COUR DES COMPTES
La Cour des comptes met en ligne, mardi 15 juillet 2014, un rapport sur les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé demandé par la commission des affaires sociales du Sénat en application de l’article LO 132-3-1 du code des juridictions financières. La Cour constate que le système conventionnel, profondément remodelé en 2004, n’a permis ni de régler les problèmes d’organisation des soins en ville, ni d’assurer l’accès des patients aux soins, ni de rééquilibrer la hiérarchie des rémunérations des professions de santé. Le cadre et le contenu des politiques conventionnelles devrait être revus pour qu’elles contribuent à la rationalisation du système de soins et d’assurance maladie. La Cour assortit son rapport de 11 recommandations.
Les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions libérales de santé (PDF, 3,31 MB)

Dans ce projet de loi de Santé qui compte quatre grandes orientations - prévention, parcours de santé, innovation et nouvelle gouvernance - quelle sera la place et le rôle des infirmier(e)s et ce dans tout le champ de leurs compétences exercées sur de multiples terrains... On est en droit de se le demander...

infirmière questionne s'interroge
Le projet de loi de Santé donnera-t-il enfin aux infirmier(e) la place qui leur revient ?
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, l'a dit et répété à plusieurs reprises le 19 juin dernier lors de la présentation de son projet de loi de Santé : Il n’y a qu’une seule politique de santé et chacun doit y contribuer pour sa part, acteurs nationaux comme acteurs locaux, acteurs publics comme acteurs privés.

Manuel Vals, le Premier ministre, a lui-même insisté lors de la conférence sociale du 8 juillet, rappelant que notre système social est au coeur de notre modèle social et que pour le préserver, nous devons le rendre plus proche des Français et plus performant...

Il est dès lors légitime de se poser une question : dans ce projet de loi de Santé qui compte quatre grandes orientations - prévention, parcours de santé, innovation et nouvelle gouvernance - quelle sera la place et le rôle des infirmier(e)s et ce dans tout le champ de leurs compétences exercées sur de multiples terrains : à l'hôpital, en clinique, en libéral, en entreprise, dans les établissements scolaires, en crèche, en PMI ou ailleurs... Car lorsqu'on parle de santé primaire, de prévention, de parcours de soins, de professionnels de premiers recours, on ne peut imaginer que Marisol Touraine ne parle pas des infirmier(e)s. Pourtant, son projet de loi de Santé ne les a pas évoquées, hormis une séquence de quelques mots indiquant que le texte reconnaîtra de nouveaux métiers, comme celui d'infirmier clinicien, notamment en cancérologie... Un peu court, non ?

A ce sujet, ce que que l'on peut lire dans un article du Quotidien du Médecin daté du 10 juillet et intitulé Loi de santé : les médecins libéraux entre malaise et colère n'est guère engageant à l'encontre des infirmier(s) et des nouvelles missions qui pourraient leur être confiées. L'article souligne que plusieurs syndicats se sont en effet "alarmés" du risque de dépossession du médecin de ses missions (en cancérologie, dans la prise en charge du diabète...). Telles que les choses sont présentées, on prend une partie de l’activité du généraliste pour la transférer, ce n’est pas ça la coopération, relève le Dr Rua, président du Syndicat des médecins libéraux (SML). En cancérologie, le ministère veut squizzer le médecin de premier recours avec l’infirmière, redoute le Dr Jean-Paul Hamon, président de la Fédération des médecins de France (FMF)... Les "coopérations interprofessionnelles" si souvent mises en avant et riches de belles perspectives quand elles sont menées en toute synergie et intelligence promettent donc de belles batailles de territoires ! Quant à la reconnaissance des "pratiques avancées", déjà assez mal comprises chez les infirmier(e)s eux-mêmes, elles pourraient souffrir d'une reculade, du mois dans les esprits...

Devant ce manque de reconnaissance assez chronique, reconnaissons-le, du moins de la part de leurs tutelles, des voix (associatives et syndicales) se sont fait entendre.

Les puéricultrices montent au créneau...

