Alors que le gouvernement a commencé à lâcher du lest sur sa volonté de déréglementation - Manuel Valls insiste désormais pour ne pas stigmatiser les professions libérales -, la Fédération Nationale des Infirmiers s’associe au mouvement initiée par l’UNAPL, dont elle est membre fondateur, contre la déréglementation des professions libérales.
images1La FNI appelle toutes les infirmières libérales à se mobiliser et à participer massivement à la « Journée sans professionnels libéraux » le 30 septembre 2014.
Si la réforme envisagée par le ministre de l’Economie, de l’industrie et du numérique supprimait la règlementation instaurée par l’Etat, un véritable séisme secouerait le système de santé et remettrait en question la sécurité sanitaire dans notre pays.
Les professions de santé réglementées représentent pour nos concitoyens une garantie de qualité et de sécurité des soins, car elles sont ainsi soumises à des règles déontologiques et de sécurité strictes.
Les infirmières libérales en particulier mettent au quotidien leur disponibilité, leur souplesse d’intervention, leur organisation pour assurer les soins sans rupture de prise en charge, au plus près des familles, et sans dépassement d’honoraires.
La FNI considère qu’avec ce projet de loi, et la perspective d’une réforme par ordonnances, précédant la future Loi de Santé, le gouvernement franchirait de façon arbitraire une barrière morale en soumettant la santé aux mêmes règles et aux mêmes raisonnements que ceux qui sont en vigueur dans le secteur marchand.
La santé vendue comme une marchandise, l’introduction du capital dans les sociétés d’exercice libéral, la perte d’indépendance des professionnels de santé qu’engendrerait cette réforme, c’est contre ces dangers majeurs que la FNI appelle toutes les infirmières libérales à se mobiliser avec l’UNAPL le 30 septembre.

L'avant-projet de loi de santé soumis fin juillet au Conseil d'Etat qui devrait être présenté en septembre au conseil des Ministres, puis discuté au Parlement au cours du premier semestre 2015, prévoit de définir la notion de pratique avancée et de l'inscrire dans le code de la Santé Publique.
MT-loi-sante-1906-1L'article 29 de projet de loi qui en compte 54, précise que "l’exercice en pratique avancée est défini par des missions de santé qui peuvent comporter la formulation d'un diagnostic, la réalisation d’une analyse clinique, l’établissement de prescription, ou l’accomplissement d’activité d’orientation ou de prévention. Ces missions sont réalisées dans le cadre d’une prise en charge pluridisciplinaire du patient".
La nature de ces missions et les modalités et conditions de leur mise en oeuvre devront être déterminés par décret en Conseil d'Etat, indique également l'article.
Cette mesure est destinée à créer le métier d’infirmier clinicien, ainsi que le recommande le plan cancer III lancé par le Président de la République.
"Le développement de ce nouveau métier doit accompagner le besoin d'infirmiers formés à assumer des "pratiques avancées", dans le cadre d'organisations des soins qui devront être précisées afin d'améliorer la réponse des équipes médicales et soignantes aux besoins des patients chroniques", précise le ministère de la Santé dans un document complémentaire sur l'exposé des motifs.
"Il s'agit à titre d'exemple que des infirmier(ères) puissent, dans le domaine de la cancérologie et pour la prise en charge de patients requérant des soins complexes, voir leur exercice professionnel élargi afin de mieux répondre aux besoins", poursuit le ministère.
Stages en ambulatoire pour les étudiants
Par ailleurs, l'article 28 vise à diversifier les lieux de stages des étudiants paramédicaux afin de les "sensibiliser (...) à la prise en charge des patients dans le secteur ambulatoire", explique le ministère dans l'exposé des motifs.
"L’article diversifie les stages des étudiants paramédicaux, en lien avec le parcours du patient en élargissant les lieux pouvant être agréés comme terrains de stage dans le secteur ambulatoire", indique ce document. L'avant-projet de loi cite ainsi comme lieu de stage les "établissements de santé ou médico-sociaux", "structures de soins ambulatoires" et "cabinets libéraux agréés pour l'accomplissement des stages".
Actuellement, si un étudiant infirmier peut effectuer un stage dans un cabinet libéral, un professionnel paramédical ne peux "facturer des actes réalisés par un stagiaire même si les actes du stagiaire ont été réalisés en sa présence et sous sa responsabilité", indique l'exposé des motifs.
"Les étudiants peuvent réaliser personnellement des actes dans chaque lieu de stage, sous la responsabilité d'un infirmier diplômé", précise l'avant-projet.
Pas d'élargissement de la prescription infirmière, ni de la vaccination
De nombreux syndicats et l'Ordre infirmier qui avait fait ses propres proposition dans un document diffusé fin juillet militaient pour un élargissement du rôle infirmier en matière vaccinale, afin d'autoriser les infirmier(e)s à "effectuer certaines vaccinations, sans prescriptions médicales", selon l'ONI.
Dans l'avant-projet de loi, rien ne figure sur ce point. L'article 30 et 31 stipulent en revanche que "les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations de la femme, de son conjoint et du nouveau-né".
De même l'avant-projet est muet sur un éventuel élargissement de la prescription infirmière à part un anecdotique autorisation à prescrire des substituts nicotiniques (article 32). Mais rien sur les antalgiques ou les antiseptiques !
Par ailleurs, l'ONI a proposé un élargissement des décrets de compétences pour prendre en compte les protocoles de coopération et modifier la formation infirmière dans ce sens. Cette proposition n'a pas été retenue.

