si l’utilisation des aires de livraison dans les grandes agglomérations peut être
ouverte à ces professionnels.
Question publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3253
Réponse publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6708
Texte de la réponse
La circulaire n° 86-122 du 17 mars 1986 du ministre de l’intérieur et de la décentralisation
appelle l’attention des services de police et de gendarmerie sur certaines tolérances de
stationnement à l’égard des auxiliaires médicaux, dès lors que l’infraction éventuellement
commise n’est pas de nature à gêner exagérément la circulation publique, ni, a fortiori, à
porter atteinte à la sécurité des autres usagers.
Il est précisé dans ce texte que le bénéfice doit être compatible avec les circonstances de lieu
et de temps, lorsque les infirmiers et infirmières appelés à donner des soins à domicile
utilisent leur véhicule dans le cadre de leur exercice professionnel. Malgré l’apposition d’un
caducée sur le pare-brise du véhicule, l’agent verbalisateur, en l’absence du praticien, ne
peut pas toujours, au moment de la constatation de l’infraction, obtenir la preuve que le
véhicule est utilisé à des fins exclusivement professionnelles.
Il appartient alors au requérant, conformément aux instructions figurant au verso de la carte
de paiement de la contravention remise, d’adresser à l’unité verbalisatrice une lettre dûment
motivée, accompagnée de la carte de paiement complétée et de l’avis de contravention. Cette
demande sera ensuite transmise au parquet près le tribunal de police aux fins d’appréciation
de la suite à donner à la contravention émise. Les termes de cette circulaire seront rappelés
aux forces de sécurité intérieure en vue de ne pas freiner le développement de la pratique des
soins à domicile, dans la mesure où les personnels de santé respectent les conditions
limitatives ci-dessus exposées.
En revanche, il n’est pas envisagé actuellement de permettre l’utilisation des aires de
livraison aux auxiliaires médicaux, au risque de désorganiser une gestion du stationnement
déjà délicate dans certaines agglomérations.