Dès le 19 juin, l'Association Nationale des Puéricultrices(eurs) Diplômé(e)s et des Étudiants (ANPDE) réagissait aux orientations du projet de loi santé rappelant que les infirmières puéricultrices sont en première ligne pour lutter contre les inégalités sociales de santé, qui commencent dès la conception de l'enfant. Quel que soit le lieu d'exercice [...] le coeur de métier des infirmières puéricultrices est constitué d'activités de prévention et d'éducation à la santé pour l'enfant et sa famille. Bien que les IPDE répondent d'ores et déjà aux demandes et besoins de la population, ces activités ne sont ni valorisées par l'Assurance Maladie, ni reconnues par le Code de la Santé Publique. Profitons de cette loi de santé pour y remédier : l'infirmière puéricultrice est l'infirmière spécialisée de l'enfant, de l'adolescent et de leur famille, au même titre que le pédiatre est le médecin spécialisé de l'enfant, de l'adolescent et de la famille. Il paraît donc indispensable d'élaborer des missions exclusives pour les IPDE concernant la santé de l'enfant, en fonction des compétences attendues pour garantir des réponses adaptées aux besoins de la population."
citation :

Les infirmières puéricultrices sont en première ligne pour lutter contre les inégalités sociales de santé, qui commencent dès la conception de l'enfant

Les Ibode s'interrogent...

Le 8 juillet, ce sont les infirmier(e)s de bloc opératoire qui réagissaient à leur tour par la voix de l'Unaibode et de l'AEEIBO dans un communiqué intitulé "Concertation loi de Santé : les ibode s'interrogent", elles soulignent que les Ibode ne semblent pas être un sujet important par ce projet ni même les infirmiers..., au regard du discours de Madame la Ministre Marisol Touraine, les champs à investir par les Ibode semblent nombreux. Les association de créer des nouveaux métiers, de faire évoluer les métiers existants tout en respectant les orientations de la loi. Elles déplorent également que cette loi ne se préoccupe absolument pas de l'inefficacité des organes de contrôle et ne propose aucune réforme d'envergure permettant de lutter contre l'emploi de personnel non qualifié dans les blocs opératoires. Elles rappellent leurs attentes en matière de reconnaissance de "masterisation" de leur formation, de la suppression du prérequis de deux ans d'exercice avant l'accès à la formation d'Ibode ainsi que de la finalisation du processus d'accès au diplôme d'Ibode via la validation des acquis de l'expérience (VAE) en reprenant le référentiel de formation dans le cadre de la réingénierie des diplômes de santé. Elles plaident pour développer un rôle de l'Ibode en lien avec la régulation du programme opératoire.

Rappelons néanmoins qu'un projet de décret et deux projets d'arrêtés soumis à concertation prévoient l'accès des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Ibode) à de nouveaux actes et activités qu'ils exerceraient en exclusivité. Ils ont été examinés le 9 juillet dernier par le Haut conseil des professions paramédicales (HCPP).

Les Ibode ne semblent pas être un sujet important par ce projet ni même les infirmiers...

Les infirmier(e)s libéraux lancent une contre-offensive...

Du côté des infirmiers libéraux, le 7 juillet, le Sniil, a également commenté largement le projet de loi de Santé, souhaitant faire des contre-propositions à Marisol Touraine (lors de la réunion de concertation sur le projet de loi de Santé le 8 juillet) jugeant plusieurs mesures inadaptées : soit parce qu’elles méconnaissent le droit infirmier et restreindront l’accès aux soins des Français ; soit, parce que des solutions plus simples et rapides existent.

Le syndicat d'infirmiers libéraux propose ainsi de revoir - et de supprimer - la mesure suivante : permettre à des infirmiers, sous la responsabilité d’un médecin, d’assurer des actions de prévention des comportements à risque en matière de sexualité. Le Sniil rappelle que selon l’article R4311-15 du Code de la Santé Publique, l’infirmière a déjà toute autorité pour agir, seule, dans ce domaine puisqu’ayant déjà la possibilité en fonction des besoins de santé identifiés, de proposer des actions, les organiser ou y participer dans le domaine de l’éducation à la sexualité. Cet article porte donc atteinte aux compétences infirmières et peut restreindre l’accès de la population à la prévention.

