Coronavirus phase 3 : le point sur les actes spécifiques et leurs dates de fin

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Cet article a été publié le par Brigitte Femenia et a été consulté 125 fois.

Dispositions prolongées jusqu'au 30/10/2020

1/Valorisation de l'acte de surveillance infirmière à domicile:

Prolongation jusqu’au 30 octobre 2020 :
Prise en charge, sur prescription médicale, d’un patient dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou
biologiquement : • Séance de suivi à domicile : AMI 5,8 + MCI • Prélèvement (nasopharyngé ou sanguin) isolé en dehors d’une surveillance à domicile : AMI 4,2 • Prélèvement à domicile au cours d’une séance de suivi à domicile : AMI 5,8 + AMI 1,5
Ils peuvent être facturés rétroactivement depuis le 6 mars 2020.
Le nombre d’actes et la fréquence de réalisation sont déterminés par la prescription médicale.
Si la séance de suivi s’applique à un patient nécessitant par ailleurs d’autres soins, l’acte AMI 5,8 est cumulable à taux plein en
dérogation à l’article 11B de la NGAP.
Seulement pour la Guyane et Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020 :
Dans le contexte de l’épidémie, si des IDEL sont amenés à intervenir sur plusieurs communes, les indemnités kilométriques
peuvent être facturées, en dépit de la règle habituelle selon laquelle le calcul des IK se fait à partir du professionnel le plus
proche du domicile du patient.


2/Facturation des prélèvements en EHPAD

 

Prolongation jusqu’au 30 octobre 2020 :
Les prélèvements et la réalisation des actes sont pris en charge à 100%.
En cas de prélèvement individuel en EHPAD (c’est-à-dire jusqu’à 3 personnes) :
- La cotation est AMI 3.1 + AMI 2.7 (complément de facturation des soins en EHPAD)
- Les majorations s’appliquent le cas échéant (dimanches, nuits, jours fériés) ;
- 3 déplacements peuvent être facturés.
En cas de prélèvement collectif, la facturation est adressée à la CPAM de rattachement de l’IDEL. Une prescription collective est
réalisée par le médecin. 2 possibilités de facturation : - transmission d’une facture globale avec une fiche récapitulative des personnes dépistées (contresignée par le directeur
de l’établissement) et l’ordonnance collective ; - transmission d’un lot de factures individuelles auquel est joint l’ordonnance collective.
Les prélèvements collectifs seront facturés AMI 3.1 avec majoration le cas échéant (dimanches, nuits, jours fériés).
Le bordereau « recueil information dépistage collectif » sera complété par l’établissement. Chaque infirmier devra adresser ce
seul bordereau à sa CPAM de rattachement qui saisira à sa place les informations pour permettre le paiement, les pièces
justificatives étant par ailleurs conservées par l’établissement

3/Facturation des prélèvements en centres dédiés, drives... (hors domicile et EHPAD):


Prolongation jusqu’au 30/10/2020 :
Les prélèvements et la réalisation des actes sont pris en charge à 100%
La cotation est AMI 3.1
Le laboratoire édite un récapitulatif des prélèvements effectués par chaque préleveur
autre que son personnel. Ce récapitulatif doit indiquer au minimum le nom, prénom,
NIR des personnes prélevées. Le professionnel indique son numéro AM et contresigne le document qu’il envoie à sa CPAM, qui saisira les informations pour permettre
le paiement.


Dispositions prolongées uniquement pour la Guyane et Mayotte jusqu'au 30/10/2020

1/Valorisation de l’acte de surveillance infirmière à domicile  Uniquement pour les indemnités kilométriques :

Prise en charge, sur prescription médicale, d’un patient dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement : • Séance de suivi à domicile : AMI 5,8 + MCI

Prélèvement (nasopharyngé ou sanguin) isolé en dehors d’une surveillance à domicile : AMI 4,2

• Prélèvement à domicile au cours d’une séance de suivi à domicile : AMI 5,8 + AMI 1,5 Ils peuvent être facturés rétroactivement depuis le 6 mars 2020. Le nombre d’actes et la fréquence de réalisation sont déterminés par la prescription médicale. Si la séance de suivi s’applique à un patient nécessitant par ailleurs d’autres soins, l’acte AMI 5,8 est cumulable à taux plein en dérogation à l’article 11B de la NGAP. Seulement pour la Guyane et Mayotte jusqu’au 30 octobre 2020 : Dans le contexte de l’épidémie, si des IDEL sont amenés à intervenir sur plusieurs communes, les indemnités kilométriques peuvent être facturées, en dépit de la règle habituelle selon laquelle le calcul des IK se fait à partir du professionnel le plus proche du domicile du patient.


2/Autorisation d’effectuer des soins au domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale

Pour éviter les risques de propagation du Coronavirus au sein des cabinets, privilégiez le suivi à domicile de vos patients, en fermant vos permanences. Si la prescription médicale ne mentionne pas « à domicile », le déplacement sera pris en charge par l’assurance maladie.

