Je souhaite quitter le cabinet libéral dans lequel j’exerce pour cause de mésentente avec une collaboratrice. J’ai signé une clause de non concurrence m’empêchant de travailler à moins de 50 km de mon lieu d’exercice pendant 5 ans. Est-ce une clause abusive ?
Que ce soit dans le cadre d’un remplacement ou d’une présentation à clientèle, ou bien encore en cas de départ d’une association, la jurisprudence admet la validité des clauses de non-concurrence insérées dans les contrats, même si ces clauses sont interprétées de manière restrictive.
Comme toute clause restreignant la liberté d’installation des membres des professions libérales, elles ne sauraient porter atteinte, de manière excessive, à la liberté d’exercice ou d’installation. Elles doivent ainsi être équilibrées et justifiées par un intérêt légitime. Selon un arrêt de principe de la Cour de Cassation du 11 mai 1999, pour être admise, une clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger, compte tenu de la durée du contrat et du lieu d’exercice de la profession.
Dans un autre arrêt du 4 janvier 1995, la Cour de Cassation a ainsi jugé que la clause par laquelle un médecin exerçant en association s’engage à ne pas se réinstaller dans le même département au cas où la rupture du contrat lui serait imputable est valable, car, limitée dans l’espace au territoire d’un département, elle ne rendait pas impossible pour le médecin l’exercice de son activité.
Si l’espace (50km) et le temps (5 ans) définis par cette clause de non concurrence peuvent vous sembler trop larges, vous avez accepté cette clause pour l’avoir signée. En cas de non respect de cette obligation, et si votre contrat ne prévoit pas le versement d’indemnités, votre confrère pourra demander au juge des référés votre condamnation sous astreinte à cesser d’exercer dans le secteur interdit.
S’il existe une sérieuse contestation quant à la validité de cette clause, une procédure dite « au fond » devant le tribunal de grande instance pourra alors être engagée, pour tenter d’obtenir des dommages et intérêts, lesquels seront fonction du préjudice subi par votre confrère. Un mauvais arrangement valant mieux qu’un bon procès, il conviendra de privilégier la recherche d’une solution amiable, au besoin par l’intermédiaire de votre conseil départemental de l’Ordre, dans le cadre d’une conciliation préalable.
Christine BUI-QUANG
Juriste MACSF
Article paru dans Actusoins magazine

Perdre son statut libéral, c'est la hantise des infirmières et infirmiers libéraux creusois et limousins. Ils se mobiliseront, le mardi 12 mai à Limoges contre le projet de loi santé Touraine.

La mise en place d'une structuration territoriale de l'offre de santé et d'un parcours de soin prévus par la loi de modernisation de notre système de santé, fâche. Notamment et surtout les infirmières et infirmiers libéraux et pour plusieurs raisons. « On y perd notre clientèle, le patient n'aura plus le choix de son infirmière ni de son médecin d'ailleurs, dans cette réorganisation territoriale en maison pluridisciplinaire », explique Martine Lombardo, présidente de la Fédération départementale des infirmiers.

« On ne veut pas être sous
la tutelle des médecins »
Et surtout, la profession y perdra ce à quoi elle tient tant, sa liberté, hors de toute hiérarchie. « On va transposer un modèle de centre hospitalier dans une maison de santé, regrette la présidente départementale de la FNI. La coordination se passe très bien avec les médecins mais on est en libéral parce qu'on ne veut pas de hiérarchie, pas de planning imposé ».

« On ne veut pas être sous la tutelle des médecins ou d'un cadre infirmier », insiste Béatrice Martin, secrétaire de la FNI Creuse et surtout ne pas devenir « la petite main du médecin » dans une future MSP. Car le médecin déciderait quel professionnel envoyer au domicile des patients mais aussi de leur rémunération, négociée entre tous les professionnels

L'organisation salariale que projette les nouvelles rémunérations prévues n'est pas non plus du goût de la FNI. « C'est simple, Il n'y aura plus de paiement à l'acte », la nouvelle rémunération sera forfaitaire pour les professionnels qui intégreront le parcours de santé. « Je ne veux pas m'investir en libéral comme je le fais aujourd'hui, si c'est pour être payée comme une salariée », souligne Béatrice Martin. « Celles qui ne vont pas signer et rentrer dans le parcours de soin, qu'est ce qui va leur rester ? Quelques prises de sang ? Très peu de chose », s'inquiète Martine Lombardo.

Organiser sa journée, être payée à l'acte, exercer sans tutelle, une réflexion autre sur le parcours de santé dans sa forme, la mobilisation prévue le 12 mai, Journée de l'infirmière, défendra toutes ces revendications.

Mobilisation. Les infirmiers et infirmières libéraux du Limousin se mobilisent mardi 12 mai à Limoges, en début d'après-midi. L'heure exacte et le lieu de rassemblement seront communiqués dans la semaine.

MARDI 28 Avril 2015 à 14h devant la Mairie de SIX FOURS
Convergence Infirmière dénonce l’accord signé entre deux SSIAD (KORIAN & MUTUELLES DE France) et le CCAS de Six-Fours, gestionnaire des foyers logement Mistral-Farant et Lelievre qui évincent les infirmiers libéraux du dispositif en détournant leurs patients au profit des structures salariées.

Convergence Infirmière est en première ligne pour dénoncer le détournement organisé commis contre les infirmières libérales de la ville de Six Fours, alors que pour répondre favorablement à toute demande en soins, elles s’étaient déjà organisées en association afin de se coordonner et collaborer pour répondre au mieux à la demande de prise en charge des citoyens de Six Fours, et en assurant une garde pour toute demande.