Un décret publié au Journal officiel (JO) du 20 août crée des indemnités journalières (IJ) pour les professionnelles de santé libérales qui connaîtraient des grossesses difficiles.
©iStock/AngiePhotos
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Le décret permettant aux professionnelles libérales de santé conventionnées de bénéficier d'indemnités journalières (IJ) en cas de grossesse difficile a été publié mercredi au Journal officiel.
Cet article dispose que les femmes relevant du régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) "bénéficient d'une indemnité journalière forfaitaire dès lors qu'elles se trouvent dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre leur activité professionnelle en raison de difficultés médicales liées à leur grossesse".
Le décret fixe le montant de cette indemnité au plafond de l'IJ maladie normale, soit 42,77 euros depuis le 1er janvier 2014.
L'indemnité est versée, après un délai de carence de trois jours, à compter du quatrième jour de l'incapacité de travail, et peut être servie jusqu'à 87 jours consécutifs.
Ces nouvelles dispositions sont applicables aux indemnités versées au titre des arrêts de travail prescrits à compter du 21 août, date de l'entrée en vigueur du décret.
Jusqu'alors, si les femmes relevant du régime des PAMC bénéficiaient comme les salariées du repos supplémentaire de deux semaines accordés en cas de grossesse pathologique, elles ne pouvaient être indemnisées en cas d'arrêt survenant bien avant le début du congé maternité.
En effet, leur régime d'invalidité ne permettait de déclencher le versement d'IJ qu'à compter du 91ème jour d'arrêt, en cas d'incapacité médicalement constatée.
Les services de Bercy évaluent à plus de 88 500 le nombre de femmes de moins de 45 ans relevant du régime des PAMC (dont 11 600 médecins et 60 800 auxiliaires médicaux), auquel ils appliquent le taux de fertilité par tranche d'âge de l'Insee en 2012, aboutissant à un total potentiel de 6.500 femmes enceintes, dont 10% seraient susceptibles de rencontrer des problèmes pendant leur grossesse.

L'ARS de Franche-Comté autorise un projet qui confie les actes infirmiers à domicile des personnes en fin de vie à des aides-soignantes en lieu et place des infirmières diplômées d’État, indique la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI)
maillon-chaine-250x250La FNI dénonce "le projet de l’ARS de Franche-Comté visant à confier durant la nuit le sort des patients en soins palliatifs à des aides-soignantes".
Selon le projet,"ces dernières seront reliées par un smartphone à une infirmière qui se chargera à distance de leur dicter les actes techniques à réaliser. Il pourra s’agir de pansements de stomies ou d’escarres, de soins de sonde de trachéotomie, d’injections, des réglages de pompes, etc", poursuit le syndicat.
"En apportant sa caution à un projet de déqualification des soins prodigués aux personnes en soins palliatifs, l'ARS de Franche-Comté agit contre l’intérêt des patients et de leur famille, au mépris des règles de l’éthique et de la réglementation relative aux professions de santé", ajoute-t-il.
La raison invoquée par l'ARS ? "(soulager) Le fardeau important pour les aidants qui doivent rester debout plusieurs heures par nuit en plus des soins à temps plein pendant le jour" et la "pénurie de soignants".
Un "amalgame grossier des autorités sanitaires", selon la FNI pour qui l'objectif "est avant tout d’optimiser les dépenses" et dénonce le fait que la sécurité des soins puissent être "sacrifiée au prétexte que ce schéma d’organisation à domicile par une aide-soignante coûterait six fois moins cher qu’une prise en charge à l’hôpital".

DÉCRYPTAGE - Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) préconise un big bang des métiers de la santé. Le détail profession par profession.

Des pharmaciens dans les grandes surfaces
"La mission n'a pas identifié de raison qui justifie l'interdiction faite aux commerçants, notamment dans la grande distribution, de commercialiser les médicaments à prescription médicale facultative", écrivent les inspecteurs de l'IGF. Une telle libéralisation est réclamée par plusieurs associations de consommateurs selon lesquelles, pour ces produits, "le rôle de conseil et de prévention joué par les pharmaciens est limité dans les faits". La présence d'un pharmacien en grande surface est une option possible. Pour Isabelle Adenot, présidente du conseil national de l'ordre des pharmaciens, "une baisse du revenu des pharmaciens va entraîner la fermeture des officines fragiles et donc un recul du service public. Sans parler du danger sanitaire : la grande surface poussera forcément à la surconsommation de médicaments. Il n'est pas du tout évident que les Français y gagnent quelque chose, car les prix de l'automédication en France sont les plus bas d'Europe".