Autre mesure pouvant, à terme, entraîner un glissement de compétences préjudiciable pour les infirmières, la possibilité pour les pharmaciens d’administrer certains vaccins sur prescription… Le Sniil rappelle que, pour l’heure, selon l’article 16-3 du Code Civil, seules les professions médicales et, par délégation, les infirmières, sont autorisés à porter atteinte à l’intégrité du corps humain, en réalisant, par exemple, des injections. Le référentiel de compétences des pharmaciens d’officine ne fait, d’ailleurs, pas état de tels actes techniques. Le Sniil refuse donc que cette compétence soit transférée aux pharmaciens et demande au Ministère de la Santé de procéder à une adaptation par décret de l’article R4311-1 du Code de la Santé Publique : autrement dit d’élargir le droit infirmier à vacciner avec information du médecin traitant.

Plus largement, le Snill demande également au Ministère de la Santé de reconnaître les infirmières comme professionnelles de santé de premier recours ainsi qu' une meilleure définition et reconnaissance de leurs missions (prévention , suivi des patients en soins psychiatriques, maître de stage rémunéré, pratiques avancées...). Quant à l'avenir de l'Ordre infirmier, le Sniil souligne que toute disposition allant à l’encontre de l’Ordre Infirmier serait très délétère, entraînant notamment un vide juridique quant au droit des citoyens en cas de manquement à la déontologie d’un professionnel infirmier.

En résumé, le syndicat d'infirmiers libéraux ne souhaite, en fait, qu’une seule chose : que la Ministre de la Santé fasse preuve d’un vrai courage politique, en donnant la place qui leur revient aux infirmières libérales. Et ce, pour un meilleur accès aux soins de la population.

Reconnaître les infirmières libérales comme "professionnelles de santé de premier recours" ainsi "qu' une meilleure définition et reconnaissance de leurs missions" ...

Toute la place qui revient aux infirmier(e)s...

Reprenons donc ce message en le rendant plus universel : que ce projet de loi de Santé qui va être présenté à l'automne au Parlement soit ajusté, peaufiné, concerté... afin que la Ministre de la Santé fasse preuve d’un vrai courage politique, en donnant - enfin - aux infirmier(e)s la place qui leur revient !

