Décret n°2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant (Journal Officiel de la République Française n°0181 du 5 août 2016 - Texte n° 43 - NOR: AFSS1619346D).
« Art. D. 161-13-3. Le délai maximal de paiement prévu au premier alinéa de l’article L. 161-36-3 est fixé à sept jours ouvrés lorsque la transmission est effectuée par le professionnel de santé dans les conditions prévues à l’article L. 161-35.
« Art. D. 161-13-4. En application du deuxième alinéa de l’article L. 161-36-3, le non-respect du délai fixé à l’article D. 161-13-3 par l’organisme d’assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé:
« soit d’une pénalité forfaitaire de 1 EUR calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
« soit d’une pénalité égale à 10% de la part prise en charge par l’assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
«Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.