L’accessibilité des handicapés aux cabinets d’IDELs repoussée par le Parlement


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Cet article a été publié le par Brigitte . et a été consulté 1.087 fois.

L’accessibilité des handicapés aux cabinets d’IDELs repoussée par le Parlement

La loi de 2005 concernant l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées prévoyait que tous les travaux de mise aux normes soient effectués au 1er janvier 2015. Face au fiasco de la mise en œuvre de cette loi, le Parlement a ratifié le 21 juillet 2015 de nouveaux délais.

« L’agenda accessibilité programmé » pour répondre aux retards de la loi de 2005

Si la loi de 2005 avait dû être respectée stricto sensu, 85 % des acteurs publics et privés seraient aujourd’hui hors-la-loi. Quant aux bâtiments publics tels que les écoles, les mairies ou les transports, pourtant susceptibles d’être les premiers à respecter ces normes d’accessibilité au public handicapé, sont très loin de répondre aux exigences de mise en conformité.

Face à cet échec cuisant et fortement incité par son gouvernement, le Premier ministre a annoncé le 26 septembre 2014 deux mesures concernant la loi d’accessibilité de 2005 :

La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité.
L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, et de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
Ce projet de loi a été présenté par Marisol Touraine le 4 février 2015 puis a suivi le chemin du pouvoir législatif jusqu’au Parlement le 21 juillet 2015.

Cependant si l’engagement de l’État envers ces citoyens handicapés ne fait aucun doute, la mise en place même de ces Ad’AP semble, elle aussi, complexe. Christophe Sirugue, député socialiste de Saône-et-Loire, s’inquiète en effet de voir que « seulement 2 200 demandes de dossiers Ad’AP sont enregistrées en préfecture au 1er juin sur un total attendu de 450 000 ERP » ! … Une nouvelle déception à prévoir pour les handicapés ?

Quels sont les nouveaux délais prévus par le gouvernement pour mettre aux normes les cabinets infirmiers ?

En admettant que les nouveaux délais votés par le Parlement le 21 juillet soient tenus, voici les nouvelles dispositions à retenir pour vos cabinets d’infirmiers libéraux. Vous avez jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’Ad’AP dans lequel vous vous engagez à faire effectuer les travaux d’accessibilité de votre cabinet infirmier dans un délai de trois ans maximum (pour les établissements accueillant moins de 200 personnes).

Une fois dépassé ce délai, « l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales ». Des pénalités de retard passibles de 2 500 euros d’amende… Alors inutile de vous inciter à vous en préoccuper rapidement !

De plus, sachez qu’il existe des dérogations mais soyez vigilants à ne pas confondre une impossibilité technique et une difficulté technique. Christophe Sirugue rappelle que « Au contraire de ce qui a pu se dire – ou même s’écrire – il n’est pas possible d’être dispensé des obligations de mise en accessibilité en raison de simples difficultés techniques ou financières ».

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