La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble de l'espace public aux personnes à mobilité réduite.
Les locaux à usage professionnel des professions de santé font partie des établissements recevant du public (ERP) et ils sont classés en général dans la catégorie 5 .
A ce titre , ils doivent :
- soit être conformes aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées : Les ERP (Etablissements recevant du public) créés entre le 1er Janvier 2007 et le 31 décembre 2010 devaient être accessibles depuis le 1er janvier 2011 et ceux existant avant le 1er janvier 2007 devront
l'être au 1er janvier 2015
- soit faire l'objet de dérogation à une ou plusieurs des prescriptions techniques d'accessibilité : la loi cite 3 motifs de dérogation:
a) Impossibilité technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment ;
b) Préservation du patrimoine architectural ;
c) Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.
Cette dérogation est accordée par le préfet de département sur avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Un guide intitulé "les locaux des professionnels de santé: réussir l'accessibilité", élaboré par la délégation ministérielle à l'accessibilité précise le champ d'application de la loi, détaille les normes d'accessibilité et les procédures à suivre et rappelle les sanctions en cas de non
respect de la loi
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