Le Conseil d'État ouvre la voie à la publicité pour les médecins

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Cet article a été publié le par Brigitte Femenia et a été consulté 165 fois.

JURISPRUDENCE

Le Conseil d'État ouvre la voie à la publicité pour les médecins

JURISPRUDENCE

Le Conseil d'État ouvre la voie à la publicité pour les médecins

Un médecin a obtenu gain de cause devant le Conseil d'État, alors qu'il contestait le refus des autorités de lui permettre de faire de la publicité.

Verra-t-on bientôt des publicités de médecins dans la rue, dans la presse ou sur Internet ? L'interdiction totale de publicité pour les médecins et dentistes français n'est pas conforme au droit européen, affirme le Conseil d'État dans une décision qui vise à "contraindre" le gouvernement "de procéder à l'abrogation" de cette règle "devenue illégale". 

L'Europe fait jurisprudence

Ce n'est pas faute d'avoir prévenu : dès juin 2018, le Conseil d'Etat avait indiqué dans une étude que cette interdiction était "susceptible d'être affectée par l'évolution de la jurisprudence européenne". La Cour de justice de Luxembourg a en effet acté en mai 2017 que les traités fondateurs de l'UE "s'opposent à une législation nationale [...] qui interdit de manière générale et absolue toute publicité" pour les dentistes. 

Début 2019, l'Autorité de la concurrence avait à son tour pointé "la nécessité de modifier à brève échéance" le code de la santé publique et rapportait alors que le gouvernement "travaill(ait) à leur refonte [...] dans un délai de 6 à 12 mois". La décision rendue mercredi par le Conseil d'État oblige désormais la ministre de la Santé Agnès Buzyn à tenir compte de ce "changement de circonstances". 

Définir de "nouveaux procédés de publicité compatibles"

La ministre de la Santé avait rejeté en octobre 2017 la demande d'un médecin de pouvoir faire de la publicité, qui a alors contesté ce refus "pour excès de pouvoir" et a donc obtenu gain de cause avec cette décision du Conseil d'État. Pour la plus haute juridiction administrative, dès lors que "l'acte réglementaire est devenu illégal [...], il revient au juge d'annuler ce refus pour contraindre l'autorité compétente de procéder à son abrogation". 

À charge pour le "pouvoir réglementaire" de définir de nouveaux "procédés de publicité compatibles avec les exigences de protection de la santé publique, de dignité de la profession médicale, de confraternité entre praticiens et de confiance des malades envers les médecins". 

 

L’Autorité de la Concurrence a  appelé, en janvier 2019, à lever l’interdiction de la publicité pour les professions de santé. Des évolutions sur ce sujet sont donc prévisibles dans les prochains mois.

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