Marisol Touraine, ministre de la Santé a présenté ce jeudi 19 juin les grandes orientations de son projet de loi sur la santé. Pour le « détail des mesures », il faudra patienter jusqu'à la transmission du texte au Conseil d'État, prévue "cet été". Il devrait être présenté en conseil des ministres, "en septembre". L'examen devant l'Assemblée nationale est attendu pour le début d'année 2015.
MT-loi-sante-1906Le texte "ne sera ni un nouveau grand mécano institutionnel, ni une loi de santé publique", mais une réforme "structurante", "durable" et "mobilisatrice", a affirmé la ministre.
La réforme sera déclinée autour de quatre grands axes: la prévention, la mise en place d'un service territorial de santé au public, l'innovation et une nouvelle gouvernance de la politique de santé.
Concernant les infirmières, le projet de loi "reconnaîtra de nouveaux métiers, notamment les professions paramédicales à pratiques avancées. Je pense aux infirmiers cliniciens", a indiqué la ministre. "Je pense aussi au rôle et à la place des sages-femmes. Elles pourront participer à la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse".
La loi "consacrera un service public hospitalier rénové", a affirmé Mme Touraine.
"Cela implique de tourner la page de certaines pratiques. Nous clarifierons les conditions de l’exercice libéral à l’hôpital. Nous ferons de même pour l’intérim médical, en plafonnant les rémunérations et en encadrant ce qui est devenu un véritable marché de mercenaires".
Parcours du patient
Parmi les mesures prévues : une lettre de liaison à la sortie de l'hôpital sera remise aux patients à leur sortie de l'hôpital. la ministre compte également relancer le dossier médical personnalisé qui peine toujours à se développer, depuis dix ans.
Dans un premier temps, une version devrait être développée, au bénéfice des personnes âgées ou atteintes de maladies chroniques. La maîtrise d'oeuvre serait confiée à l'assurance maladie. Ce DMP "deuxième génération" sera davantage un "outil de partage d'information" qu'un dossier propre au patient.
"Ce nouveau dossier médical partagé intègre naturellement l’enjeu de la messagerie sécurisée. Le projet de loi facilitera par ailleurs l’exercice des professionnels avec un accès organisé à un thésaurus de connaissances actualisées des dernières données de la science", a précisé Marisol Touraine.
Concernant la médecine de ville, des négociations sur la rémunération du travail en équipe des professionnels doivent aboutir fin juillet: si tel n'est pas le cas, "je procéderai par voie d'un règlement arbitral", a prévenu la ministre.
Un service territorial de santé
Le « service territorial de santé », inclut également l’hôpital au sein duquel une régulation de l’intérim médical est prévu (par un plafonnement des rémunérations), tandis que seront rendus « obligatoires les groupements hospitaliers de territoire » afin de favoriser la mutualisation de certaines activités.
Ce service territorial de santé au public comprendra "cinq domaines clés", parmi lesquels la ministre a cité "la santé mentale". "Il s'agit d'assurer la permanence des soins, la continuité des soins, la prévention, l'insertion, la coordination des acteurs", a-t-elle ajouté. Elle a ensuite réaffirmé sa "volonté de permettre une reconnaissance dans la loi de la mission de psychiatrie de secteur".
La ministre a annoncé qu'un site Internet, sorte de "GPS Santé" ainsi qu'un numéro d'appel unique à trois chiffres dans "chaque département" sera mis en place pouvoir joindre un médecin 24 heures sur 24. Les agences régionales de santé (ARS) chapeauteront le dispositif.
Le tiers payant pour tous.
"D’ici à 2017, le tiers-payant sera étendu à tous les assurés", a promis la ministre.
Marisol Touraine souhaite mettre en place une étape intermédiaire durant laquelle le tiers payant concernera les personnes qui bénéficient de l'Aide pour une complémentaire santé. Celle-ci devrait être effective avant la fin de l'année 2014.
Cette disposition ne contribuera pas à l’explosion du nombre de consultations médicales, selon la ministre qui en appelle à la responsabilité des Français.
«Je ne crois pas aux patients touristes, ou malades imaginaires. Les gens qui ne vont pas voir les professionnels, c’est parce qu’ils n’arrivent pas à avancer l’argent ou ils ont des appréhensions". Selon elle, l’exemple de la CMU montre qu’il n’y a pas eu d’explosion du recours aux soins après son instauration.
Prévention
"Je veux donc doter la France d’un Institut pour la prévention, la veille et l’intervention en santé publique, qui disposera d’une taille critique suffisante", a annoncé Marisol Touraine.
Cible prioritaire : la jeunesse. La ministre compte s'attaquer à l'épidémie silencieuse de la "diabésité", au tabagisme des jeunes et au "binge drinking".
Le projet de loi sur la santé prévoit le parcours de soin des mineurs âgés de 0 à 16 ans. Le projet de loi "permettra aux parents de choisir un médecin traitant pour leur enfant, qu'il s'agisse d'un généraliste ou d'un pédiatre", a également annoncé Marisol Touraine.
Des actions de groupe contre les labos
Le gouvernement envisage l'instauration d'une action de groupe pour les patients victimes de dommages médicaux dus à leurs traitements.
"Face aux dommages sériels en santé, un droit nouveau sera envisagé: l'instauration d'une action de groupe", a déclaré Marisol Touraine. L'intérêt est de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparation concernant un grand nombre de patients.
"Les indemnisations y seront, certes, déterminées de manière individuelle, mais désormais nos concitoyens ne seront plus seuls face à la puissance de certaines industries", a-t-elle ajouté.
En février 2014, le Parlement avait adopté un projet de loi sur la consommation permettant aux associations de consommateurs d'intenter des actions de groupe. Le ministre délégué à la consommation avait à cette occasion souhaité que l'action de groupe soit étendue ultérieurement aux domaines de la santé et de l'environnement.
Un code couleur sur les aliments
Marisol Touraine souhaite rendre plus visible la qualité nutritionnelle des produits alimentaires grâce à un logo accompagné d’un code couleur.
La ministre propose également la mise en place d'un "parcours éducatif de santé" pour permettre "à tous les enfants, de la maternelle au lycée, d'acquérir des connaissances en santé et d'adopter des bons réflexes".
Il s’agit selon elle "d’informer les consommateurs de la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels." La mesure ne concernerait pas les produits artisanaux qui ne sont pas transformés.

A l’occasion d’une séance à l’Assemblée Nationale, la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé a indiqué que l'avenir de l'Ordre Infirmier « est clairement menacé ».