Cette convention enfreint les règles d’installation et de régulation des infirmières libéraux et des SSIAD, instaurées lors de la signature de la convention Nationale des Infirmiers signée avec l’UNCAM (Arrêté du 25 novembre 2011 : Avenant N°3). Qui plus est, elle oriente les patients du foyer logement (personnes fragiles et influençables) à être pris en charge par le SSIAD, même si le protocole stipule le libre choix.

Pire, elle instruit une baisse de la qualité des prises en charge (circulaire DGAS/2C n° 2005-111) en établissant un protocole car un SSIAD fonctionne avec une infirmière coordinatrice et des aides-soignantes au sein du service de soins. L'’infirmière coordinatrice n’assurant que la partie administrative ne délivrera en aucun cas des soins et ne pourra pas assurer la continuité des soins 24H/24.

Convergence Infirmière s’interroge sur le bien-fondé de ce développement des SSIAD dans cette zone et sur le respect des critères d’installation par l’ARS, l’Uncam et la préfecture! On peut se demander si ce n’est pas déjà une dérive de futur projet loi de santé §

Malgré une prise en charge efficiente Convergence Infirmière constate une fois de plus le dénigrement effectué auprès de notre profession dans les études autour de la Médecine de Ville alors que par exemple rien que pour le Var, 2700 infirmières libérales soignent tous les jours 35000 Varois, dont 19000 Patients Chroniques à moindre coût. Pour exemple : Prise en charge pour Un patient grabataire : IDEL: 23,85€ /SSIAD: 39€/HAD: 209€

96, rue Icare 34130 MAUGUIO
Tél. : 04 99 133 505
http://www.convergenceinfirmiere.com

GRÂCE AU BRAS DE FER MENÉ CONTRE L’ARTICLE 30 BIS

En effet ce matin, lors de la présentation du projet de loi de la santé à l’Assemblée Nationale, l’amendement 1409 a été adopté en première lecture, qui permet la suppression de l’article 30 bis.

Voici L’Amendement 1409 qui a été adopté :
« Les dispositions visent à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l’administration de valium en cas de crise d’épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales. Pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, il est proposé de supprimer cet article. »

Convergence Infirmière, était très inquiet de l’instauration de cet article 30 bis dans la loi de santé qui ouvrait une brèche vers la possibilité de permettre à des professionnels non soignants, non qualifiés de réaliser tout acte infirmier.

Convergence Infirmière a lutté durement et par tous les moyens en instaurant une pression forte auprès des parlementaires de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Convergence Infirmière par le lobbying des professionnels et des patients a maintenu cette pression.

Convergence Infirmière remercie tous les professionnels infirmiers de leur participation à ce bras de fer ainsi que les patients, et les parlementaires ayant compris les enjeux.

Pour autant, Convergence Infirmière restera vigilant à toute nouvelle proposition qui serait proposée par la Ministre, en ce sens auprès du Sénat et continue à souhaiter le retrait de la loi car Convergence Infirmière est toujours opposé à la disparition du statut libéral des infirmières au détriment de structures employant des personnels non qualifiés. La disparition de la prise en charge libérale et l’organisation que l’état prône dans cette loi de santé sont irrespectueuses et coûteront plus chers à la collectivité, tout en réduisant la pertinence, sans preuve d’efficience.

Pour plus d’informations cliquez ici : CONVERGENCE INFIRMIÈRE REMPORTE UNE PREMIÈRE BATAI

Actualités Communiqués > L'Assemblée nationale n'a pas supprimé l'Ordre des infirmiers
L'Assemblée nationale n'a pas supprimé l'Ordre des infirmiers
10/04/2015
Contrairement à ce qu’affirment certains médias, l’amendement voté cette nuit contre l’avis du gouvernement par 19 députés à l’Assemblée nationale (soit 4% de la représentation nationale) n’a pas supprimé l’Ordre infirmier. Les conseils national, régionaux et départementaux continuent de fonctionner et de remplir leurs missions au service des infirmiers et de leurs patients grâce à leurs bénévoles et employés.

« Si quelques députés ont manifesté leur incompréhension du rôle et des missions de l’Ordre, cela ne remet en question ni la place de l’Ordre dans la profession ni notre fonctionnement quotidien, » affirme Didier Borniche, président de l’Ordre national des infirmiers. « Le projet de loi de santé et l’ensemble des amendements qui ont été apportés seront discutés au Sénat et, si nécessaire, en Commission mixte paritaire d’ici la fin de l’année. Nous savons pouvoir compter sur le bon sens de nombreux parlementaires y siégeant, qui nous ont déjà témoigné leur soutien. »

Pour Marisol Touraine : « Nous avons besoin de structures qui régulent »

Le projet de loi de santé actuellement en examen renforce considérablement le rôle et la compétence des infirmiers tant en terme de prévention, d’éducation pour la santé, de prescription de substituts nicotiniques ou au travers d’un exercice en pratique avancée. Il est donc dans la logique de ce texte que les infirmiers bénéficient d’une instance garante de leur déontologie. La ministre de la Santé elle-même a confirmé ce matin : « Nous avons besoin de structures qui régulent ». L’Ordre infirmier veille à la qualité et la sécurité des soins pour les patients, valorise les compétences de la profession et promeut la santé publique. A ce titre, l’Ordre infirmier a vu nombre de ses propositions retenues dans le cadre du projet de loi notamment sur les pratiques avancées, les infirmiers de premier recours et le rôle de coordination de l’infirmier.