Prolongation de la durée des prescriptions ,période COVID -19


Commentaires (0)

Cet article a été publié le par Brigitte Femenia et a été consulté 599 fois.

arrété du 31/03/2020  complétant l'arrete du 23/03/2020 

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1. - I. - Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l'infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants jusqu'au 15 avril 2020 :
« 1° Soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux prévus par le I de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ;
« 3° Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ;
« 4° Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ;
« 5° Prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique.
« II. - Les actes dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces actes soient inscrits sur la liste des actes remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale.
« Les dispositifs médicaux délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. »


2° Le IV de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes :
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes libérales ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code sont autorisées à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par téléconsultation mentionnés en annexe. »

Commentaires des internautes

Partagez votre opinion

Aucun commentaire n'a encore été déposé

Ecrire un commentaire

Veuillez utiliser le formulaire suivant pour nous soumettre votre commentaire.

Veuillez noter que pour éviter tout abus, votre adresse IP sera enregistrée lors de la validation de ce formulaire. Nous la conserverons pendant maximum 12 mois.

 Champs obligatoires

@

Acceptez-vous d'être contacté par les visiteurs de L'Infirmière Libérale Francaise ?

Veuillez recopier le code de sécurité ci-dessous afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.

Recommander cet article

Le formulaire ci-dessous vous permet de recommander l'article Prolongation de la durée des prescriptions ,période COVID -19.

 Champs obligatoires

@
@
Veuillez recopier le code de sécurité ci-dessous afin de confirmer que vous n'êtes pas un robot.