Cette déclaration intervient après la convocation d’une soixantaines d’infirmières, sur instruction du tribunal de Mulhouse qui ne s'étaient pas inscrites à l'Ordre National Infirmier. Selon ces infirmières, « certaines ont été traitées comme de véritables criminelles, avec prises de photos et prises d'empreintes digitales ». On peut imaginer les séquelles psychologiques chez ces professionnels de la Santé dont certaines reconnaissent avoir des difficultés pour retourner au travail.

Interpelleé sur ce sujet par le député UMP du Haut-Rhin, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a souligné le travail quotidien remarquable des quelques 550 000 infirmiers en France et a ironisé en premier lieu sur la préoccupation du député UMP sur ce sujet en précisant que l’Ordre infirmier a été installé et instauré par l’UMP en 2006.

Ensuite, elle a précisé que « la situation que vivent aujourd'hui les infirmiers au regard de l'Ordre infirmier n'est évidemment pas satisfaisante » Appuyant qu'une « écrasante majorité » d'infirmiers était opposée depuis le départ à cet Ordre. Elle a indiqué pour finir que « très sincèrement et très fermement, l'Ordre des infirmiers est un Ordre contesté, un Ordre sans légitimité, et donc un Ordre dont l'avenir est clairement menacé ».

Engagé depuis presque trois ans, le dossier de simplification des libellés des actes de perfusion a enfin abouti. La commission de hiérarchisation des actes professionnels (Chap) du 6 mars dernier a confirmé les travaux conduits par les représentants de l’Uncam et de la profession. Aujourd’hui en dernière ligne droite, la procédure devrait déboucher par un arrêté au Journal officiel (JO) de la République courant septembre. Petit retour sur les raisons du pourquoi d’un si long chantier.

C’est parfois au petit bonheur la chance encore aujourd’hui, mais ce sera plus facile et plus gratifiant dès septembre 2014. Certains infirmiers libéraux cotent avec certitude et bonne foi les actes de perfusion qu’ils pratiquent, tandis que d’autres hésitent ou s’adaptent, en fonction de la situation, le mieux possible aux méandres de la nomenclature dans ce domaine. De l’autre côté, celui des Cpam et de leurs échelons du contrôle médical, l’attitude est identique. Pas moins de 4 articles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) abordent ces soins. Au chapitre 1 des actes courants, l’article 9 intitulé Perfusions recense 7 actes cotés de 1 à 4 ; au chapitre 2 des soins spécialisés, l’article 3 est consacré aux Perfusions intraveineuses par l’intermédiaire d’un cathéter veineux central ou d’un site implanté, le 4 aux Actes du traitement spécifique à domicile d’un patient immunodéprimé ou cancéreux et enfin le 5, le Traitement à domicile d’un patient atteint de mucoviscidose par perfusions d’antibiotiques sous surveillance continue selon le protocole rédigé par un des médecins de l’équipe soignant le patient.

UN SUJET TRÈS LITIGIEUX
Quelles règles appliquer, que cumuler ou pas ? Comment jongle-t-on avec l’addition des AMI ? La réponse est simple, et c’est la même pour tout le monde : mal. La faute au progrès qui, au fil du temps, a fait s’empiler en mille-feuille de nouveaux actes à chaque nouvelle technique. Avec au final, de nombreux conflits générés par les nombreuses divergences d’interprétation des textes entre caisses et Idels, agrémentés d’écarts de pratiques d’une caisse à l’autre. Et des magistrats perdus dans l’imbroglio, des jugements incohérents à tous les degrés de la justice et jusqu’en Cour de cassation. « Autant le dire, plus personne n’y comprend rien », atteste Patrice Thoraval es-spécialiste nomenclature à la FNI, en laissant tomber un affirmatif « à part nous ». Seule organisation signataire de la convention jusqu’en 2002, la FNI a le bénéfice de l’antériorité et l’expertise des circulaires qu’elle partage avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Mais ces documents de référence se sont trouvés dépourvus de valeur juridique, non opposables devant les tribunaux, depuis le passage des actes techniques médicaux à la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Difficile de défendre la profession en cas de litige. Il était donc urgent – depuis longtemps – de se pencher sérieusement sur le sujet. La profession était désireuse d’y voir plus clair en sécurisant les démarches de soins et tout simplement son activité ; les caisses dans la nécessité qu’elles ont de piloter le risque maladie aussi.

