Parution au JO du 12.07.2022 d’un arrêté qui rend applicable une série de recommandations de la mission « flash » sur les urgences et soins non programmés pour la période estivale du 1er juillet au 30 septembre.
jusqu'au 30 septembre 2022, sur certains territoires expérimentateurs, les infirmiers libéraux et salariés des centres de santé qui le souhaitent, pourront être sollicités, à la demande du SAMU / services d'accès aux soins (SAS), pour se rendre au domicile du patient appelant, notamment en EHPAD, afin d'évaluer la situation et de réaliser, si nécessaire, une téléconsultation assistée et/ou un acte infirmier.
L'adhésion à ce dispositif d'appui aux services de régulation consiste pour l'infirmier à se déclarer participant auprès du centre de régulation et à se rendre disponible sur des créneaux de 6h (jour et/ou nuit) en cas de sollicitation du centre 15 ou du SAS, en réduisant son planning habituel. Les modalités permettant de se porter volontaires auprès du centre 15 et du service d'accès aux soins (SAS) seront définies localement par les Agences Régionales de Santé (ARS).
En fonction de l'analyse de la situation du patient, l'infirmier pourra :
- déclencher une téléconsultation avec le médecin régulateur pour le patient qu'il accompagnera et qui sera suivie ou non d'un acte ;
- réaliser un acte infirmier si nécessaire ;
- ou dispenser des simples conseils au patient (sans réalisation d'un acte associé).
L'infirmier qui participera à ce dispositif d'appui aux services de régulation pourra prétendre aux valorisations suivantes :
Valorisation des astreintes réalisées par les infirmiers :
- 78 euros par période de 6h pour les astreintes aux horaires de permanence* des soins ambulatoires ;
- 60 euros par période de 6h pour les astreintes en dehors des horaires de permanence des soins ambulatoires.
Valorisation du déplacement et le cas échéant des actes réalisés dans le cadre des visites à domicile sollicitées par la régulation pendant une période d'astreinte :
- pour les déplacements ne donnant lieu à aucun acte ou accompagnement à la téléconsultation (dispensation de conseils), facturation d'un AMI 5,6 cumulable avec des frais de déplacement (IFD et éventuellement des indemnités kilométriques) et, le cas échéant, des majorations associées (majorations de nuit, de dimanche et jours fériés (facturation à compter du samedi 8h) ou MIE pour les soins aux enfants de moins de 7 ans. L'application des autres majorations n'est pas autorisée) ;
- pour les déplacements donnant lieu à une téléconsultation et/ou un acte : la facturation d'un acte d'accompagnement à la téléconsultation et des actes infirmiers se font dans le cadre des règles habituelles de la NGAP et de la convention.
Modalités de facturation :
- Afin d'obtenir le paiement des astreintes, l'infirmier devra adresser à sa caisse de rattachement un bordereau qui devra comporter le visa (cachet ou signature) du centre de régulation (15 ou SAS voir encadré à droite) attestant de sa participation au dispositif et du nombre d'heures d'astreinte effectuées.
- L'AMI 5,6 (en l'absence d'actes réalisés dans le cadre de la visite à domicile) ou les actes réalisés (actes d'accompagnement à la téléconsultation, autres actes infirmiers) dans le cadre de la visite devront être facturés directement à l'Assurance Maladie.
A noter cependant que les actes sont réalisés sans prescription médicale préalable. Il est donc nécessaire que lors de la facturation des actes, l'infirmier :
- indique le numéro de prescripteur suivant : 291991081
- et joigne à titre de pièce justificative, en lieu et place de la prescription, une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est intervenu à la demande du service de régulation et qui devra être transmise via SCOR.