3/Renouvellement des ordonnances dans le cadre d’un traitement chronique :
Lorsque la durée de validité d'une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée, l’infirmier
peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants :
• pour Affection de Longue Durée,
• nécessitant la prescription de dispositifs médicaux,
• suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs,
• soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente,
• prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique

4/Renouvellement des ordonnances prescrivant des soins infirmiers :
Dans le cadre d'un traitement chronique, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

5/ Fin de la facturation des actes en SSIAD et SPASAD à partir du 11 juin 2020
SAUF pour la Guyane et Mayotte jusqu’au 30/10/2020
Pour les EHPAD partout sur le territoire national, facturation jusqu’au 1er/09/2020
• Facturation directe des actes de soins infirmiers réalisés par des infirmiers libéraux, pendant la crise du Covid-19, à la caisse de rattachement du patient, pour TOUS les patients (Covid-19 ou non, ancien ou nouveau patient).
• Paiement à l’acte avec application d’une majoration
. • Rétroactivité de cette mesure au 12 mars (sauf Grand-Est rétroactivité au 6 mars) .
• Pour les seules interventions en EHPAD : - Possibilité de choisir un forfait de 220€ par demi-journée au lieu du paiement à l’acte (paiement assuré par la CPAM de rattachement de l’idel ou par l’EHPAD directement)
- IFD facturable pour 3 patients en cas de prise en charge de plusieurs patients au cours d’une même visite.
Les IDEL, amené(e)s à intervenir dans les EHPAD et auprès des personnes handicapées, devront se munir de leur propre matériel de protection,qui ne sera pas fourni par les établissement.

6/Facturation des actes en EHPAD, SSIAD et SPASAD Sauf pour les EHPAD jusqu'au 1er septembre 2020 sur le territoire national:
Fin de la facturation des actes en SSIAD et SPASAD à partir du 11 juin 2020
SAUF pour la Guyane et Mayotte jusqu’au 30/10/2020
Pour les EHPAD partout sur le territoire national, facturation jusqu’au 1er/09/2020


• Depuis le 12 mars 2020 (sauf pour le Grand-Est depuis le 6 mars) et ce jusqu’au 10 juin 2020 inclus (sauf la Guyane et
Mayotte jusqu’au 30/10/2020) tous les actes infirmiers peuvent être facturés pour TOUS les patients de ces structures
directement à la caisse de rattachement des patients (nouveaux patients et patients pris en charge avant la crise, soins en lien OU non avec le Covid-19). Si vous avez déjà facturé, vous pouvez envoyer des factures rectificatives.
• A partir du 11 juin 2020 (sauf pour la Guyane et Mayotte jusqu’au 30/10/2020), les majorations suivantes ne pourront donc plus s’appliquer pour les actes en SSIAD et SPASAD. Elles peuvent s’appliquer en EHPAD jusqu’au 1er septembre 2020 :
- AMI/AMX 2.7 quand soins en AMI/AMX, si plusieurs actes seul l’acte principal est majoré ; - AIS 3.2 dans le cadre des AIS.
- Pour les DOM, la majoration est AMI 2,58 et pour les AIS à AIS 3,15.


Dispositions prolongées jusqu'au 31/12/2020


1/Création d'acte de télésuivi pour le suivi à distance des patients:

Afin de faciliter la surveillance à domicile des patients dont le diagnostic d’infection à Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, et pour lesquels un suivi par l’infirmier a été prescrit, vous avez la possibilité d’effectuer ce suivi à distance par télésuivi
Le télésuivi infirmier est réalisé préférentiellement par vidéotransmission avec le patient, ou par téléphone si les équipements du patient et de l’infirmier ne le permettent pas. Les critères de suivi sont les mêmes qu’en présentiel.*
* cf. la diapo n°14 « Quelle fiche de surveillance utiliser dans le cadre du suivi d’un patient atteint de Covid19 ? ».
Cet acte de télésuivi infirmier est facturable à hauteur d’un AMI 3.2. Il est pris en charge à 100% par l’assurance maladie
obligatoire.
Si l’IDE estime que les conditions ne sont plus réunies pour lui permettre d’exercer le télésuivi, il se rend alors chez le patient afin de réaliser une surveillance en présentiel et en informe le médecin traitant qui ajustera la prescription de suivi infirmier le cas échéant.

2/Réalisation d'actes de téléconsultations avec les médecins:

Vous avez toujours la possibilité d’accompagner les patients lors de téléconsultations organisées à la demande des médecins selon les situations suivantes : • 10 € (TLS) quand elle est réalisée à domicile au décours de soins infirmiers, cumulable à taux plein

• 12 € (TLL) quand elle est réalisée dans un lieu dédié à la téléconsultation.

• 15 € (TLD) quand elle est réalisée à domicile sans autre soin Pour rappel, les règles suivantes s’appliquent : • Pas de prescription pour l’acte de téléconsultation. • Le numéro du médecin téléconsultant est à indiquer dans la zone médecin prescripteur lors de la facturation. 

3/Autorisation d'exercer en simultané avec les infirmiers remplaçants :

Pendant la durée de l’épidémie, de manière dérogatoire et transitoire et pour faciliter l’accès aux soins, vous avez la possibilité d’exercer simultanément à vos remplaçants en dérogation du code de santé publique (articles R.4312-83 et R.4312- 84 du code de la santé publique) et de la convention nationale des infirmiers (article 11 de la convention nationale des infirmiers).

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