Information:La rupture du contrat de collaboration libérale infirmier
Monday 10 March 2014 par . .
La collaboration libérale entre infirmiers peut parfois se révéler difficile.
Le collaborateur peut être contraint d’y mettre un terme.
1) Les motifs de rupture de la collaboration.
Elle peut intervenir soit d'un commun accord, soit pour faute grave.
Dans ce dernier cas, le collaborateur dispose de plusieurs moyens pour se défendre et obtenir réparation du préjudice subi.
Il dispose notamment de la possibilité de saisir le Conseil de l'Ordre des Infirmiers pour obtenir une sanction et le Tribunal de Grande Instance (TGI) pour obtenir des dommages-intérêts.
2) La saisine du Conseil de l'Ordre des Infirmiers
L'ordre national des infirmiers a été crée par la loi 2066-1668 le 21 décembre 2006. Elles s'articulent autour de deux niveaux de juridiction :
Une juridiction de première instance : la chambre disciplinaire, article L.4312-5-IV du Code de la santé publique. Elle dépend des Conseils Régionaux de l'Ordre des Infirmiers et elle reçoit les plaintes à l'encontre des professionnels.
Une juridiction de deuxième instance : la chambre disciplinaire nationale qui dépend du Conseil National de l'Ordre des Infirmiers. Cette chambre est unique et siège au Conseil National. Elle est l'équivalent de la Cour d'appel pour les juridictions civiles et donc connaît en appel les décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance.
La procédure de 1ère instance est décrite par l’article L 4123-2 du Code de la santé publique.
Cette procédure commence par une phase de « conciliation préalable obligatoire ».
La victime dépose une plainte au Conseil Départemental de l'Ordre des infirmiers dont dépend l'auteur des faits.
Le Président du Conseil saisit, informe et convoque le professionnel mis en cause dans un délai maximum d'un mois et ce en vue d'une conciliation.
Si la conciliation échoue, le Président du Conseil transmet la plainte à la commission de première instance dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte au Conseil.
La victime peut saisir directement le Président du conseil national de l'Ordre des infirmiers en lui demandant de saisir à son tour la commission de première instance. Ce dernier dispose alors d'un mois pour transmettre la plainte à la chambre.
Si la plainte est rejetée par la commission disciplinaire, la victime pourra alors saisir la chambre disciplinaire nationale.
3) La saisine du Tribunal de Grande Instance pour rupture abusive.
Dans le cas où le titulaire a commis une faute grave, le collaborateur victime des faits peut être amené à rompre le contrat.
La rupture du contrat devient donc abusive puisque ce dernier a été contraint de rompre le contrat.
Dans ce cas, la victime peut saisir le TGI afin d'obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
4) La clause de non concurrence est-elle applicable en cas de faute grave ?
En premier lieu, il convient de vérifier la rédaction du contrat de collaboration.
La clause sera valable si elle est limitée dans le temps et dans l’espace est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et tient compte des spécificités de l'emploi du salarié.
Dans le cadre de la collaboration libérale, il n’est pas exigé qu’elle comporte une contrepartie financière comme c’est le cas en droit du travail.
De plus, cette clause stipulée dans le contrat dans le paragraphe « résiliation » n’est parfois pas reprise dans le cas d’une rupture pour faute grave.
On peut s’interroger sur son applicabilité : cette formulation exclut-elle toute clause de non concurrence ?
En effet, le titulaire coupable de faits fautifs ne devrait pas pouvoir se prévaloir de la clause de non-concurrence puisque le collaborateur subirait une « double-peine » : la rupture brutale en raison de manquements graves de son titulaire et l’impossibilité de travailler.
Source : www.juritravail.com
Auteur : Me VOIRON, avocat