Transparence sur les prothèses dentaires
"Dans la mesure où les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé et non des commerçants, il y aurait une logique à ne pas leur faire jouer le rôle d'intermédiaire qu'ils jouent actuellement dans la vente aux patients des prothèses dentaires." Également épinglée dans un récent rapport de la Cour des comptes, l'explosion des prix de ces prothèses est au cœur de l'argumentation de l'IGF. Deux causes principales à cette envolée : la recherche d'une compensation face à la stagnation des tarifs de soin devenus déficitaires et le manque de transparence de "la structure des coûts des soins prothétiques". Deux options de réformes sont imaginées : réglementer le tarif de l'acte de conseil pour une prothèse comme celui de sa pose ; achat de la prothèse directement auprès du prothésiste par le patient ou communication au patient du prix d'achat de la prothèse.

Nouvelles missions pour les infirmiers et opticiens
Si le rapport de l'IGF préconise peu de changements dans l'exercice des médecins, généralistes ou spécialistes, il plaide néanmoins pour deux réformes majeures. Tout d'abord, "la délégation de certains actes complémentaires aux infirmiers" moins qualifiés et donc à moindre coût pour l'Assurance-maladie : "vaccin antigrippal" pour tous, "autres types de vaccins", renouvellement des "prescriptions de médicaments contre la douleur", perfusion et injection de médicaments analgésiques à domicile et plus seulement à l'hôpital. ­Deuxième axe, dans un contexte de pénurie d'ophtalmologistes en France, l'IGF souhaite rendre "plus aisée la prescription de lunettes correctrices par les opticiens", qui pourraient donc, à moindre coût, mesurer les défauts visuels. Les ophtalmos, qui perdraient leur monopole sur les lunettes, pourraient se concentrer sur le traitement des maladies de l'œil. "Nous ne sommes pas contre la délégation de tâches, mais à condition qu'elle soit dirigée vers les orthoptistes, qui, contrairement aux opticiens, ne sont pas des commerçants. La mesure a été testée cette année par le ministère de la Santé", commente Jean-Bernard Rottier, président du Syndicat national des ophtalmologistes de France.

Ouvrir le capital des laboratoires d'analyses
Dans un contexte de réforme de la biologie (durcissement des normes, baisse du tarif de nombreux actes) et de concentration des laboratoires, les inspecteurs de l'IGF pointent l'arrivée en France d'investisseurs étrangers qui "peuvent contourner la réglementation française et acquérir indirectement la majorité du capital" de ces entreprises dirigées par des pharmaciens biologistes. En conséquence, ils plaident pour "un allégement des contraintes sur le capital" existantes et notamment la fin de la restriction au nombre de structures dans lesquelles un professionnel de santé peut investir. Cette ouverture du capital, sans danger pour la santé publique, pourrait concerner de nombreuses autres professions réglementées, à condition que "les règles déontologiques" soient "renforcées".

Abolir le monopole sur le transport des malades
Alors que le nombre de faillites augmente depuis deux ans dans un secteur qui compte 5.800 entreprises, l'IGF s'attaque aux 14.000 véhicules sanitaires légers (VSL), aujourd'hui seulement concurrencés par les taxis : "Si le transport allongé ou assis d'un patient en ambulance exige des compétences particulières, aucun motif d'intérêt général ne justifie que [le transport de patients dont l'état de santé n'exige pas de soins particuliers] soit réservé aux [VSL] et aux taxis. [Il] pourrait être confié à d'autres acteurs."

Supprimer la plupart des numerus clausus
L'arrivée massive en France de diplômés formés en Belgique, Espagne ou Roumanie a déjà fait exploser en partie les numerus clausus qui restreignent l'accès à certaines professions de santé. Selon l'IGF, il faut tout simplement "supprimer" ces "barrières à l'entrée" pour "accroître l'offre domestique de formation à certains métiers". La mesure concernerait les pharmaciens, dentistes, infirmiers, kinés, mais pas les médecins.

Meilleure information sur les prix vétérinaires
Le rapport pointe un conflit d'intérêts préjudiciable pour les consommateurs : les professionnels de la santé animale ont à la fois le droit de prescrire les médicaments et de les vendre. D'où "une marge élevée et homogène, proche de 40%", épinglée par la DGCCRF sur les produits vétérinaires (ceux pour animaux domestiques notamment), et des soupçons : "actes ­vétérinaires sous-tarifés et compensés par des prix excessifs sur les médicaments", "mauvais fonctionnement du marché, voire parfois entente anti-concurrentielle". Solution préconisée par l'IGF? "Séparer clairement actes du vétérinaire et vente de médicaments" avec publication des tarifs sur Internet pour plus de transparence.