HYPOTHÈSE DE DÉPART
Le groupe de travail, composé des représentants des différents régimes de l’Uncam et de représentants des quatre organisations infirmières représentatives, a commencé ses travaux en septembre 2011. Le sujet mis sur la table était clair : « Il ne s’agissait pas de valoriser les perfusions mais bien de simplifier les libellés décrivant les actes dans la NGAP, à coût constant pour l’Assurance maladie », souligne Patrice Thoraval, seul représentant sur l’ensemble des syndicats à avoir suivi intégralement le dossier de bout en bout depuis deux ans et demi. Pour les organisations professionnelles, du moins pour la FNI, il était tout aussi évident qu’il fallait que cela se fasse a minima à coût constant pour la profession ! Il y a eu le temps des premières propositions de l’Uncam centrées sur les voies d’abord prévoyant le maintien des cotations en éclaté pour les perfusions périphériques et la cotation au forfait pour les voies centrales. Si ce menu ne comportait effectivement aucun risque financier pour les caisses, il a fallu se rendre à l’évidence que le déséquilibre persistait et que la simplification ne serait pas au rendez-vous.

PERFUSIONS, DES DONNÉES PAS TRÈS SOLIDES
Une longue période de latence s’en est suivie, en toute vraisemblance pour permettre à l’Uncam de réaliser un audit de situation. Malgré la puissance de la base de données du Système national d’information inter régimes de l’assurance maladie (Sniiram), il n’est pas possible en effet d’isoler les actes courants directement liés à certains types de perfusions. Les cotations AMI 1 à 5 des actes liés à la perfusion se confondent à celles d’autres actes de la NGAP. Comment en l’absence de codage les différencier des IM SC, MVAG, dextro, surveillance des patients… en AMI 1, des séances d’aérosols de l’article 5 en AMI 1,5, des pansements en AMI 2, du lavement et de l’extraction de fécalome en AMI 3, des séances d’alimentation, de dialyse péritonéale et des pansements des articles 3 et 5 bis en AMI 4, et des saignées de l’article 1er en AMI 5 sans procéder par de savants recoupements et extrapolations ? En revanche, on le sait, les coefficients au-delà de 5, comme les AMI 6, AMI 10 ou AMI 15, sont attribuables uniquement aux perfusions car il n’y a pas de cotations équivalentes dans le titre XVI de la nomenclature. En tout état de cause, le résultat de ces deux ans de tergiversations a conforté la volonté de l’Uncam d’aboutir. Trop de perfusions en structures hospitalières, HAD, hospitalisations de jour ou classique, et pas assez en ville ?

VIVE LA RENTRÉE !
En septembre 2013, les travaux ont sérieusement repris avec pour axe nouveau, une généralisation de la cotation en forfait sur le modèle des cotations réservées aux seuls patients cancéreux ou immunodéprimés. La commission de hiérarchisation des actes professionnels (Chap) du 6 mars dernier a entériné les termes de la refonte des libellés. Dans ses grandes lignes, dont les pages suivantes font le détail, les partenaires de la négociation se sont accordés pour considérer que tous les actes de perfusion relèveraient dorénavant des soins spécialisés. Avec pour conséquence naturelle, la suppression de l’article 3, l’entrée en lice de nouveaux forfaits de cotation, quelle que soit la pathologie du patient, la création d’un acte marquant pour les interventions programmées ou non sur la ligne de perfusion en dehors de la pose et du retrait ou sur simple appel du patient ou de son entourage, et des règles de cumul clarifiées. Reste à faire valider cette refonte de nomenclature par la Chap des sages-femmes – qui peuvent utiliser le titre XVI de la NGAP avec la lettre SFI lorsqu’elles pratiquent des actes infirmiers –, ensuite la HAS donnera son feu vert avant validation ministérielle et promulgation au JO. Cette publication attendue pour septembre doit permettre dans l’entretemps de valider la rédaction de la circulaire d’application destinée aux échelons locaux des caisses. Les interprétations possibles laisseront place à des pratiques homogènes avec un exercice plus sécurisé pour les libéraux s’inscrivant résolument dans le parcours de soins.

Par Isabelle Eudes